TA31 · 6ème Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2019, le 20 juillet 2020 et le 28 septembre 2020, la Société Européenne de Promotion et d'Investissement (SEPI), représentée par Me Vamour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ", sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 770 448,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture abusive par la communauté d'agglomération de ses engagements concernant la vente d'un terrain, situé dans la ZAC dite de la Porte des Pyrénées, sur le territoire de la commune de Muret ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ", au titre de l'enrichissement sans cause, à lui verser la somme de 52 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " a commis une faute en renonçant de manière unilatérale à la vente du terrain situé dans la ZAC Porte des Pyrénées, alors qu'elle lui avait donné l'assurance que le contrat serait signé ;   
 - elle a subi un préjudice financier évalué à 160 650 euros au titre des frais d'études engagés au cours des six années de négociations, à 27 434,40 euros au titre des honoraires d'avocats, et à 32 164,13 euros au titre des frais de déplacement ;  
 - elle a subi un préjudice d'image, évalué à 500 000 euros, ainsi qu'un préjudice résultant de la résistance abusive de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ", évalué à 50 000 euros ;  
 - elle est fondée à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié, eu égard aux frais d'études et d'architecte engagés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2020, le 21 août 2020 et le 29 octobre 2020, la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ", représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, qui n'était pas invoquée dans la réclamation préalable ni dans la requête introductive d'instance, est irrecevable dès lors qu'elle procède d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans la réclamation préalable fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ;  
 - les préjudices liés aux frais de déplacement, invoqués après expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - la créance est prescrite au titre de la période antérieure au 9 novembre 2013.  
 Par une ordonnance du 29 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cadiou, représentant la Société européenne de promotion et d'investissement (SEPI),  
 - et les observations de Me Evano, représentant la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ".  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société européenne de promotion et d'investissement (SEPI) a conclu avec la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " un protocole d'accord en vue de la cession d'un lot d'une superficie de 30 hectares au sein de la ZAC Porte des Pyrénées. Par une délibération du 19 novembre 2013, la communauté d'agglomération a renoncé à la réalisation du projet. La SEPI a ensuite déposé une nouvelle offre pour un lot de 10,5 hectares au sein de cette même ZAC. Par une délibération du 16 janvier 2014, la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " a approuvé le principe de la signature d'une promesse de vente avec cette société. Par une délibération du 13 décembre 2016, la communauté d'agglomération a finalement décidé de rompre les négociations avec cette société et d'approuver la promesse de vente faite à un opérateur concurrent. Par un courrier du 26 décembre 2018, la SEPI a sollicité l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture abusive des pourparlers engagés avec la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo ". Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " à lui verser une somme de 770 448,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture abusive des pourparlers, et, à titre subsidiaire, une indemnité de 52 900 euros au titre de l'enrichissement sans cause.  
 Sur la responsabilité quasi-délictuelle :   
 2. Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n'ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s'exposait. 
 3. Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord signé le 3 octobre 2011 entre la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " et la SEPI, lequel mentionne expressément que " la communauté d'agglomération du Muretain ne prend aucun engagement de vendre ", ne valait pas acceptation ferme et définitive du projet de la SEPI, mais marquait l'engagement d'une phase préparatoire de pourparlers afin d'évaluer sa faisabilité et d'en proposer, le cas échéant, des évolutions. A ce titre, deux avenants ont été conclus le 30 décembre 2011 et le 26 avril 2012 pour reporter la signature de la promesse de vente afin de réaliser des études relatives au trafic routier au sein de la ZAC et de prendre en compte les nouveaux schémas directeurs d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Il ressort par ailleurs des comptes rendus de réunions produits par la SEPI que cette dernière avait été informée, dès le 20 février 2013, que son projet ne pouvait être approuvé compte tenu du coût des infrastructures nécessaires à sa réalisation et du trafic induit par le programme de la ZAC. Par ailleurs, si la délibération du 16 janvier 2014 a approuvé le principe de la signature d'une promesse de vente avec la SEPI concernant un lot d'une surface de 10,5 hectares, la signature de cette promesse de vente était soumise à des conditions suspensives ainsi qu'à l'avis des domaines. Par ailleurs, bien que plusieurs projets de promesse de vente aient été établis, aucun contrat n'a été signé entre le 16 janvier 2014 et la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle la communauté d'agglomération a décidé d'approuver la vente de ce lot à un opérateur concurrent. Dans ces circonstances, la communauté d'agglomération " Le Muretain agglo " ne peut être regardée comme ayant donné à la société SEPI l'assurance que le contrat tendant à la réalisation de la vente du terrain situé dans la ZAC Porte des Pyrénées serait signé. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir à ce titre d'aucune faute de la communauté d'agglomération " Le Muretain agglo " de nature à engager sa responsabilité à son égard.  
 Sur l'enrichissement sans cause :  
 4. Si, en cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité, une telle demande procède d'une cause juridique distincte de celle fondée sur la faute. La société requérante demande la condamnation de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " à lui verser, au titre de l'enrichissement sans cause, la somme de 52 900 euros correspondant à des frais d'étude qu'elle a exposés dans le cadre de son projet d'acquisition d'un lot au sein de la ZAC Porte des Pyrénées. Or, il résulte de l'instruction que la demande préalable que la SEPI a adressée à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " le 26 décembre 2018, repose uniquement sur la faute commise par la communauté d'agglomération du fait de la rupture abusive des pourparlers engagés avec la société SEPI et non sur l'enrichissement sans cause dont elle aurait bénéficié. Ainsi, la demande de la société SEPI se rattache à une cause juridique distincte de celle motivant sa réclamation préalable et qui n'est pas d'ordre public. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SEPI au titre de l'enrichissement sans cause sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la SEPI doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SEPI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SEPI la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Société européenne de promotion et d'investissement (SEPI) est rejetée.  
 Article 2 : La Société européenne de promotion et d'investissement (SEPI) versera à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme (SA) Société européenne de promotion et d'investissement (SEPI) et à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ".   
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
   V. POUPINEAULa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :