TA54 · Reconduites à la frontière — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 à 17 heures 54, M. D C, représenté par Me Blainvillain, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie prendre en charge ses enfants et disposé d'un hébergement en France ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Moselle, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira,  
 - les observations de Me Blanvillain, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet a méconnu l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 6 octobre 2023, que la réponse émise par les autorités kosovares sur la demande de la préfecture n'est pas recevable dès lors qu'elle n'a pas été traduite en français ;  
 - les observations de M. C précisant qu'il est de nationalité kosovare ; 
 - et les observations de M. H, représentant le préfet de la Moselle, qui précise que le vol pour la Serbie avait été réservé avant que le tribunal rende sa décision le 6 octobre 2023 ; qu'un nouvel examen de la situation de l'intéressé a été réalisé ; que les autorités kosovares ont été saisies et n'ont pas reconnu l'intéressé comme étant l'un de leurs ressortissants ; que le préfet n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 6 octobre 2023 dès lors qu'il a réexaminé la situation de l'intéressé en saisissant notamment les autorités kosovares ; que le nom de M. A figure sur la carte d'identité serbe produite par l'intéressé et correspond au nom de la mère de celui-ci. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 23 juin 1995, est entré en France, selon ses dires, en juin 2016. Le 1er septembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales sans incapacité de travail. Le préfet de la Moselle, par un arrêté du 2 septembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement en date du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. Le préfet a pris un nouvel arrêté le 25 septembre 2023 qui a de nouveau été annulé par un jugement du 9 octobre 2023. Par un arrêté du 13 octobre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Moselle a fixé à nouveau le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, arrêté attaqué est signé par Mme G E, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration, à laquelle le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 octobre 2023, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B F, notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Il n'est pas établi que M. F n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que l'intéressé a présenté une carte d'identité serbe en cours de validité, que les autorités serbes l'ont reconnu comme étant l'un de leurs ressortissants et que des démarches consulaires ont également été entreprises auprès des autorités kosovares afin de vérifier la nationalité kosovare alléguée par l'intéressé. En outre, la décision contestée inique que M. C n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi la mention des éléments de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement. Enfin, si le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte dans son appréciation de la présence en France de ses deux enfants dont il a la garde, il ressort de la décision contestée que le préfet a pris en considération cet élément pour l'écarter ensuite comme étant non établi par l'intéressé. Par ailleurs, M. C ne démontre pas, en tout état de cause, avoir porté à la connaissance du préfet, l'attestation par laquelle la mère de ses enfants lui laisse la garde de ces derniers. Ainsi, cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, si M. C justifie disposer de la garde de ses enfants, cette erreur de fait est sans incidence sur sa légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'établit pas, ni même ne soutient que la mère de ces derniers serait de nationalité française ou résiderait régulièrement sur le territoire français. Il en est de même des circonstances qu'il justifierait d'un hébergement en France et qu'il n'aurait jamais fait l'objet d'une condamnation par les juridictions répressives, la décision attaquée ayant uniquement pour objet de fixer le pays à destination duquel M. C pourra être renvoyé. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la possibilité d'éloigner M. C au Kosovo a été examinée par le préfet de la Moselle en exécution des motifs et du dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif du 6 octobre 2023. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 6 octobre 2023 pour solliciter l'annulation de la décision litigieuse. 
 7. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. C soutient qu'en cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son appartenance à la communauté Rom. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques ainsi allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris par le préfet de la Moselle. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. 
 Lecture en audience publique  le 23 octobre 2023 à 15 heures 20. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2303030