TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 novembre et le 14 novembre 2023 à 10h14 et 17h39, M. C A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le département des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de sa prise en charge administrative en tant que jeune majeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de renouveler sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge département des Pyrénées-Atlantiques une somme de                1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, âgé de 19 ans, il est en formation et a signé le 10 octobre 2022 un contrat d'apprentissage avec l'entreprise HDELEC à Bayonne, mais qu'il est sans soutien familial ;  il n'a pas d'emploi pérenne puisqu'il est en apprentissage et perçoit 60 % du S.M.I.C depuis le 17 octobre 2022 et sa formation se terminera le 31 juillet 2024 ; la famille de parrainage qui l'a accueilli jusqu'en avril 2023 n'a plus la possibilité de le reprendre, ce qui le place dans une situation d'errance d'autant que la trêve hivernale a débuté ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que cette décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 et le 14 novembre 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal au rejet de la requête pour défaut d'urgence, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il a transmis le 13 novembre à    M. A un courrier attestant le renouvellement de son contrat jeune majeur du 1er novembre au 31 décembre 2023 et demandé à l'institut Don Bosco de continuer la prise en charge du requérant jusqu'au 31 décembre 2023 ; 
 - il a renouvelé son contrat jeune majeur, conformément à sa demande initiale jusqu'au 31 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 2302837 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 novembre 2023 à 10 h en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Madelaigue ; 
 - les observations de Me Romazzotti, substituant Me Sanchez-Rodriguez, présentées pour M. A qui reprend les moyens de la requête et insiste sur le fait que le contrat jeune majeur doit être poursuivi jusqu'au terme de sa scolarité ; 
 - les observations de M. B, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques qui précise que la fin du contrat de parrainage avec la famille d'accueil n'a été porté à la connaissance du département que dans le cadre de la requête en référé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité ivoirienne est entré en France en 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques depuis décembre 2018. Le 10 octobre 2022, il a signé un contrat d'apprentissage avec l'entreprise HDELEC à Bayonne ainsi qu'un contrat jeune majeur avec le département le 12 décembre 2022, pour la période allant du 1er janvier au 1er juillet 2023, renouvelé le 24 juin 2023, pour la période allant du 1er juillet au 1er octobre 2023. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le département des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge administrative en tant que jeune majeur aux motifs qu'il n'avait pas effectué l'ensemble des démarches qu'il s'était engagé à accomplir dans son précédent contrat jeune majeur, et en particulier les démarches tendant à l'obtention d'un logement d'appoint et à la préparation de sa sortie du dispositif et qu'il ne relève plus de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Par son mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques a indiqué qu'il a renouvelé le contrat jeune majeur de M. A du 1er novembre au 31 décembre 2023 conformément à sa demande initiale et demandé à l'institut Don Bosco de continuer la prise en charge du requérant jusqu'au 31 décembre 2023. Il a en outre été confirmé à la barre que cette prise en charge a bien eu lieu. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Sanchez Rodriguez, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera une somme de 800 euros à                 Me Sanchez-Rodriguez, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à Me Sanchez-Rodriguez et au Département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 17 novembre 2023. 
 La juge des référésLa greffière 
 Signé                    Signé 
  F. Madelaigue M. Caloone 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 M. Caloone