TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 sous le n° 2303090 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Cédric Bonacorsi,  demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale contradictoire afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur le trottoir au niveau des 5/7 avenue Pasteur à Antibes le 9 avril 2021 ayant entraîné des lésions et séquelles ; 
 2°) la condamnation de tout contestant de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) le rejet du mémoire en défense de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et de son assureur la SMACL. 
 Mme D soutient que : 
 - vers 18h40 elle a chuté en raison d'une saillie affectant l'ouvrage public et a été transportée par les pompiers à l'hôpital de la Fontonne où elle a été hospitalisée jusqu'au 15 avril 2021;  
 - elle a présenté des lésions diverses (traumatisme crânien sans perte de connaissance, traumatismes du genou droit, du poignet gauche et de la cheville droite) ; 
 - l'apparition de nécroses au surplus des lésions précitées a justifié son hospitalisation du 15 avril au 26 avril 2021 à la clinique l'Estagnol à Antibes ;  
 - elle a subi une greffe de peau et un traitement de la nécrose au CH d'Antibes du 26 avril au 17 mai 2021 ; 
 - elle présente une limitation fonctionnelle du genou suite au développement d'une amyotrophie du quadriceps et l'apparition d'une arthrose fémoro-patellaire nécessitant une rééducation et la prise d'antalgiques ; 
 - sa demande d'indemnisation à la commune d'Antibes du 16 décembre 2021 a été rejetée le 24 janvier 2022 par l'assureur de cette dernière la SMACL ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - sa demande la désignation d'un expert judiciaire est utile afin d'évaluer son entier préjudice intervient dans la perspective du recours au fond qu'elle a déposé devant la présente juridiction tendant à voir annuler la décision de rejet du 24 janvier 2022 ; 
 - la commune et son assureur ont établi la présence d'un lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et ses dommages eu égard aux divers courriers échangés ; 
 - elle produit les photographies prises sur les lieux et des attestations de témoins ; 
 - l'expertise sollicitée a pour objet de renseigner non sur la responsabilité de la commune mais sur la nature de ses lésions et séquelles présentées après sa chute. 
 Par mémoires enregistrés les 10 juillet 2023 et 18 septembre 2023, la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, et son assureur la SMACL Assurances SA représentés par Me David Jacquemin, s'opposent à titre principal à la mesure d'expertise sollicitée pour absence de matérialité des faits et en raison de la responsabilité établie de la requérante.  
 A titre subsidiaire ils demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage. 
 En tout état de cause ils sollicitent la condamnation de la requérante à leur verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du CJA. 
 La commune et son assureur font valoir que : 
 - la chute alléguée a eu lieu à une heure à laquelle l'obstacle était nécessairement visible ce qui engage la faute de la victime qui réside dans la commune ; 
 - en l'absence de dangerosité particulière de la saillie alléguée, la commune a normalement entretenu l'ouvrage public litigieux ; 
 - la présence d'un supermarché très fréquenté aux alentours aurait dû éveiller la vigilance de la requérante ; 
 - en raison de l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice dont la requérante se prévaut et la faute alléguée, l'utilité de l'expertise n'est pas démontrée ; 
 - la mission de l'expert n'apporterait aucun éclairage technique utile et nouveau. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance dans la présente instance, le montant provisoire de ses débours s'élevant à 9 361,97 euros. Elle précise que  Mme D a été prise en charge au titre du risque maladie, dans l'accident de voirie en litige. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu la requête au fond n° 2303052 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 3 . Mme C D demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime sur le trottoir au niveau des 5/7 avenue Pasteur à Antibes le 9 avril 2021. Elle invoque un défaut d'entretien normal de la voie publique alors que la commune d'Antibes et son assureur la SMACL invoquent une imprudence de la victime. L'existence de ce défaut d'entretien normal, des  responsabilités encourues pour entretenir cet ouvrage public et une éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la commune, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective du recours en indemnisation, enregistré au greffe sous le n° 2303052, et ne saurait au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée. La demande d'expertise de Mme D tendant à la détermination de ses préjudices entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 du dispositif de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5 . Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite les demandes présentées par les parties sur ce fondement doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme C D, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et de son assureur la SMACL. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner Mme C D et de décrire s'il y a lieu un état antérieur à l'accident du 9 avril 2021, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur ses lésions ou leurs éventuelles séquelles ; 
 2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent à l'accident précité et à ses conséquences ;  
 3°) de décrire les blessures/éventuelles séquelles présentées par la requérante ;  
 4°) d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté de l'accident : 
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation des blessures  
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel) - importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de l'éventuel préjudice sexuel ;  
 5°) de préciser, si besoin est, les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et dire si l'état de la victime est susceptible d'évoluer ; 
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie. 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur B A  exerçant au 40, boulevard Victor Hugo à Nice (06000). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, à la SMACL, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à M. le docteur B A, expert. 
 Fait à Nice, le 29 avril 2024. 
 signé 
          Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2303090