TA54 · Reconduites à la frontière — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2303088, Mme G C, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de lui permettre de déposer une demande d'asile en France en procédure normale et d'obtenir la délivrance, dans un délai de trois jours, d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  le juge doit statuer " ex nunc " et ainsi prendre en compte les éléments de sa situation éventuellement postérieurs à la décision attaquée ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 -  elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, du droit de la défense et de la bonne administration ;  
 -  elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'obligation d'information du demandeur d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'entretien individuel ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement Dublin, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2303089, M. E A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de lui permettre de déposer une demande d'asile en France en procédure normale et d'obtenir la délivrance, dans un délai de trois jours, d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  le juge doit statuer " ex nunc " et ainsi prendre en compte les éléments de sa situation éventuellement postérieurs à la décision attaquée ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 -  elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, du droit de la défense et de la bonne administration ;  
 -  elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'obligation d'information du demandeur d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'entretien individuel ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement Dublin, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les observations de Me Jeannot, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoutent que les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les requérants n'ont pas formulé de demande d'asile en Croatie et portent une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale. Les conditions de leur entretien individuel n'ont pas été satisfaisantes et ils n'ont pu faire valoir des éléments pertinents, dont la présence de leur fille et sœur en France. M. A qui est en situation de handicap mental a en outre été convoqué à un nouvel entretien, seul, le 25 août 2023. Leur fille et sœur est un soutien moral et matériel pour les requérants. La préfète s'est crue en situation de compétence liée dans l'application du règlement Dublin et n'a pas apprécié leur situation particulière et leur parcours. La Croatie présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur d'asile. Les requérants présentent, en raison respectivement de leur âge et de leur handicap, une vulnérabilité particulière. 
 - et les observations de Mme C, assistée d'une interprète en langue tamoul, qui indique qu'elle souhaite demander l'asile en France avec son fils, qui est atteint d'un handicap, et être auprès de sa fille.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C et M. A, ressortissants sri lankais, nés respectivement le 6 juin 1964 et le 28 septembre 1986, déclarent être entrés en France en juillet 2023. Le 10 juillet 2023, ils se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-Saint-Denis où des attestations de demandeurs d'asile leur ont été remises. Par des arrêtés du 11 septembre 2023, notifiés le 12 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme C et de M. A aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par leurs requêtes susvisées, les intéressés demandent l'annulation de ces arrêtés du 11 septembre 2023. 
 2. Les requêtes n° 2303088 et 2303089 se rapportent à la situation des membres d'une même famille dès lors que les requérants sont mère et fils, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " 
 4. En raison de l'urgence à statuer sur les présentes requêtes résultant de l'application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C et de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C et sœur de M. A, Mme F A, épouse B, est présente sur le territoire français et est titulaire d'une carte de résident depuis le ler janvier 2017. Elle est mariée depuis 2014 à un ressortissant sri lankais qui a le statut de réfugié et avec lequel elle a deux enfants. Il a été indiqué, au cours de l'audience publique, que Mme A apporte un soutien matériel et moral aux requérants depuis leur arrivée en France, d'autant plus nécessaire que M. A est atteint d'un handicap mental, ainsi que l'atteste les certificats médicaux produits au dossier. Il est en outre constant que les requérants ne disposent d'aucune attache privée et familiale en Croatie. Enfin, les requérants produisent une attestation circonstanciée de Mme A qui justifie de la réalité de leur liens familiaux et qui n'est pas contestée par la préfète en défense. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en décidant le transfert de Mme C et de M. A aux autorités croates, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que Mme C et M. A sont fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 11 septembre 2023 portant transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui annule les arrêtés du 11 septembre 2023 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin délivre à Mme C et à M. A une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9.  Mme D et M. A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Jeannot. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C et à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée aux requérants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 septembre 2023 de la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme C et à M. A une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C et de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Jeannot, avocat de Mme C et de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C et à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros leur sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, à M. E A, à Me Jeannot et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303088, 2303089