TA54 · Reconduites à la frontière — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 à 16 heures 48, Mme B C épouse D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, contenue dans l'arrêté du 3 août 2023 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Géhin, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que, l'obligation de quitter le territoire français ayant été annulée par un jugement du tribunal en date du 22 janvier 2024, la décision contestée assignant à résidence Mme D est privée de base légale. 
 La préfète des Vosges n'était ni présente ni représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, ressortissante kosovare née le 10 mars 1989, est entrée irrégulièrement en France le 22 octobre 2015 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leur fille mineure, afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 mars 2018. Mme D a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet des Vosges le 11 avril 2018 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nancy le 19 juin 2018. Les 20 et 22 janvier 2019, M. et Mme D ont sollicité une protection contre l'éloignement en se prévalant de l'état de santé de Mme D. Le préfet des Vosges a de nouveau pris à leur encontre une mesure d'éloignement, par arrêtés du 18 juin 2019. Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy n° 1901941, 1901942 du 17 septembre 2019. Le 21 octobre 2022, Mme D a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le même jour, M. D a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par des arrêtés du 3 août 2023, la préfère des Vosges a refusé à M. et Mme D la délivrance des titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, en leur faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 12 octobre 2023, la préfète des Vosges a par ailleurs prononcé à l'encontre de M. D une assignation à résidence dans le département des Vosges. Par un jugement n° 2302998 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 3 août 2023 en tant qu'il fait obligation à M. D de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, tout en réservant ses conclusions en annulation dirigées contre le refus de titre de séjour, contenu dans cet arrêté. Par un jugement n°2302998, 2303069 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Nancy a d'une part, annulé l'arrêté du 3 août 2023 en tant que la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D et, d'autre part, annulé l'arrêté du même jour par lequel la préfère des Vosges a refusé le titre de séjour sollicité par Mme D et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, en enjoignant à la même autorité de délivrer ces titres dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans cette attente, de leur délivrer immédiatement des autorisations provisoires de séjour. 
 2. A la suite d'un contrôle routier effectué le 17 janvier 2024, la préfète des Vosges a assigné à résidence Mme D par un arrêté du même jour. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour :  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme D détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfère des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. A cet égard, le jugement n° 2303069 du 22 janvier 2024 du tribunal, ayant statué sur la requête présentée par Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023, n'est pas devenu définitif. Par suite, Mme D peut utilement se prévaloir de l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté du 3 août 2023, à l'encontre de l'arrêté du 17 janvier 2024 portant assignation à résidence, qui n'a d'autre objet que de permettre l'exécution, dans une perspective raisonnable, de la mesure d'éloignement dont elle a été précédemment l'objet.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée en France le 22 octobre 2015, est présente sur le territoire français depuis huit ans et trois mois à la date de la décision contestée. Elle a trois enfants mineurs, dont deux sont nés en France, qui ont suivi l'intégralité de leur scolarité en France. Armina, née en 2013, est inscrite en cours élémentaire deuxième année au titre de l'année scolaire 2021/2022, tandis que le jeune A, né en 2016, et qu'Armela, née en 2018, sont inscrits en maternelle à Epinal. Il ressort des pièces du dossier qu'ils bénéficient de bonnes appréciations des personnels enseignants pour leur sérieux, leur assiduité, et leur bonne insertion dans la société française, et participent à des ateliers associatifs. Il ressort des attestations concordantes produites que Mme D est investie dans la scolarité de ses enfants. Par ailleurs, l'époux de la requérante a travaillé en contrat à durée déterminée pour la société Sarl Groccia et Fils, qui lui a fait une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée pour l'année 2023. Il justifie également d'une proposition de contrat à durée indéterminée, datée du 7 octobre 2023, de la société MH Bati pour un poste de maçon qualifié. La requérante produit également des attestations témoignant de ses efforts d'intégration, notamment dans l'apprentissage de la langue française. En outre, il ressort d'un certificat médical daté du 1er mars 2022, émanant du médecin psychiatre qui suit régulièrement Mme D depuis 2016, que celle-ci souffre de troubles dépressifs sévères et que ceux-ci nécessitent la poursuite d'un suivi spécialisé et d'un traitement médicamenteux. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard aux liens familiaux de la requérante sur le territoire français et à ses efforts particuliers d'intégration, la mesure d'éloignement prise à son encontre doit être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté prononçant son assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 3 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 9. Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 de la préfète des Vosges prononçant son assignation à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure (). ". Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée aux termes du présent jugement n'implique pas nécessairement que la préfète des Vosges délivre à Mme D une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation. Elle implique qu'il soit mis fin immédiatement à la mesure d'assignation à résidence.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Géhin, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a assigné à résidence Mme D est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Géhin, avocat de Mme D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière,  
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.