TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou subsidiairement en prononcer l'abrogation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente à ce titre ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - et les observations de Me Terrasson, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien, est entré en France en 2017. Lui ont été délivrés des certificats de résidence portant la mention étudiant valable jusqu'au 30 août 2022. Il a sollicité le 20 juillet 2022 le renouvellement de son certificat de résidence étudiant. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le certificat de résidence sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Jean-Louis Biou, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordé par le préfet de l'Isère par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". ". Il résulte de ces stipulations que le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant algérien portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement considéré comme poursuivant effectivement des études. 
 4. M. B est inscrit au titre de l'année universitaire 2022-2023 en première année de master STS informatique. Au titre de l'année 2017-2018, le requérant avait été ajourné une première fois en 2ème année de licence STS informatique. En 2018-2019, inscrit en 3ème année de licence, il aurait, selon ses allégations, bénéficié d'une année blanche. Au titre des années 2019-2020, il a été ajourné en 3ème année de licence, diplôme qu'il a finalement obtenu au titre de l'année 2020-2021. Inscrit en master 1 de ce même cursus en 2021-2022 il a à nouveau été ajourné. Pour expliquer ces nombreux échecs, le requérant se borne à produire deux certificats médicaux peu circonstanciés, faisant état pour l'un d'eux d'un handicap dont la nature n'est pas précisée. En admettant même qu'il ait été particulièrement affecté psychologiquement au cours de son parcours universitaire, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application des stipulations mentionnées au point précédent en considérant que le requérant ne pouvait être raisonnablement considéré comme poursuivant sérieusement des études. 
 5. En troisième lieu, si le requérant, qui ne peut se prévaloir de ses années de présence en France sous couvert de certificats de résidence portant la mention étudiant, fait état de sa relation avec une ressortissante française avec qui il vit et avec qui il a contracté un PACS, cette relation datant de novembre 2021 est très récente. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 6. En dernier lieu, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination par voie de conséquence d'une illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions subsidiaires d'abrogation : 
 7.  Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 
 8. L'arrêté attaqué présente le caractère d'un acte individuel. Le requérant n'est, ainsi, pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge de l'excès de pouvoir. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation et d'abrogation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Terrasson et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
    La première conseillère faisant       fonction de présidente, 
 A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303088