TA30 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2302860, par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D épouse C, représentée par Me Girondon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - eu égard à l'état de santé de son fils aîné, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation relève de circonstances exceptionnelles et de considérations humanitaires ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 II. Sous le n° 2302863, par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 29 septembre 2023, M. F C, représentée par Me Girondon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; 
 - eu égard à l'état de santé de son fils aîné, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation relève de circonstances exceptionnelles et de considérations humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de la cellule familiale de l'intéressé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - les observations de Me Girondon représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante géorgienne née le 1er avril 1990 et M. C, ressortissant géorgien né le 6 août 1987, se sont mariés en 2014. De leur union, sont issus B et Lazare, nés respectivement les 1er janvier 2015 et 8 novembre 2016, étant précisé que le jeune B C est atteint du virus de l'immunodéficience humaine. Au titre de l'état de santé de ce dernier, les époux C ont bénéficié d'autorisations provisoires du séjour valables du 15 décembre 2021 au 27 décembre 2022. Les intéressés ont présenté le 24 novembre 2022 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 5 juin 2023, la préfète du Gard a rejeté ces demandes de titre de séjour, a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 3. Les arrêtés en litige ont été signés pour la préfète du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du 25 mai 2023 de la préfète du Gard, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, M. C soutient que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est irrégulier au motif que n'ont pas été cochées les cases relatives aux indications que, aux stades de l'élaboration du rapport et de l'élaboration de l'avis, l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission aurait privé les intéressés d'une garantie, ni qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. Elle n'est, par suite, pas de nature à avoir entaché les décisions attaquées d'une illégalité.  Le moyen tiré du vice de procédure doit, ainsi, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour rejeter les demandes d'admission au séjour présentées par les époux C au titre de l'état de santé de leur fils aîné, la préfète du Gard s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 avril 2023 selon lequel, si l'état de santé de B C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne nécessite pas son maintien sur le territoire français dès lors qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 8. Les requérants font valoir que leur fils aîné, B C, est atteint du virus de l'immunodéficience humaine et d'une symptomatologie plurielle associant troubles du comportement, symptomatologie anxiodépressive et troubles des acquisitions scolaires pour laquelle il a commencé un parcours de soins le 14 avril 2023 au centre médico psycho pédagogique des Prés-Saint-Jean. Toutefois, les requérants ne versent à l'instance aucune pièce susceptible de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel leur fils aîné peut bénéficier effectivement en Géorgie d'un traitement approprié et l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les époux C, qui déclarent être entrés en France le 27 février 2018, ont été déboutés de leur demande d'asile par des décision de l'OFPRA en date du 27 août 2018, leurs recours contre ces décisions ayant été rejetés le 6 mai 2019 par la cour nationale du droit d'asile. Les intéressés, qui ont présenté le 5 mars 2019 des demandes de titre de séjour en tant qu'étrangers malades, ont fait l'objet le 19 juin 2019 d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, l'exécution de ces mesures d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par deux jugements du tribunal administratif de Nîmes en date du 20 décembre 2019, ne ressortant pas des pièces du dossier. Si les intéressés ont ultérieurement bénéficié, au titre de l'état de santé de leur fils aîné, d'autorisations provisoires de séjour valables du valables du 15 décembre 2021 au 27 décembre 2022, leur fils aîné peut désormais être médicalement pris en charge en Géorgie, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 7. Eu égard à ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur situation relèverait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, dès lors que le fils aîné des requérants peut désormais être médicalement pris en charge en Géorgie, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 7 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale composée des requérants et de leurs deux enfants ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie, les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour en date du 5 juin 2023 qu'ils contestent. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions portant refus de séjour étant rejetées, M. et Mme C ne sauraient utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions pour soutenir que les obligations qui leur sont faites de quitter le territoire français seraient privées de base légale. 
 14. En second lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, B C peut être médicalement pris en charge en Géorgie alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est né le 1er janvier 2015, ne pourrait pas suivre sa scolarité dans son pays d'origine. Si, par ailleurs, le fils cadet des époux C présente des troubles du neurodéveloppement, les requérants ne versent à l'instance aucune pièce permettant d'établir que les troubles dont souffre leur fils cadet ne pourrait pas être pris en charge dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale composée des époux C et de leurs deux enfants ne pourrait pas se constituer en Géorgie, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 juin 2023 qu'ils contestent. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, M. et Mme C ne sauraient utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions pour soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale. Dès lors, et eu égard à ce qu'il a été dit au point 3, les requérants ne sont pas fondés à contester les décisions fixant le pays de renvoi dont ils ont fait l'objet le 5 juin 2023. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 19. Le requérant fait état de la stigmatisation sociale dont sont victimes en Géorgie les personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, au risque réel et sérieux de subir des traitements inhumains ou dégradants ou des actes de torture.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à contester les arrêtés pris à leur encontre le 5 juin 2023 par la préfète du Gard. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 21. Les conclusions à fin d'annulation des époux C étant rejetées, leurs conclusions susvisées à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les conclusions présentées par les époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A épouse C, à M. F C, au préfet du Gard et à Me Girondon. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.