TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A... C... et M. D... B..., représentés par Mes Ghaem, Arnal, Biju-Duval, Blanchot, Joubin, Lefèvre, Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro, secteur B, sur le territoire de la commune de Bandrélé ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Biju-Duval, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet relative à l’aide juridique, et, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
M. Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
Par mémoire enregistré le 9 juillet 2025, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... C... et à M. D... B... de leur désistement d’instance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à M. D... B... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 février 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.