TA34 · 1ère chambre — 19 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n°2301802, M. E B et Mme A B, représentés par la SCP CGCBetAssociés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues ne s'est pas opposé, à titre provisoire, à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne relais radioélectrique sur la parcelle cadastrée section AM n°61 ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 - a été pris sur la base d'un dossier incomplet en ce qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet et le traitement des accès et du terrain ; 
 - méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II/ Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n°2302891, M. E B et Mme A B, représentés par la SCP CGCBetAssociés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne relais radioélectrique sur la parcelle cadastrée section AM n°61 ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 - a été pris sur la base d'un dossier incomplet en ce qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet et le traitement des accès et du terrain ; 
 - méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 La requête a été communiquée à la société Orange et à la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues le 25 mai 2023.  
 Une mise en demeure a été adressée à la société Orange et à la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues le 26 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2301802 et n°2302891 concernent le même projet d'installation d'antenne relais de téléphone mobile, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Par une ordonnance n°2202248 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues s'était opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AM n°61 et enjoint au maire de la commune de délivrer une autorisation à titre provisoire portant non opposition à la déclaration préalable. Par un arrêté du 16 juin 2022, une décision de non opposition a été délivré à la société Orange à titre provisoire. Par la requête n°2301802, M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté.  
 3. Par un jugement n°2201325 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues s'était opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AM n°61 et enjoint à la commune de délivrer cette autorisation d'urbanisme. Par un arrêté du 22 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange. Par la requête n°2302891, M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023.  
 Sur la jonction :  
 4. Les requêtes susvisées ci-dessus concernent la même antenne-relais et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, si la régularité de la procédure d'instruction d'une déclaration préalable requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision en litige que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable comporte des photographies des vues proches et lointaines du projet permettant au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Par ailleurs, le projet comporte un plan de masse et de situation permettant d'apprécier le traitement des accès et du terrain, dont il ressort que l'implantation de l'antenne se situe dans un angle de la parcelle assiette du projet à proximité directe de la voie communale n°7. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : "  () Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières En secteur Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF, station d'épuration) sont autorisées. () ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indique par ailleurs, s'agissant de la zone Ap, dont relève la parcelle assiette du projet : " () Ces zones localisent sur la commune les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sur l'ensemble des zones Ap, les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole et ses annexes (liées et nécessaires à l'activité agricole exclusivement) sont les seules autorisées () ". Eu égard à leur objet, ces dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être regardées comme s'appliquant aux antennes et aux pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication.  
 8. Ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions du plan local d'urbanisme n'interdisent pas l'implantation d'antenne-relais en zone Ap comme en l'espèce, lesquelles sont des constructions nécessaires à un service public et il n'existe aucune contradiction entre le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et son règlement écrit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme serait méconnu doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 et de l'arrêté du 22 mars 2023 doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Orange, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B le versement à la société Orange d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n°2301802 et 2302891 présentées par M. et Mme B sont rejetées.   
 Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 1 500 euros à la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E B et Mme A B, à la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues et à la société Orange.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 février 2025, 
 La greffière, 
 M. D 
 N° 230180