TA86 · étrangers 96/144 heures — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle a été signée par un autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a quitté son pays en 2008 alors qu'il était mineur et n'y a plus d'attaches.   
 Le 17 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres a communiqué au tribunal l'arrêté du 3 novembre 2023 par laquelle elle a assigné à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 30 janvier 2001, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par une décision du 31 janvier 2019, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres n'a pas reconnu le statut de mineur à l'intéressé. Le 24 décembre 2019, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A a ensuite déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 juin 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2022. Le 14 mars 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par arrêté du 3 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation par la présente requête, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du 3 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
   5.  En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. C.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ayant reçu délégation du préfet, par un arrêté du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 8. Le requérant fait valoir qu'il justifie d'une expérience dans les métiers de la carrosserie depuis 2019, notamment dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée daté 17 février 2023. Il justifie par ailleurs avoir suivi des cours de français entre mars 2018 et juillet 2019 et il produit une attestation datée du 23 février 2023 indiquant qu'il aide régulièrement l'équipe de Saint-Maixent du Secours Catholique. Il soutient enfin ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine dès lors que ses deux parents sont décédés sans toutefois en justifier. Ces éléments ne permettent toutefois d'établir que la préfète des Deux-Sèvres a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas de motifs humanitaires ou exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 à 8 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. Le requérant, qui déclare être entré en France en 2018, ne conteste pas être célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas par ailleurs avoir tissé des liens personnels intenses et stables en France, en dehors de ses efforts d'intégration professionnelle. Il ne justifie pas non plus ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Deux-Sèvres a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 de la préfète des Deux-Sèvres doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.   
                       La magistrate désignée, 
              Signé 
 M. BLa greffière d'audience, 
               Signé 
         C. BERLAND 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 N. COLLET 
 N°2300306