TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, Mme B A C, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 2302508 du 16 novembre 2023 en enjoignant au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour comportant la mention " a demandé le renouvellement de son titre de séjour expiré le 1er mars 2022 ", dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - par une ordonnance n° 2302508 du 16 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite ordonnance ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un élément nouveau est remplie dès lors que le premier récépissé remis par le préfet ne comporte aucune autorisation de travail ; le second récépissé remis par le préfet comporte une mention erronée quant à la nature de sa demande dès lors qu'il ne s'agit pas d'une première demande de titre de séjour mais d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la nature erronée de cette mention rend impossible l'ouverture de ses droits à des prestations sociales, si bien qu'elle est sans ressources ; 
 - l'attestation évoquée par le préfet en défense ne lui a pas été remise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il informe le tribunal de ce que la mention erronée figurant sur le récépissé résulte d'un blocage informatique, si bien que le récépissé donné à Mme A C ne peut être modifié, mais qu'une attestation lui a été délivrée le 8 janvier 2024, précisant que son récépissé s'inscrit bien dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2302508 du 16 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Bourg, avocate de Mme A C. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante nigérienne, a bénéficié de diverses cartes de séjour depuis son entrée régulière sur le territoire français le 6 octobre 2012, dont la dernière était valable jusqu'au 1er mars 2022. Elle en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme le 28 janvier 2022. Par une ordonnance n° 2302508 du 16 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite ordonnance. Mme A C, estimant que cette mesure n'a pas été exécutée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour comportant la mention " a demandé le renouvellement de son titre de séjour expiré le 1er mars 2022 ", dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans le cadre de l'instance n° 2302508, Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. La présente demande tendant à la modification des mesures ordonnées par le juge des référés relevant de la même mission, la demande susvisée ne peut en tout état de cause qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 4. Il résulte de l'instruction que parallèlement à sa demande de renouvellement de titre de séjour du 28 janvier 2022 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme, et ayant fait l'objet d'une suspension par l'ordonnance précitée du juge des référés du 16 novembre 2023, Mme A C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 18 septembre 2023. Cette demande a fait l'objet de la délivrance d'un récépissé de titre de séjour le 15 novembre 2023 qui n'autorisait pas la requérante à travailler. Un second récépissé lui a donc été remis le 30 novembre 2023, valable jusqu'au 28 février 2024 et l'autorisant à travailler. Il résulte de l'instruction que ce récépissé mentionne, de façon erronée, qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour. Toutefois, le préfet expose en défense que cette mention erronée résulte d'un blocage informatique et qu'il a, pour préserver les droits de la requérante, émis une attestation justifiant de cette erreur et précisant que la demande de la requérante doit être regardée comme une demande de renouvellement d'un titre de séjour. La requérante n'établit pas que ses droits aux prestations sociales ne pourraient pas être rétablis sur présentation de son récépissé et de l'attestation précitée. Dans ces conditions, les éléments nouveaux précités ne sont pas de nature à justifier une modification de l'ordonnance du juge des référés du 16 novembre 2023. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A C sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être rejetées. Le rejet de ces conclusions entraine, par voie de conséquence, le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2302889JC