TA54 · JU OQTF 6 semaines — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2023, M. E C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 -  la mesure d'éloignement litigieuse a pour objet de le séparer de son épouse dont la demande de titre de séjour est toujours en cours ; 
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise qu'il a pris le nom de son épouse et que si le préfet mentionne dans son arrêté qu'il est défavorablement connu du traitement des antécédents judiciaires pour port sans motif légitime d'arme blanche, le couteau qu'il disposait le jour de son interpellation est un simple outil de travail e n'a commis aucune infraction sur le territoire français,  
 - et les observations de M. C, assistée d'une interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 1er novembre 1985, déclare être entré en France le 6 août 2021, accompagné de son épouse et leur enfant mineur, afin d'y présenter une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 22 avril 2022. A la suite de ces rejets, par un arrêté du 8 octobre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Meuse lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 octobre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. A D, sous-préfet de Verdun, qui avait reçu, par arrêté du préfet de la Meuse en date du 21 août 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation pour signer, notamment, les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière en cas d'absence de M. Robbe-Grillet, secrétaire général. Par suite, alors que l'empêchement ou l'absence de M. Robbe-Grillet n'est pas contesté, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile de M. C par l'OFPRA et la CNDA, et le maintien en situation irrégulière de l'intéressé, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, le préfet de la Meuse fait état dans l'arrêté litigieux de la demande de titre de séjour présentée par son épouse à raison de son état de santé. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté pris au visa des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet de la Meuse a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, M. C n'assortit pas son moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 6. En quatrième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés au 1° et  4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). ". 
 7. En l'espèce, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée définitivement, entrait dans le cas défini au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et pouvait ainsi légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. S'il se prévaut d'une demande de titre de séjour présentée par son épouse en raison de son état de santé, les éléments produits, qui mentionnent qu'elle souffre d'un diabète de type I et d'une néphropathie diabétique secondaire, ne permettent pas d'établir que son épouse ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d'origine et, qu'en conséquence, il devait se voir se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger malade. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise à son encontre ni que cette mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant a soutenu à l'audience que son comportement ne constituait pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a commis aucune infraction sur le territoire français et que le couteau avec lequel il a été interpellé n'est qu'un simple outil de travail, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige, le préfet s'étant uniquement fondé sur l'entrée irrégulière de M. C et sur le rejet de sa demande d'asile.  
 9.  En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10.  M. C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir qu'il aurait en France des liens personnels et familiaux, autre que son épouse en situation irrégulière et son enfant mineur. En outre, le requérant ne vivait en France que depuis à peine plus de deux ans à la date de la décision attaquée et ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2023 pris par le préfet de Meuse. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, Me Lebon-Mamoudy et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302957