TA95 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2304304 du 1er mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 février 2023. 
 Par cette requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a placé en rétention ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les articles L. 251-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, placé sous contrôle judiciaire, il lui est interdit de quitter le territoire français ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'est pas définitivement condamné et qu'il est présumé innocent ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés et demande la jonction des requêtes n° 2302888 et n° 2302889. 
 II. Par une ordonnance n° 2304263 du 1er mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 février 2023. 
 Par cette requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés et demande la jonction des requêtes n° 2302888 et n° 2302889. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023, le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant chinois né le 9 juin 1996, est entré sur le territoire français le 26 septembre 2018, selon ses déclarations. Par un premier arrêté du 25 février 2023, le préfet de police de l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a placé en rétention. Par un second arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2302888 et n° 2302889, présentées par M. C, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme D E, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 () sont motivées. ". 
 5. D'une part, la décision faisant à M. C obligation de quitter le territoire français sans délai vise les textes dont il est fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. C, en énonçant notamment que l'intéressé est entré régulièrement en France le 26 septembre 2018, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour temporaire arrivé à expiration le 22 octobre 2020 dont il n'a pas sollicité le renouvellement, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, la décision lui refusant un délai de départ volontaire mentionne l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a été signalé par les services de police le 23 février 2023 pour détention, importation, enregistrement ou fixation, captation d'images à caractère pédopornographique, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour et qu'il a déclaré lors de son audition qu'il ne se conformera pas à l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, expose de manière suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquels reposent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et refusant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. D'autre part, l'arrêté précise, au regard des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs pour lesquels le préfet a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, notamment les circonstances qu'il est en France selon ses déclarations que depuis 2021, que sa situation familiale ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire. Dès lors, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. C se prévaut d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2018, qu'il a réussi à nouer de solides relations personnelles et intenses en France et qu'il a toujours souhaité se conformer à la réglementation ayant obtenu auparavant un titre de séjour. Toutefois, l'intéressé ne conteste pas les termes des arrêtés attaqués selon lesquels il est entré en France en septembre 2018, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire de M. C a été prise sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-1 du même code, relatif aux décisions d'éloignement concernant les citoyens applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En second lieu, la circonstance que M. C, a fait l'objet, par une ordonnance du 25 mars 2023, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français, fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution la mesure d'éloignement contestée jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée. L'existence de cette mesure de contrôle judiciaire est en revanche sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 du présent jugement que M. C est présent sur le territoire que depuis 2018, qu'il ne justifie pas disposer d'attaches familiales durablement établies en France et que la circonstance qu'il fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions précitées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés attaqués du 25 février 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2302888 et n° 2302889 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B        La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. , 2302889