TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 13 mars 2024, M. A F, représenté par Me Tronche, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les préjudices qu'il subit depuis la contraction d'une maladie professionnelle le 25 septembre 2017. 
 M. F soutient que : 
 - il souffre d'une sciatique droite par hernie discale qui a été reconnue comme maladie professionnelle figurant au tableau n° 98 (affection chronique du rachis lombaire provoquée par la manutention manuelle de charges lourdes) par la commission de réforme du 4 avril 2019 ;  
 - à la suite de cette décision, il a quitté ses fonctions de ripeur-chauffeur et a été affecté sur un poste d'agent de déchèterie avec des restrictions telles que prescrites par les docteurs Monnerot et Pommery lors des visites médicales des 5 août 2020 et 4 mai 2022 ; 
 - malgré ces restrictions, le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moutier, dénommé ci-après SYCTOM, n'a pas aménagé son poste ; 
 - le 31 juillet 2023, le président du SYCTOM l'a révoqué, décision suspendue par une ordonnance n°2302863 du tribunal administratif du 27 octobre 2023 ; 
 - l'absence d'incapacité permanente partielle est contestable et ne signifie pas qu'il ne subit pas de préjudices actuels en lien avec sa pathologie professionnelle ; 
 - il justifie de douleurs lombaires qui ont nécessité un traitement médicamenteux, des infiltrations et de la rééducation ; 
 - l'étendue des souffrances endurées et du déficit fonctionnel, notions distinctes de celle d'incapacité permanente partielle, ne peut être appréciée de manière exhaustive à l'aide des seuls éléments du dossier ; 
 - la qualité de travailleur handicapé, avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, lui a été reconnue du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2029 et il a fait l'objet de restrictions professionnelles quant au port de charges lourdes, à la manutention et à l'utilisation d'électroportatif ;  
 - l'expertise est utile dans la mesure où l'imputabilité au service de l'accident lui ouvre, même en l'absence de faute, le droit de demander la réparation de l'ensemble des préjudices subis, qu'ils soient extra-patrimoniaux ou patrimoniaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le SYCTOM de Saint-Pierre le Moutier, représenté par Me Descours, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de M. F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le SYCTOM soutient que : 
 - une expertise est inutile dans la mesure où l'état de santé de M. F est déjà connu et non contesté par l'employeur ; 
 - le 19 septembre 2018, le docteur D, rhumatologue, a procédé à l'expertise médicale de M. F et a conclu à l'existence d'un lien direct et certain de sa pathologie avec la maladie professionnelle du tableau n°98 ;  
 - le docteur C, rhumatologue, a conclu à la consolidation de sa maladie le 19 juillet 2019, sans établir d'incapacité permanente partielle, ce que M. F ne conteste pas ;  
 - M. F ne démontre pas l'existence d'un préjudice actuel hormis ceux qui ont déjà été pris en charge par l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 3. Si M. F a bénéficié de plusieurs expertises portant sur ses pathologies professionnelles, notamment le 19 septembre 2018 et le 19 juillet 2019, réalisées respectivement par les docteurs D et C, rhumatologues, celles-ci ne permettent pas d'évaluer l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'il a subis et dont il pourrait se prévaloir à l'occasion d'un recours en indemnisation. 
 4. Les faits relatés par M. F sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or : 
 5. S'agissant d'une maladie professionnelle dont la victime est fonctionnaire, il y a lieu de mettre la CPAM de la Côte-d'Or hors de cause. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme que demande le SYCTOM au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la CPAM de la Côte-d'Or est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. F, du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier et de la caisse des dépôts et consignations. 
 Article 3 : Mme B E, rhumatologue, demeurant 6 Square Jouvenet à Paris (75016) est désignée comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'état de santé passé et actuel de M. F, de son dossier médical, en particulier les examens, soins et interventions subis dans le cadre de la maladie professionnelle dont il souffre depuis le 25 septembre 2017 ; procéder à son examen clinique le cas échéant, décrire les affections dont il est atteint en précisant si elles sont en lien avec la maladie professionnelle contractée, leur date d'apparition, leur évolution, leurs séquelles et leurs éventuelles récidives, indiquer la date de consolidation de sa maladie ; 
 2°) déterminer l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis par M. F, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance éventuelle par un tiers et les frais divers futurs ; 
 3°) déterminer l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. F, qu'ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et les autres préjudices éventuels ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par M. F. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application de l'article R. 621-13.  
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, au Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moutier, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, à la caisse des dépôts et consignations et à Mme B E, expert. 
 Fait à Dijon le 3 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.