TA80 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il établit la nécessité de poursuivre ses études en France et que le préfet ne pouvait pas exiger la production d'un visa long séjour ; 
 - c'est à tort que le préfet a estimé que son entrée n'était pas régulière au seul motif qu'il n'avait pas exécuté une mesure d'obligation de quitter le territoire français : 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son entrée régulière en France, de son parcours universitaire et de son insertion sociale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller ; 
 - et les observations de Me Pereira, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant rwandais né le 24 juin 1999 est entré sur le territoire français le 9 septembre 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. L'intéressé a sollicité le 28 avril 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2023, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est entré à l'âge de 18 ans en France, où il a suivi tout d'abord une formation en " conception et réalisation de chaudronnerie industrielle " et obtenu son Brevet de technicien supérieur en juillet 2019. Il a obtenu au titre de l'année 2019-2020 une licence professionnelle mention " métiers de l'industrie : conception de produits industriels " auprès de l'Université Amiens Picardie Jules Verne. Inscrit auprès de la même université, il a obtenu un diplôme de maîtrise mention " génie industriel " au titre de l'année universitaire 2020-2021. En 2021-2022, il a été inscrit en deuxième année de master " Génie industriel parcours Industrie numérique ", qu'il n'a pas validé en raison de l'impossibilité d'effectuer un stage de fin d'année en l'absence de titre de séjour. Il s'est alors inscrit à l'université de Nanterre pour l'année 2022-2023 en Master 1 de Génie industriel, puis, postérieurement à la décision attaquée en master 2 d'informatique, parcours intelligence artificielle distribuée, au sein de l'université Paris Cité. Les relevés de notes ainsi que les multiples attestations produites par l'intéressé, émanant d'enseignants et de responsables de stage, témoignent de son sérieux, de ses qualités académiques et de son insertion sociale réussie sur le territoire français. Si M. A B a formé plusieurs demandes d'asile qui ont été rejetées et s'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, à la suite du rejet de sa demande d'asile, le 3 novembre 2021, les conditions de séjour de l'intéressé en France doivent être regardés comme des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ". Dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée, ainsi, que, par voie de conséquence, les décisions d'obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, et portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique que le préfet de l'Aisne délivre à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pereira, avocate de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pereira de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 août 2023 du préfet de l'Aisne est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de l'Aisne et à Me Pereira. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
    Le rapporteur, 
 Signé 
 E. Fumagalli       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302961