TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 juillet 2023 résultant du silence gardé par le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer pendant plus de mois à compter de l’enregistrement de sa demande de communication de documents auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs ; 
 
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer de lui communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les arrêtés et toutes décisions concernant sa situation administrative et statutaire ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a informé Mme A... qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2025 et le 21 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
  
2. Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2025 et le 21 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer une somme de 1.000 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer versera à Mme A... une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer. 
  
Fait à Toulon, le 2 avril 2026. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
Signé 
  
Ph. HARANG 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef, 
La greffière.