TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A représenté par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer cette demande dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la maintient dans une situation de précarité, alors qu'elle est accompagnée d'une enfant de huit ans ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 •méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter le nom et la qualité de son auteur ; 
 •est insuffisamment motivée ; 
 •est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle lui oppose l'absence d'éléments nouveaux ; 
 •méconnaît les articles L. 423-23, L. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 23 octobre sous le n° 2302990 ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née en 1975 et de nationalité nigériane, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " au motif qu'elle ne présentait pas d'éléments nouveaux depuis une précédente décision de même nature, opposée le 3 mars 2023 et relevant que la demande présentait un caractère dilatoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Si Mme A, entrée en France en 2013, a par le passé bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant ", la demande qui a donné lieu à la décision en litige concerne la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale ". En outre, Mme A s'est entre-temps vu notifier, en juillet 2020, une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par jugement de ce tribunal du 10 décembre 2020, lui-même confirmé par une ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021. Ainsi, la demande soumise au préfet de la Côte-d'Or ne saurait être regardée comme relative au renouvellement d'un titre de séjour, de sorte que l'urgence ne fait en l'espèce l'objet d'aucune présomption. La requérante, par ailleurs, ne peut utilement faire valoir que la décision en litige, en la privant du récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'empêche de travailler, dès lors que, contrairement à ce qu'elle soutient, un tel récépissé, s'agissant d'une demande de premier titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, si Mme A invoque en termes généraux la précarité de sa situation et le fait qu'elle est accompagnée d'une enfant mineure, née sur le territoire français en 2015, ces éléments ne peuvent suffire, alors que l'intéressée demeure sous le coup d'une mesure d'éloignement et a elle-même attendu plus de quatre mois avant de saisir le tribunal, à caractériser l'existence de circonstances particulières au sens des principes rappelés au point précédent. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de Mme A tendant à la suspension de celle-ci, ensemble et par voie de conséquence ses conclusions en injonction et sa demande accessoire tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A, y compris sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 24 octobre 2023 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier