TA54 · JU OQTF 6 semaines — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 octobre 2023, Mme E B, représentée par Me Souidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 -  l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - la préfète ne justifie pas de la régularité territoriale du contrôle d'identité opéré par les services de police ; 
 - la décision portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 30 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissante brésilienne née le 13 janvier 2000, a fait l'objet, dans le cadre d'un contrôle d'identité, d'une retenue administrative à l'occasion de laquelle sa situation irrégulière sur le territoire français a été mise en évidence. La préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 16 septembre 2023 dont Mme D B demande l'annulation, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 3. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, si Mme D B soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort en outre des pièces produites par la préfète que Mme D B a été invitée, au cours de son audition par les services de police, antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée irrégulière de Mme D B sur le territoire français et l'absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté pris au visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les conditions d'interpellation et de retenue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision de la préfète obligeant l'intéressée à quitter le territoire français et des mesures dont elle est assortie. Dans ces conditions, Mme D B ne peut pas utilement soutenir que la préfète ne justifie pas de la régularité territoriale du contrôle d'identité opéré par les services de police. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D B ne résidait en France que depuis moins d'un an à la date de la mesure litigieuse. Si elle soutient entretenir une relation avec M. A C avec lequel elle aurait un projet de mariage, elle ne démontre pas, d'une part, que ce dernier résiderait régulièrement sur le territoire français alors qu'il travaille au Luxembourg et, d'autre part, que leur relation serait ancienne et stable. Si l'intéressée produit un certificat de mariage, celui-ci est postérieur à l'arrêté attaqué. La requérante ne se prévaut par ailleurs d'aucun autre lien familial en France et ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée et des conséquences de sa décision doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, l'arrêté contesté ne comporte aucun refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 12. En dernier lieu, si Mme D B soutient que la décision fixant le pays de destination porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'elle ne peut être renvoyée dans un Etat membre de l'Union Européenne, dont le Portugal et le Luxembourg font partie, il résulte du point 9 du présent jugement, d'une part, qu'elle ne démontre pas l'ancienneté et la stabilité de la relation qu'elle entretient avec un ressortissant portugais qui travaille au Luxembourg et, d'autre part, que le certificat de mariage qu'elle produit est postérieur à l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous astreinte, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Souidi et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa B 
 La greffière, 
 L. Rémond  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303018