TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 août 2023

Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2303087 tendant à l'annulation l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. C D et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 1er août 2023 à 10h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; 
 - les observations de M. C D, présent ; 
 - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte, qui soutient que la requête est irrecevable faute pour le requérant d'avoir produit l'intégralité de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C D, ressortissant congolais né le 20 juin 1987, demande la suspension des effets de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Si le préfet de Mayotte soutient, lors de l'audience, que la requête serait irrecevable faute pour le requérant d'avoir produit l'intégralité de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que le préfet a lui-même produit l'intégralité de la décision attaquée, en pièce jointe n°2 de son mémoire en défense, de sorte que la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne peut qu'être rejetée (CE, M. B, 24 juillet 2019, n°420423). 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. M. C D, qui soutient résider à Mayotte depuis 2018, a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française depuis le 27 mai 2022. Les pièces produites à l'instance démontrent une communauté de vie avec sa conjointe française ainsi qu'une insertion sur le territoire. Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont M. C D demande la suspension a pour effet de le replacer dans une situation irrégulière et l'expose à tout moment à un risque d'éloignement, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il résulte de l'instruction que M. C D, qui démontre l'ancienneté et la continuité de sa résidence depuis 2018 à Mayotte, dispose de liens intenses et stables sur le territoire français, notamment avec une ressortissante française avec laquelle il justifie de la conclusion d'un pacte civil de solidarité à compter du 27 mai 2022 et de sa communauté de vie. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M. D est engagé dans une association mahoraise depuis 2019 et dispose de liens amicaux intenses de nature à démontrer son intégration sur le territoire français. Dans ces conditions, M. C D est fondé à soutenir que les moyens tirés de la méconnaissance de son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement litigieux. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C D est fondé à demander la suspension des effets de l'arrêté contesté. Il y a également lieu, dès lors, d'ordonner au préfet de Mayotte de délivrer à M. C D, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête n° 2303087. Il n'y a pas lieu de déroger au premier alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administratif et de prévoir que la présente ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue. Les conclusions présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. C D une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M. C D un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance, de délivrer à M. C D une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 1er août 2023.  
   
 La juge des référés,  
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303088