TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme D B et M. E A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, G A, représentés par Me Lerioux, demandent au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale complémentaire en vue de déterminer les préjudices qu'ils estiment que leur fille a subis à la suite de sa prise en charge médicale au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ;  
 2°) désigner un expert médical spécialisé en pédiatrie ; 
 3°) dire que l'expert transmettra aux parties un pré-rapport ; 
 4°) déclarer l'ordonnance à intervenir commune aux organismes sociaux. 
 Ils soutiennent que : 
 -leur fille G a dû subir une intervention chirurgicale le 19 avril 2019 en vue de la réparation du canal auriculoventriculaire, intervention au cours de laquelle elle a été victime d'une embolie gazeuse en raison d'une entrée d'air au niveau du corps de pompe de la circulation extra-corporelle ; 
 -elle présente depuis des séquelles neurologiques sévères liées à cet accident anesthésique et son état de santé nécessite sa prise en charge au sein d'un centre de rééducation depuis actuellement quatre mois ; 
 -une expertise médicale judiciaire est nécessaire pour déterminer la qualité des soins dispensés par le CHU de Nantes, la nature de l'accident anesthésique dont leur fille a été victime, son caractère fautif ou non fautif et l'ensemble des préjudices subis ; 
 -par une ordonnance n° 1910864 rendue le 4 février 2020 par le juge des référés du TA, le docteur F a été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'expertise médicale de G A ; 
 -par une ordonnance n° 2005300 rendue le 20 février 2020 par le juge des référés du tribunal administratif, les docteurs Ollivier et Pico ont été désignés en qualité de sapiteurs ; 
 -le docteur F a déposé son rapport d'expertise définitif le 9 novembre 2020 et a conclu que l'état de santé de G A n'était pas consolidé et que le besoin en tierce personne devait être réexaminé tous les deux ans ; 
 -une expertise médicale complémentaire apparaît donc utile aux fins d'évaluer les préjudices temporaires subis par G, ainsi que par ses parents. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire. 
 Elle demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le CHU de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves formulées quant au principe de la responsabilité que les requérants tentent de lui imputer ; 
 2°) de désigner un expert spécialisé en cardiologie pédiatrique aux frais avancés des requérants ; 
 3°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique de produire le relevé de ses débours avant toute opération expertale ; 
 4°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, demande au juge des référés de : 
 1°) constater que la prise en charge médicale par le CHU de Nantes est fautive ; 
 2°) constater que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; 
 3°) rejeter toute demande en ce qu'elle serait dirigée à son encontre ; 
 4°) prononcer sa mise hors de cause ; 
 5°) condamner la partie succombante aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 -l'expert a conclu, dans son rapport d'expertise, à une prise en charge médicale non conforme de G A par le CHU de Nantes ; 
 -la responsabilité du CHU de Nantes n'est pas contestée par ce dernier qui a versé à la victime une indemnité provisionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La jeune G A, née le 14 juillet 2017, et fille de Mme D B et M. E A, a été victime d'une embolie gazeuse en raison d'une entrée d'air au niveau du corps de pompe de la circulation extra-corporelle, au cours de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le 19 avril 2019 au CHU de Nantes (Loire-Atlantique). Depuis cette intervention, elle souffre des séquelles neurologiques sévères liées à la survenue de cet accident anesthésique et son état de santé nécessite une prise en charge médicale adaptée. Par une ordonnance n° 1910864 rendue le 4 février 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, le docteur F a été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'expertise médicale de G A aux fins de déterminer si l'intervention chirurgicale et la prise en charge médicale ultérieure de la petite fille au CHU de Nantes ont été conformes aux règles et aux données acquises de la science médicale et d'évaluer les différents préjudices subis. Par une ordonnance n° 2005300 rendue le 21 juillet 2020 par le juge des référés du même tribunal, deux sapiteurs ont également été désignés pour participer à l'expertise médicale judiciaire. Le docteur F, expert, a déposé son rapport d'expertise médicale le 26 novembre 2020 au greffe du tribunal, en précisant qu'à cette date, l'état de santé de G A n'était pas encore consolidé en ce qui concerne ses séquelles. Par leur requête, Mme B et M. A demandent au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble des chefs de préjudices subis par G A et par eux-mêmes. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser l'existence éventuelle d'un accident médical non fautif dès lors que l'expert a conclu, dans son rapport d'expertise établi le 26 novembre 2020, à une maladresse procédurale non conforme lors de la manipulation par l'infirmière perfusionniste d'un robinet à trois voies branché sur une dépression négative à l'origine des séquelles de G A. En outre, le CHU de Nantes ne conteste pas les observations des requérants selon lesquelles il a versé des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive de G A. Enfin, les requérants n'ont pas contesté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM. Il suit de là que la participation de celui-ci aux opérations d'expertise n'apparaît pas utile. Il y a lieu, dès lors, de le mettre hors de cause dans la présente instance. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 5. La mesure d'expertise médicale judiciaire complémentaire demandée par Mme B et M. A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 6. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de Mme B et M A, du CHU de Nantes, et, en tant que de besoin de la CPAM de la Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la production du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique : 
 7. La production du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes tendant à ce que le juge des référés demande à la CPAM de la Loire-Atlantique de produire ce relevé. 
 Sur la demande de Mme B et M. A, du CHU de Nantes et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement par l'expert d'un pré rapport : 
 8. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de Mme B et M. A, du CHU de Nantes et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 9. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions du CHU de Nantes tendant à la prise en charge des allocations provisionnelles à valoir sur les frais d'expertise et à réserver ces dépens, et les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la partie succombante aux entiers dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C F, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Versailles à la rubrique F-03.08 Chirurgie vasculaire, exerçant à l'hôpital privé Parly 2, 21 rue Moxouris à Le Chesnay (78150), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de G A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée, notamment depuis la première expertise médicale judiciaire effectuée le 25 septembre 2020 par l'expert, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 
 2°) Procéder à l'examen sur pièces du dossier ainsi qu'à l'examen clinique de G A ; 
 3°) Décrire la prise en charge et les actes de soins réalisés depuis l'expertise médicale judiciaire effectuée le 25 septembre 2020 ; 
 4°) Dire si l'état de santé de G A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 5°) Dans l'hypothèse où l'état de santé de G A ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 6°) Si l'état de santé de G A est consolidé, décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par G A, en lien avec le manquement constaté dans le rapport d'expertise enregistré au greffe du tribunal le 26 novembre 2020, en distinguant, le cas échéant, les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale ;  
 7°) Evaluer le déficit fonctionnel temporaire depuis la précédente expertise médicale judiciaire de G A, ainsi que le déficit fonctionnel permanent ; 
 8°) Dégager, en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique en ce qui concerne les lésions non consolidées (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle, très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 9°) Se prononcer sur l'existence d'un préjudice scolaire, professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 10°) Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement, d'un véhicule adapté ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ; 
 11°) Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 12°) Se faire communiquer le relevé des prestations servies par la CPAM de la Loire-Atlantique et indiquer si ces prestations sont en relation directe et exclusive avec les préjudices subis à la suite des hospitalisations subies par G A, ainsi que toute dépense de santé ou de transport qui n'aurait pas été prise en charge par l'organisme social de G A ; 
 13°) Dire si l'état de santé de G A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de G A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son hospitalisation ; il pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressée. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. E A, au CHU de Nantes, à l'ONIAM, à la CPAM de la Loire-Atlantique, et à M. F, expert. 
 Fait à Nantes, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2302878