TA44 · 4ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302948 le 28 février 2023, Mme G E C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil, ou subsidiairement à son propre bénéfice, la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'incompétence du signataire ; 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302949 le 28 février 2023, M. F D I, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil, ou subsidiairement à son propre bénéfice, la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D I soulève les mêmes moyens que Mme E C dans la requête n° 2302948.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Mme E C et M. D I ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 12 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2302948 et 2302949 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme E C et M. D I, ressortissants brésiliens, nés respectivement les 15 et 18 octobre 1996, déclarent être entrés sur le territoire français en octobre 2022. Ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariés et au regard de leur vie privée et familiale. Par arrêtés du 30 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par deux décisions du 12 septembre 2023, Mme E C et M. D I ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'ils soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, en application d'un arrêté du 30 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire-Atlantique d'une délégation pour signer " tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 5. Les arrêtés attaqués, pris notamment au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent avec une précision suffisante les fondements des refus de titre de séjour opposés à Mme E C et M. D I ainsi que les circonstances de fait propres à leur situation personnelle justifiant le sens de cette mesure. Ils indiquent également les motifs pour lesquels leur pays d'origine est désigné comme pays de renvoi. Ainsi, et dans la mesure où la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre des intéressés sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle, suffisante, des décisions portant refus de titre de séjour, l'arrêté satisfait en son ensemble à l'obligation de motivation. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Si Mme E C et M. D I se prévalent de leur entrée sur le territoire français au mois d'octobre 2022, de la présence de la mère de M. H, elle-même arrivée sur le territoire français quelques mois auparavant, dont l'état de santé nécessiterait leur présence, ainsi que de promesses d'embauche en date du 11 octobre 2022 obtenues en qualité d'agents de service, ces éléments ne permettent pas d'établir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 9. Les éléments de la vie personnelle de Mme E C et M. H, tels que décrits au point 7 du présent jugement, ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 11. Mme E C et M. D I n'établissent ni même allèguent être entrés sur le territoire français munis d'un visa de long séjour leur permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, à la date de leurs demandes de titre de séjour, ils ne justifiaient pas d'une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E C et M. H ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur refusant un titre de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de cette décision, invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, Mme E C et M. D I ne peuvent utilement se prévaloir des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, Mme E C et M. D I ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, Mme E C et M. D I ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme E C et M. D I ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 18. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E C et M. D I doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E C et M. D I, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, présentées par les requérants, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil des requérants ou à leur bénéfice, la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme E C et M. D I. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme E C et M. D I sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E C et M. F D I, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et N° 2302949