TA21 · 1ère chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2302990 et un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme C B représentée par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer cette demande dans les dix jours suivant la notification du jugement à venir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter le nom et la qualité de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle lui oppose l'absence " d'éléments nouveaux depuis la dernière décision " ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -à titre subsidiaire, la décision attaquée ne peut être regardée comme confirmative de la décision du 3 mars 2023 puisqu'elle a produit de nouvelles pièces depuis ; 
 -si la décision devait être regardée comme confirmative de la décision du 3 mars 2023, cette dernière décision est elle-même insuffisamment motivée, entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter le nom et la qualité de son auteur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est confirmative de la décision du 3 mars 2023 ayant le même objet ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 2402571, Mme C B représentée par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, intervenue le 25 mai 2024, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans les dix jours suivant la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, durant cette instruction, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -la décision attaquée n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 2 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me da Rocha substituant Me Riquet, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane née en 1975, est entrée en France en 2013, et y bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant ". Elle a ensuite demandé un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. La requête de l'intéressée contre cet arrêté a été rejetée par jugement du  
 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Dijon, confirmé par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021. Le 13 février 2023, elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Son dossier lui a été retourné par la préfecture au motif qu'elle n'apportait pas d'élément nouveau. Mme B a de nouveau envoyé son dossier à la préfecture le 12 mars 2023 et le 17 avril 2023, en le complétant par de nouvelles pièces, mais le 31 mai 2023, la préfecture le lui a retourné sans l'enregistrer. 
 2. Mme B a ensuite déposé, le 25 janvier 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande est demeurée sans réponse. Par courrier du  
 5 juin 2024, elle a demandé que lui soit remis un récépissé de sa demande, ou, à défaut, la communication des motifs de la décision de rejet. Ce courrier est demeuré sans réponse. 
 3. Par la requête n°2302990, Mme B demande l'annulation de la décision du  
 31 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par la requête n° 2402571, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui portent sur la situation d'une même ressortissante étrangère. 
 Sur la requête n° 2302990 :  
 4. Par décision du 3 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau depuis la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet en juillet 2020 et que par suite, sa demande de titre avait un caractère dilatoire. Le 12 mars 2023, la requérante a adressé au préfet un courrier, assorti de pièces justificatives, pour contester cette décision. Ce courrier, complété par un nouveau courrier du 17 avril 2023, doit dès lors être regardé comme un recours gracieux contre la décision du  
 3 mars 2023. La décision du 31 mai 2023 dont la requérante demande l'annulation a par conséquent le caractère d'une décision de rejet de ce recours gracieux.  
 5. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 6. Par suite, la requête de Mme B doit être regardée comme dirigée contre la décision du 3 mars 2023. 
 7. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 8. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d'un ressortissant étranger, le simple fait que l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français encore exécutoire ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d'une demande de titre de séjour. Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur. Tel n'est pas le cas s'il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d'une nouvelle instruction. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, dans son précédent arrêté du 10 juillet 2020, le préfet de la Côte-d'Or motivait sa décision de refus de titre de séjour, notamment, par le fait que la requérante ne donnait aucune information sur l'identité du père de sa fille. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, du 6 mai 2021, mentionne pour sa part que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que l'intéressé contribuait effectivement à son entretien ou à son éducation.  
 10. Mme B a produit à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour des justificatifs, postérieurs à ces précédentes décisions, attestant de la contribution du père de sa fille à son entretien, notamment la preuve du versement de sommes à son profit en juillet et août 2021, juillet, août et septembre 2022. Elle produit également des billets de train au nom de sa fille entre Dijon et Metz, où est domicilié son père. Enfin, elle a produit, à l'appui de son recours gracieux, la carte de résident de longue durée obtenue par ce dernier. Elle faisait en outre valoir, dans sa demande de titre de séjour, des éléments relatifs à sa participation à un atelier d'adaptation à la vie active à raison de 80 heures par mois ainsi que son inscription à des activités associatives. Elle a ainsi produit des éléments nouveaux justifiant un nouvel examen de sa situation. Elle est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'elle était dilatoire. 
 11. Le préfet de la Côte-d'Or soutient qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur les dispositions des articles L.431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme B a déposé le 20 mai 2021 une demande d'asile, et qu'elle a été informée par la notification d'une notice du délai de deux mois au-delà duquel elle ne pouvait plus demander de titre de séjour sur un autre fondement.  
 12. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Et aux termes de l'article D. 431-7 : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme B fait état de circonstances nouvelles en raison de l'évolution des liens entretenus entre sa fille et son père, lequel justifie désormais d'un droit à séjourner durablement en France. Elle pouvait dès lors présenter une nouvelle demande de titre de séjour le 13 février 2023 malgré la circonstance qu'elle a présenté une demande d'asile le 20 mai 2021. Il ne peut dès lors, en tout état de cause, être fait droit à cette demande de substitution de motifs présenté par le préfet de la Côte-d'or. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B, ensemble, la décision du  
 31 mai 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision, doivent être annulées. 
 Sur la requête n°2402571 
 15. En premier lieu, d'une part, en application du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue une mesure de police qui doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé aux services de la préfecture, dans les délais de recours contentieux, une demande de communication des motifs de la décision implicite attaquée. Cette demande est demeurée sans réponse. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est fondé. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est présente en France depuis 2013. Le préfet était par suite tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision du 25 mai 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs retenus ci-dessus pour justifier les annulations prononcées, seuls à même de les fonder, que, dans un délai de deux mois suivant sa notification, le préfet de la Côte-d'Or d'une part, délivre un récépissé de la demande de titre de séjour de Mme B, et d'autre part procède à un nouvel examen de sa situation. 
 21. En revanche, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le récépissé délivré à Mme B ne pourra lui donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle, s'agissant d'une demande de premier titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 ou L. 435-1 du même code. 
 Sur les frais liés au litige :   
 22. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juillet 2024. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 23. Les dispositions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B, dans chacune des requêtes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 3 mars 2023 du préfet de la Côte-d'Or de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B et la décision du 31 mai 2023 portant rejet du recours gracieux contre cette décision sont annulées. 
 Article 3 : La décision du 25 mai 2024 portant rejet implicite de demande de titre de séjour de  
 Mme B est annulée.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.   
 Article 6 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet-Michel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, N° 2402571