TA54 · Chambre 3 — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 sous le n°2302998, M. C E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 prononçant son assignation à résidence dans le département des Vosges ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat, Me Géhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, de présenter des observations orales et d'être assisté de son avocat ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n°2303069, Mme B D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat, Me Géhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue, de présenter des observations orales et d'être assistée de son avocat ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du médecin instructeur ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII saisi pour avis, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie ; il n'est pas établi que l'avis rendu par le collège soit revêtu des trois signatures des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, tels que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme  E, nés respectivement les 8 juillet 1982 et 10 mars 1989, tous deux ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement en France le 22 octobre 2015, selon leurs déclarations, accompagnés de leur fille mineure, afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 31 octobre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 8 mars 2018. Les 20 et 22 janvier 2019, Mme D et M. E ont sollicité une protection contre l'éloignement en se prévalant de l'état de santé de Mme D. Le préfet des Vosges a pris à leur encontre une mesure d'éloignement, par deux arrêtés du 18 juin 2019. Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy n° 1901941, 1901942 du 17 septembre 2019. Le 21 octobre 2022, Mme D a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le même jour, M. E a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par des arrêtés du 3 août 2023, la préfère des Vosges a refusé à M. et Mme E la délivrance des titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, en leur faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 12 octobre 2023, la préfète des Vosges a par ailleurs prononcé à l'encontre de M. E une assignation à résidence dans le département des Vosges. Par les présentes requêtes, M. et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 3 août 2023. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige en ce qui concerne M. E : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, () statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. " 
 3. Par un jugement du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, en application des dispositions précitées, statué sur les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 le concernant en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire durant un an, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en tant qu'elles se rapportent à ces décisions. Il appartient à la formation collégiale du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y rapportent.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./ Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 
 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 3 août 2023 ont été présentés sis 31 chemin de Cendrillon à Epinal le 7 août 2023 et ont été retournés à la préfecture des Vosges le 28 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et ont ensuite été remis en mains propres aux intéressés le 29 septembre 2023. Il ressort également de la demande de délivrance de titre de séjour adressé le 12 juin 2023 que ces derniers ont justifié de leur adresse actuelle sis 32 rue Antoine Réveillé à Epinal. Par ailleurs, cette dernière adresse est celle figurant sur les récépissés de demande de titre de séjour délivrés aux requérants. Ainsi, la notification de la décision contestée à une adresse postale erronée n'a pu déclencher le délai de recours contentieux alors même que figurerait la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors, à la date d'introduction des requêtes le 13 octobre 2023, le délai de recours contentieux à l'encontre des arrêtés du 3 août 2023 n'était pas expiré. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Vosges doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E sont présents en France depuis huit années et font valoir que leurs trois enfants mineurs, dont deux nés en France, ont suivi l'intégralité de leur scolarité en France. Armina, née en 2013, est inscrite en cours élémentaire deuxième année au titre de l'année scolaire 2021/2022, tandis que le jeune A, né en 2016, et qu'Armela, née en 2018, sont inscrits en maternelle à Epinal. Il ressort des pièces des dossiers qu'ils bénéficient de bonnes appréciations des personnels enseignants pour leur sérieux, leur assiduité, et leur bonne insertion dans la société française, et participent à des ateliers associatifs. Il ressort des attestations produites que M. et Mme E sont également investis dans la scolarité de leurs enfants. M. E justifie avoir travaillé en contrat à durée déterminée pour la société Sarl Groccia et Fils, laquelle lui a fait une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée pour l'année 2023 et atteste de son entière satisfaction. Il justifie également d'une proposition de contrat à durée indéterminée, datée du 7 octobre 2023, de la société MH Bati pour un poste de maçon qualifié. Les requérants produisent également des attestations témoignant de leurs efforts d'intégration, notamment dans l'apprentissage de la langue française. En outre, il ressort d'un certificat médical daté du 1er mars 2022, émanant du médecin psychiatre qui suit régulièrement Mme E depuis 2016, que celle-ci souffre de troubles dépressifs sévères depuis la perte de l'enfant qu'elle portait des suites d'une chute accidentelle, et que ceux-ci nécessitent la poursuite d'un suivi spécialisé et d'un traitement médicamenteux. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard aux liens familiaux des requérants sur le territoire français et à leurs efforts particuliers d'intégration, la préfète, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 3 août 2023 de la préfète des Vosges refusant de leur délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent être également annulées les décisions par lesquelles la préfète des Vosges a fait obligation à Mme E de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard au motif d'annulation des arrêtés attaqués ci-dessus retenu, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. et Mme E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète des Vosges de délivrer ces titres dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de leur délivrer immédiatement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des autorisations provisoires de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. E, contenue dans son arrêté du 3 août 2023, et l'arrêté du même jour par lequel la préfète des Vosges a refusé à Mme E la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M. et Mme E une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dès notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme E la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2302998 et 2303069 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme B D épouse E et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302998, 2303069