TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 9 août 2023, l'association AVES France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour l'espèce blaireau dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024, en ce qu'il autorise une période complémentaire de vènerie sous terre de cette espèce à compter du 19 juillet 2023, jusqu'à ouverture de la période générale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que le recours exercé correspond à leur objet social et a été introduit dans le délai de recours contentieux ; l'arrêté préfectoral contesté portant atteinte à une espèce animale sauvage, le blaireau, et à la biodiversité, l'association AVES  France, dont l'objet social consiste en la protection des espèces animales, notamment sauvages, par des actions permettant le respect des lois et règlements définissant cette protection, dispose d'un intérêt à agir ; l'association One Voice est, pour sa part, agréée sur le territoire national pour la protection de l'environnement pour une période de cinq ans, depuis le 5 janvier 2019 ; 
 - l'urgence est établie dans la mesure où l'exécution de l'arrêté attaqué, qui autorise l'ouverture d'une première période complémentaire de vènerie sous terre du blaireau dans le département du 19 juillet au 14 septembre 2023, produit d'ores et déjà ses effets, lesquels, en ce que se trouve autorisé l'abattage d'un nombre illimité de blaireaux, sont graves et manifestement irréversibles ; or, les motivations de la préfecture pour autoriser l'ouverture d'une période complémentaire de vènerie sous terre du blaireau dans l'Indre-et-Loire sont particulièrement contestables : alors que le blaireau peut être chassé à tir pendant la période générale de chasse ainsi que par vènerie sous terre au cours d'une période générale s'étendant, dans l'Indre-et-Loire, du 18 septembre au 28 février et, qu'en outre, des battues administratives peuvent être décidées par le préfet en cas de démonstration de l'apparition de dommages importants, la destruction de blaireaux durant la phase juvénile présente un risque important pour la dynamique de l'espèce et, de ce fait, pour la biodiversité ; la préfecture n'a produit aucune donnée permettant d'apprécier l'état des populations de blaireaux dans son département, la note technique produite par la fédération départementale des chasseurs sur laquelle elle s'appuie présentant d'importantes faiblesses méthodologiques ; en tout état de cause, les données produites font apparaître une densité moyenne de terriers dans le département quatre fois moins importante que la fourchette basse de la densité française ; ces données révèlent également que le taux de chasse pratiqué ne représente pas une mesure de régulation mais risque d'induire une chute de la population de blaireaux en Indre-et-Loire où l'espèce est déjà peu représentée ; les dégâts imputés aux blaireaux, outre qu'ils ne sont pas démontrés, ne présentent pas une ampleur telle qu'elle justifierait l'ouverture d'une période complémentaire de vènerie sous terre ; en revanche, la protection du blaireau, et plus largement celle de la biodiversité, répondent à un intérêt général ; 
 - est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de l'atteinte portée à l'équilibre biologique de l'espèce, en violation des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : plusieurs études scientifiques démontrent que la période de dépendance du blaireautin à l'égard de sa mère s'étend après la période de sevrage et jusqu'au mois d'octobre environ, de sorte que durant la période couverte par l'arrêté contesté, des blaireautins vulnérables sont présents dans les terriers ; d'autres techniques que la vènerie sous terre, dont il est erroné de prétendre qu'elle est une méthode de chasse sélective, sont à la disposition des autorités pour réguler la population si cela s'avère nécessaire ;   
 - il en va de même du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il incite à adopter un comportement constitutif d'une infraction pénale réprimée par les dispositions du 7° de l'article R. 428-11 du code de l'environnement, est entaché d'une erreur de droit ;  
 - est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de ce qu'en autorisant une période complémentaire de vènerie sous terre, le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, les données résultant de la note de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire sur lesquelles il s'est fondé, apparaissant erronées : en considérant qu'un terrier représentait de manière homogène une famille de trois blaireaux, la fédération a manifestement surestimé son évaluation de la population de cet animal ; ni la référence au nombre annuel d'abattages par déterrage, par piégeage accidentel et à la suite de collisions routières dont serait victime l'espèce, ni la cartographie des zones où " au moins une observation " de blaireau a eu lieu ne permettent d'apprécier l'état de la population de blaireaux en Indre-et-Loire ; au contraire, ces données, si elles sont considérées comme étant correctes, montrent une situation alarmante dans le département,  avec une densité moyenne de terriers particulièrement basse, de sorte que le maintien d'un tel taux de chasse condamne la population de l'espèce à régresser pour finalement, disparaitre ; en tout état de cause, la note de la fédération départementale des chasseurs sur laquelle se fonde la préfecture ne démontre aucunement l'existence et l'ampleur des dégâts dont elle fait état et qui seraient de nature à justifier une décision en vue de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'arrêté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement irréversible à la conservation de l'espèce : alors que l'arrêté n'est applicable que depuis le 19 juillet 2023, il ressort des données et connaissances scientifiques qu'à une date aussi tardive, les jeunes blaireaux nés en début d'année sont non seulement sevrés mais également émancipés ; par ailleurs, les chasseurs par vènerie ont une obligation légale de protection à l'égard des portées et petits ;          
 - aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : les associations requérantes ne peuvent se prévaloir utilement des stipulations de la convention de Berne, dont il a été jugé qu'elle ne produit pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose que les animaux prélevés dans des opérations de vènerie sous terre soient soumis à un nombre maximum ; l'instauration d'une période complémentaire de vènerie sous terre du blaireau est justifiée par des éléments qui permettent d'apprécier la population de l'espèce sur le territoire d'Indre-et-Loire et montrent que cette dernière est en augmentation ; ces données ne sont pas contestées par les associations qui ne produisent aucune étude relative à la situation de l'espèce dans le département ; alors que le rapport d'information du Sénat déposé le 29 mars 2023 démontre que les terriers provoquent des risques d'affaissement et de déraillement et admet l'existence des risques sanitaires liés à cette espèce, les dégâts causés par les blaireaux sont importants en Indre-et-Loire.    
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 août 2023, la fédération départementale des chasseurs de l'Indre-et-Loire, représentée par Me Lagier et Me Bonzy, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a intérêt direct et indiscutable à agir dans la présente instance au soutien de l'arrêté litigieux ; 
 - la requête des associations est irrecevable dès lors qu'elles ne démontrent pas leur intérêt à agir : outre qu'elles ont une vocation nationale et que leur objet social est très général et imprécis, elles ne produisent pas de bilan de leur action concernant tout spécialement le blaireau en Indre-et-Loire et n'apportent aucun élément propre à ce département de nature à contredire les données sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ; les associations font preuve, à cet égard, d'une totale méconnaissance de la réglementation applicable puisque la chasse comme activité de loisir étant parfaitement légale, l'autorisation d'ouverture d'une période complémentaire n'a pas à répondre à des exigences de " nécessité " ; enfin, leurs statuts présentent des irrégularités ; 
 - la requête en tant qu'elle émane de l'association One Voice est également irrecevable, cette dernière, qui est inscrite au registre des associations de Strasbourg, n'étant pas en règle avec le code civil d'Alsace-Moselle et en particulier avec ses articles 56 et 59 ; 
 - l'urgence à statuer n'est pas démontrée par les associations requérantes : contrairement à ce qu'elles soutiennent, le préfet disposait pour prendre son arrêté de données précises et complètes concernant la situation du blaireau dans le département ; alors que l'association One Voice a indiqué contester les arrêtés autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vènerie sous terre antérieure à la date du 1er juillet, l'arrêté contesté prévoit une première période démarrant le 19 juillet seulement et une seconde n'intervenant que dans dix mois ; l'espèce blaireau n'est pas menacée d'extinction ; la doctrine ministérielle est parfaitement établie s'agissant de la fixation au 15 mai de la date à partir de laquelle l'indépendance des blaireautins est acquise ; les associations requérantes ne versent aux débats aucun élément de nature à contredire les données prises en compte par le préfet relatives à la situation de l'espèce dans le département, laquelle ne constitue pas un enjeu majeur au plan biologique ; 
 - aucun des moyens invoqués par les associations requérantes n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, le préfet se bornant à appliquer la réglementation en vigueur et se fondant sur une connaissance de la présence de l'espèce dans le département ainsi que sur l'analyse de son évolution et l'état des captures, qui montrent que pour l'année 2023, il n'existe aucun risque pour la population des blaireaux ; contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne s'applique pas en l'espèce ; il est par ailleurs constant que les blaireaux sont à l'origine de dégâts très variés causés aux diverses activités agricoles et aux voies de transport, ainsi qu'aux élevages de bovins, de sorte qu'il est nécessaire de réguler l'espèce ; enfin, le blaireau, qui est très réceptif à l'infection par la tuberculose bovine, est un vecteur de la bactérie.  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le numéro 2303024 par laquelle les associations AVES France et One Voice demandent l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie ; 
 - l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2023 à 11 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; 
 - les observations de Me Bermenghem, substituant Me Rigal-Casta, représentant l'association AVES France et l'association One Voice, qui a conclu aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens qu'il a repris en les développant ;       
 - les observations de M. A et de Mme Sergent, représentant le préfet d'Indre-et-Loire, qui ont repris les écritures en défense en insistant sur l'absence d'urgence et la différence de portée entre l'arrêté contesté et les précédents arrêtés pris par les autres préfectures, s'agissant notamment des dates et de la durée de la période complémentaire de vènerie sous terre autorisée ; ils ont, en outre, indiqué que les arguments des associations requérantes consistant à attendre que les blaireautins aient atteint l'âge adulte auraient pour effet de priver de toute portée l'article R. 424-5 du code de l'environnement ;  
 - et les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 19 juillet 2023, a autorisé l'ouverture de deux périodes complémentaires de vènerie sous terre du blaireau dans son département, du 19 juillet 2023 à la date d'ouverture générale pour la première et du 15 mai au 30 juin 2024 pour la seconde. Les associations AVES France et One Voice demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vènerie sous terre de l'espèce blaireau à compter du 19 juillet 2023 et jusqu'à l'ouverture de la période générale. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire : 
 2. La fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué du préfet d'Indre-et-Loire dont la suspension est demandée. Ainsi son intervention en défense, régulièrement présentée, est recevable. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Pour contester la recevabilité de la requête, la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire fait valoir que les associations requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir contre un arrêté dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités, outre que leur objet social est très général et qu'elles n'établissent ni ne justifient d'aucun bilan de leurs actions en faveur des blaireaux, dans le département d'Indre-et-Loire. Elle fait également valoir que les statuts et le fonctionnement de l'association One Voice méconnaissent le code civil d'Alsace-Moselle, notamment ses articles 56 et 59, qui obligent à ce que l'association compte au moins sept membres lors de sa déclaration, et prévoient également la rémunération de ses dirigeants élus, en méconnaissance du principe classique du bénévolat. Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association AVES sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. Elle fait enfin valoir que la requête est irrecevable en tant que, par son objet, elle relève davantage du militantisme que du droit, les propos développés étant erronés voire mensongers et révèlent une méconnaissance de la réglementation applicable.  
 4. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ". Aux termes de son article L. 142-1 : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ".  
 5. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 6. D'une part, l'association AVES France, dont l'objet social est aux termes de ses statuts, notamment, d'œuvrer à la protection de la faune sauvage et des espèces non domestiques sauvages et dont l'action en justice fait partie des moyens d'action, est agréée depuis le 15 août 2022, ainsi que le confirme l'attestation délivrée le 13 octobre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. D'autre part, l'association One Voice, qui a notamment pour objet la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, la " généralisation d'un mode de vie non destructeur et non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi que le confirme l'attestation délivrée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration, et ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.  
 8. Dans ces conditions, eu égard à l'objet de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 juillet 2023 en litige et nonobstant la circonstance que les effets qui y sont attachés soient limités dans leur périmètre géographique et leur temporalité, les deux associations requérantes justifient, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir à son encontre, en tant qu'il autorise, dans le département d'Indre-et-Loire, une période complémentaire de chasse du blaireau par vènerie sous terre du 19 juillet 2023 et jusqu'à l'ouverture de la période générale, sans qu'ait d'incidence la circonstance éventuelle qu'elles ne justifieraient pas d'actions antérieures particulières pour la protection et la préservation de cette espèce, sur le territoire national ou dans le département. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. 
 9. Par ailleurs, l'illégalité éventuelle des statuts et du fonctionnement des associations requérantes n'est pas utilement invocable pour contester la recevabilité de leur action devant le juge administratif, a fortiori en référé, pas davantage que ne l'est la circonstance éventuelle que les propos développés seraient militants, infondés, erronés voire mensongers ou révèleraient une méconnaissance de la réglementation applicable.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire doivent être écartées, en toutes leurs branches. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 11. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 12. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 13. L'arrêté attaqué du préfet d'Indre-et-Loire autorise, notamment, dans le département, une période complémentaire de la vènerie sous terre des blaireaux du 19 juillet 2023 à la date de l'ouverture générale de la chasse. Eu égard à son objet, l'exécution de cette décision comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association One Voice et l'association AVES France se sont donné pour mission de défendre, à savoir, respectivement, la protection et la défense des différentes espèces animales et la protection des espèces non domestiques sauvages, effets qui auront en tout état de cause cessé à la date à laquelle le juge du fond statuera sur cette affaire. Si le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir que l'espèce est présente sur tout le département et que la population y est en augmentation, de sorte que la mesure contestée ne remettrait pas en cause l'état de conservation de cette dernière, les données sur lesquelles il se fonde, issues pour l'essentiel d'une note technique établie par la fédération départementale des chasseurs et reposant sur une estimation du nombre de blaireaux à partir du nombre de terriers recensés depuis 2020, ainsi que sur l'augmentation du nombre d'observations avec présence d'individus entre 2001 et 2021 et sur la multiplication des captures accidentelles au cours des dernières années, ne permettent pas à elles seules de le démontrer. L'augmentation de la population de blaireaux dont fait état l'administration ne saurait davantage se déduire de l'évolution sur quinze ans des prélèvements opérés par vènerie sous terre, la relative stabilité du nombre des prélèvements constatée depuis 2019, qui s'établit autour de quatre cents individus, ne pouvant être considérée comme la preuve de la stabilité ou de l'augmentation de la population totale de blaireaux. Par ailleurs, si le préfet fait également valoir que l'augmentation de la population de blaireaux dans le département est attestée par l'augmentation des dégâts causés aux cultures, aux vergers et aux vignes ainsi que par la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations, les infrastructures routières et les digues, en particulier de la Loire, il se borne à se référer, sur ce point, aux éléments figurant dans la note technique " situation de l'espèce blaireau en Indre-et-Loire " établie par la fédération départementale des chasseurs, laquelle fait état pour les années 2020, 2021 et 2022 de cent soixante-treize signalements pour un montant total de 126 309 euros, sans toutefois produire d'éléments précis et récents de nature à démontrer l'existence et l'ampleur des diverses nuisances visées dans l'arrêté attaqué et qui seraient causées localement par les blaireaux. De même, ni les atteintes à la sécurité publique invoquées par le préfet, qui soutient à cet égard que le coût des interventions mises en œuvre sur les quatre dernières années pour remédier aux dégâts causés par les blaireaux sur les digues s'est élevé à 76 000 euros, ni le risque de transmission aux élevages de la tuberculose bovine, ne sont davantage établis. Par suite, par les éléments qu'il produit, le préfet n'établit ni l'évolution de la population totale des blaireaux dans le département, ni celle du taux de prélèvements, ni l'importance des dégâts causés par les blaireaux au regard de leur population. Il ne démontre pas, par conséquent, l'intérêt de l'arrêté en litige au regard de l'objectif de régulation, qui fonde notamment cet arrêté, ni au regard d'autres intérêts locaux notamment liés à la préservation de la voirie ou des terres agricoles.   
 14. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'objet de la mesure dont la suspension est demandée et aux dates qu'elle fixe pour la période complémentaire de vénerie sous terre, les intérêts défendus par les associations requérantes sont atteints de façon suffisamment grave et immédiate. Dès lors, et eu égard à la balance des intérêts en litige, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 15. Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'environnement : " La clôture de la vènerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vènerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :  / 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;  / 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; / 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ; / 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes ". 
 16. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et celui tiré de ce que les motifs énoncés dans l'arrêté attaqué pour justifier l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau sont entachés d'erreur de fait sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, en tant que celui-ci autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 19 juillet 2023 à la date de l'ouverture générale de la chasse. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de son exécution, dans cette mesure, jusqu'au jugement de la requête au fond n° 2303024, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros à verser aux associations requérantes au titre des frais qu'elles ont exposés pour la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire est admise.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 juillet 2023 en tant qu'il autorise la pratique de la vènerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 19 juillet 2023 et la date de l'ouverture générale est suspendue jusqu'au ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2303024.  
 Article 3 :  L'Etat versera à l'association AVES France et à l'association One Voice la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AVES France, à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 14 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.