TA51 · 3ème chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2302990 le 22 décembre 2023, M. D... C..., représenté par Me Devarenne Odaert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 23 octobre 2023 par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis des sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 666,96 euros émis par le centre des finances publiques de Fismes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’avis de sommes à payer méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu’il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l’association foncière de remembrement à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ; une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l’origine de ces sommes n’a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation car le montant de la taxe d’association foncière de remembrement a été déterminé en retenant à tort la parcelle ZN n°70, qui n’est pas comprise dans le périmètre de l’aménagement, ainsi que les parcelles ZI n°53, 
ZL n°82 et ZO n°4, qui sont exonérées de taxe d’association foncière ; 
- les travaux connexes de l’opération d’aménagement étant achevés, la taxe qui fait l’objet du titre exécutoire en litige a pour objet des travaux qui n’entrent pas dans le cadre de l’objet statutaire de l’association foncière de remembrement de Lagery.   
 
 
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques 
de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
La requête a été communiquée au président de l’association foncière de remembrement de Lagery, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée 
au 29 novembre 2024. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée sous le n°2403262 le 26 décembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 28 octobre 2024 par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis des sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 273,13 euros émis par le centre des finances publiques de Fismes ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’avis de sommes à payer méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu’il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l’association foncière de remembrement à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ;  
- une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l’origine de ces sommes n’a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
- les travaux hydrauliques pour lesquels la taxe d’association foncière de remembrement est collectée ne présentent aucun intérêt pour lui, en méconnaissance de l’article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques 
de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le président de l’association foncière de remembrement de Lagery s’en remet à la sagesse du tribunal. 
 
 
Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2025. 
 
III. Par une requête, enregistrée sous le n°2403263 le 26 décembre 2024, Mme B... C..., représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 28 octobre 2024 par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis des sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 101,29 euros émis par le centre des finances publiques de Fismes ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’avis de sommes à payer méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu’il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l’association foncière de remembrement à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ;  
- une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l’origine de ces sommes n’a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
- les travaux hydrauliques pour lesquels la taxe d’association foncière de remembrement est collectée ne présentent aucun intérêt pour elle, en méconnaissance de l’article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques 
de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le président de l’association foncière de remembrement de Lagery s’en remet à la sagesse du tribunal. 
 
 
Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2025. 
 
 
IV. Par une requête, enregistrée sous le n°2403264 le 26 décembre 2024, Mme E... C..., représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 28 octobre 2024 par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis des sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 136,68 euros émis par le centre des finances publiques de Fismes ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- l’avis de sommes à payer méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu’il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l’association foncière de remembrement à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ;  
- une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l’origine de ces sommes n’a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
- les travaux hydrauliques pour lesquels la taxe d’association foncière de remembrement est collectée ne présentent aucun intérêt pour elle, en méconnaissance de l’article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques 
de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le président de l’association foncière de remembrement Lagery s’en remet à la sagesse du tribunal. 
 
 
Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code rural et de la pêche maritime ;  
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Paggi, rapporteur, 
- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
- les observations de Me Viard, représentant M. D... C..., 
- et les explications de M. Deuxdeniers, président de l’association foncière 
de remembrement de Lagery. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. D... C..., M. A... C..., Mme B... C... et Mme E... C... sont propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune de Lagery, dans le périmètre d’une opération de remembrement rural pour laquelle l’association foncière de remembrement de Lagery a été constituée par un arrêté préfectoral du 30 avril 1971. Le président de l’association foncière de remembrement de Lagery a émis à leur encontre un titre de recette respectivement 
les 23 octobre 2023 et 28 octobre 2024, et les avis des sommes correspondants leur ont été notifiés par le centre des finances publiques de Fismes pour des montants respectifs de 666,96 euros, 273,13 euros, 101,29 euros et 136,68 euros. Par les requêtes enregistrées sous les n°2302990, 2403262, 2403263 et 2403264, MM. C... et Mmes C... demandent l’annulation de ces titres de recettes et des avis de sommes à payer correspondants.  
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2302990, 2403262, 2403263 et 2403264 présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) / Toute créance liquidée faisant l'objet (…) d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 
Les avis de sommes à payer se bornent à mentionner l’identité 
de M. F... Deuxdeniers en qualité de président ayant rendu exécutoires les titres de recette des 23 octobre 2023 et 28 octobre 2024 ainsi que l’« AFR de Lagery » comme émetteur 
de la créance, sans faire référence à aucune décision du bureau de l’association foncière de remembrement de Lagery. Ces quatre avis de sommes à payer comportent chacun un tableau du détail des sommes dont MM. C... et Mmes C... sont redevables, mentionnant une délibération du 24 avril 2023 pour l’avis des sommes à payer relatif au titre exécutoire 
du 23 octobre 2023 et une délibération du 21 juin 2024 pour les avis de sommes relatifs aux titres exécutoires du 28 octobre 2024. Pour chaque parcelle dont les requérants sont propriétaires, il est appliqué un coefficient variant entre 10 euros et 183,50 euros, correspondant à un libellé « pu », multiplié à un montant variable correspondant à un libellé « qté ». Ces seules indications ne permettent pas aux requérants de comprendre la nature exacte des créances ainsi calculées, 
ni les éléments de calcul retenus. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier 
que M. D... C... ait été destinataire de la délibération du 24 avril 2023, tandis que 
M. A... C... et Mmes C... ont été destinataires, à leur demande, de la délibération 
du 21 juin 2024 par un courrier du président de l’association foncière de remembrement de Lagery du 29 décembre 2024. Dans ces conditions, il n’est pas contesté que les requérants n’ont pas été destinataires ni de ces délibérations, ni d’aucune autre information concomitamment ou précédemment à ces titres exécutoires. Dans ces conditions, ils sont fondés à soutenir que les avis de sommes à payer ainsi que les titres de recette des 23 octobre 2023 et 28 octobre 2024 méconnaissent les dispositions précitées de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les avis de sommes à payer et les titres de recette en litige doivent être annulés.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D... C... et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association foncière de remembrement de Lagery une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... C..., Mme B... C... et Mme E... C... et non compris dans 
les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1 : Le titre de recette émis à l’encontre de M. D... C... le 23 octobre 2023 
par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis de sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 666,96 euros est annulé. 
 
 
Article 2 : Le titre de recette émis à l’encontre de M. A... C... le 28 octobre 2024 
par le président de l’association foncière de remembrement Lagery et l’avis de sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 273,13 euros est annulé. 
 
 
Article 3 : Le titre de recette émis à l’encontre de Mme B... C... le 28 octobre 2024 
par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis de sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 101,29 euros est annulé. 
 
 
Article 4 : Le titre de recette émis à l’encontre de Mme E... C... le 28 octobre 2024 
par le président de l’association foncière de remembrement de Lagery et l’avis de sommes à payer correspondant à ce titre d’un montant de 136,68 euros est annulé. 
 
 
Article 5 : L’association foncière de remembrement de Lagery versera à M. D... C... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 6 : L’association foncière de remembrement de Lagery versera à M. A... C..., 
Mme B... C... et Mme E... C... une somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
 
 
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à M. A... C..., 
à Mme B... C..., à Mme E... C..., au directeur départemental des finances publiques de la Marne et au président de l’association foncière de remembrement de Lagery. 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Deschamps, président, 
M. Amelot, premier conseiller,  
M. Paggi, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
F. PAGGI 
 
Le président, 
signé 
A. DESCHAMPS 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
A. PICOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.