TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35) a fixé le temps de travail et le nombre de jours de congés annuels pour ses agents à compter du 1er janvier 2023, à titre subsidiaire de l'ensemble de la délibération, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au conseil d'administration du SDIS 35 de délibérer à nouveau sur l'organisation du temps de travail.  
 Il soutient que : 
 - la délibération est entachée d'une erreur de droit concernant le nombre de jours de congés annuels pouvant être octroyés aux agents du SDIS : la délibération attaquée n'indique en rien que les activités des agents du SDIS, hors unités opérationnelles, sont soumises à des contraintes particulières de nature à déroger au principe posé par la loi sur la transformation de la fonction publique ; en l'espèce, les obligations hebdomadaires de service des personnels administratifs techniques et scientifiques et des sapeurs-pompiers en service hors rang sont de cinq jours par semaine de sorte que leur droit à congés annuels sont au maximum de 25 jours par année civile et non de 33 ; dans le cadre d'un temps de travail annuel de 1 607 heures, les heures effectuées au-delà du temps de travail annuel sont susceptibles d'ouvrir droit à des jours de réduction de temps de travail (RTT) mais ne sauraient ouvrir droit à des congés annuels supplémentaires ; en outre, il manque une heure annuelle pour les agents soumis à une obligation hebdomadaire fixée à 36h30 ; 
 - la délibération méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents du SDIS et entre fonctionnaires plus généralement : la récupération des heures effectuées par des jours de RTT ouvre un régime moins favorable que l'octroi de congés annuels au-delà du contingent annuel légal ; 
 - la délibération se contredit puisqu'elle fixe à 33 jours le nombre de congés annuels mais ne retient que 25 jours de congés annuels pour les agents travaillant 25 heures par semaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, représentée par la SARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - du point de vue de la durée de travail, la délibération est strictement conforme au cadre général applicable aux agents de l'État tel qu'il ressort de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : la durée annuelle de travail est de 1 607 heures pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) et sapeurs-pompiers professionnels (SPP) en service hors rang (SHR) et inférieure pour les autres SPP en raison des différentes sujétions auxquelles ils sont exposés ; 
 - l'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne fixe pas un nombre maximum mais un nombre minimal de jours de congés annuels ; les huit jours de congés annuels supplémentaires par rapport au minimum légal constituent la reprise d'un avantage mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et ne visent pas à compenser le dépassement de la durée annuelle du travail ; tous les PATS et SPP en SHR sont soumis à un volume annuel de travail de 1 607 heures, hors hypothèse des congés de maladie ; la loi permet aux employeurs publics d'organiser librement le cycle et le rythme de travail de leurs agents dans le cadre de certaines bornes, dont la durée annuelle de 1 607 heures de travail ; 
 - si l'article 4 omet de préciser que le nombre de congés annuels des PATS et SPP en SHR travaillant sur un rythme de travail de 35 heures par semaine est de 25, cette simple omission est rattrapée par l'article 5 de la délibération ; en tout état de cause, aucun des agents n'a fait ce choix ; 
 - la circonstance que la délibération litigieuse soit imprécise sur les modalités et moyens de contrôle de la réalisation de l'heure supplémentaire que les PATS et SPP en SHR travaillant sur un rythme de travail de 36 heures 30 par semaine doivent effectuer est sans incidence, ce contrôle relevant du chef de service dans le cadre de ses pouvoirs hiérarchiques, comme l'est le contrôle du respect des horaires quotidiens de travail ; 
 - il n'existe aucune différence de traitement entre les PATS et SPP en SHR et des agents d'autres administrations, qui effectuent tous un service annuel de 1 607 heures ; le législateur a uniquement entendu instaurer une durée annuelle du temps de travail uniforme entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État et non pas définir strictement les cycles et rythmes de travail.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302954 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que tout jour de " congé " au-delà de 25 jours annuels relève en réalité du champ des jours de récupération du temps de travail (RTT) et que la confusion opérée par le SDIS 35 a des conséquences pratiques notamment en cas d'arrêt maladie, qui fait perdre le bénéfice des RTT et non pas des congés annuels ; 
 - les observations de Me Santos Pires, représentant le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que le temps de travail des agents du SDIS est de 1 607 heures annuel et c'est ce qui importe et qu'il n'existe aucun fondement légal pour considérer que le nombre de 25 jours de congés annuel serait un maximum, souligne que les huit jours de congés supplémentaires qui sont octroyés par la délibération en litige ont été mis en place avant l'intervention de la loi sur les 35 heures et ne visent pas à compenser une augmentation du temps de travail et qu'il appartient aux collectivités territoriales et leurs établissements de fixer librement les cycles et rythmes de travail du moment que les agents effectuent 1 607 heures de travail par an, indique qu'aucun agent du SDIS 35 n'a opté pour les 35 heures de travail hebdomadaire de sorte que la contradiction relevée entre les articles 4 et 5 de la délibération litigieuse est sans incidence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 13 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a adopté les règles relatives au temps de travail de ses agents applicables à compter du 1er janvier 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a formé, le 27 février 2023, un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 27 avril 2023. Il demande la suspension de l'exécution, à titre principal des articles 4 et 5 de cette délibération, à titre subsidiaire de l'ensemble de cette délibération, ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur la demande de suspension :  
 2.  Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents ". 
 4.  Aux termes du I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir :/ 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ; / 2° En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration ". Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements () ". 
 5.  Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / ()  Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ". Aux termes de l'article 1er décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé () ". Aux termes de l'article 1 du  décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine () ./  Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () " et aux termes de son article 4 :  " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er ". 
 6.  Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics des collectivités territoriales s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 607 heures, d'autre part, que les fonctionnaires territoriaux bénéficient de congés correspondant à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit un total de vingt-cinq jours de congés annuels et ne peuvent bénéficier de jours de congés annuels supplémentaires qu'au titre du fractionnement.  
 7.  Si l'organisation du travail de ce volume horaire par les cycles de travail peut varier et s'il est ainsi possible d'instituer des cycles de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures dans le respect de la durée annuelle de 1 607 heures de travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ouvrent droit non à des jours de congés mais à des jours de récupération spécifiques d'aménagement et de réduction du temps de travail, en l'absence de toutes sujétions particulières. Si le SDIS fait par ailleurs valoir que ses agents bénéficiaient antérieurement de jours de congés excédant les jours de congés légaux et qu'il aurait décidé de leur conserver cet avantage, l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précité a mis fin à la faculté pour les collectivités de maintenir les régimes de temps de travail qu'elles avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que le SDIS 35 ne pouvait accorder plus de 25 jours de congés légaux aux PATS et SPP en SHR quelle que soit leur durée hebdomadaire de travail. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement sont, dès lors, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du conseil d'administration du SDIS 35 du 13 décembre 2022 en tant qu'ils fixent le nombre de jours de congés annuels à 33 ainsi que, dans cette mesure, la décision de rejet du recours gracieux du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  L'exécution de la présente ordonnance implique que le conseil d'administration du SDIS 35 délibère à nouveau sur les règles relatives au temps de travail des agents concernés applicables à compter du 1er janvier 2023 en tenant compte des motifs de la présente ordonnance. Il y a lieu de lui impartir pour ce faire un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le SDIS 35 doivent, dès lors, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du conseil d'administration du SDIS 35 du 13 décembre 2022 en tant qu'ils prévoient un nombre de jours de congés annuels à 33, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du préfet d'Ille-et-Vilaine est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au conseil d'administration du SDIS 35 de délibérer à nouveau sur les règles relatives au temps de travail des agents concernés applicables à compter du 1er janvier 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d'Ille-et-Vilaine et au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 10 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.