TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 I Par une requête n° 2303098 enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, représenté par Me Montesinos, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 n° 23131643M par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.  
 Il soutient que :    
 - Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ;  
 - l'obligation de quitter le territoire : 
 - méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, par la privation de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - ne résulte pas d'un examen individuel de sa situation ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision faisant interdiction de retour sur le territoire : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est illégale en ce que des circonstances humanitaires devaient conduire à ne pas édicter cette mesure ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour qui est disproportionnée. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II Par une requête n° 2303234, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Montesinos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention. 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de ses droits à un recours suspensif jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, en violation des articles 13 et 3 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation du risque de se soustraire au retour  
 et de ses garanties de représentation ; 
 - la mesure de rétention n'est pas nécessaire. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Montesinos, représentant le requérant assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 1er juillet 1998, a été interpellé le 29 mai 2023, placé en garde à vue et a fait l'objet d'un arrêté du 29 mai 2023 n° 23131643M, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation sans délai de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par arrêté du même jour pris par la même autorité, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Sète. Par une ordonnance du 2 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention. Par un arrêté du 3 juin 2023, le préfet des Bouches du Rhône l'a maintenu en rétention administrative. La demande d'asile formée par M. B le 2 juin 2023 et complétée le lendemain a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2023. Par la présente requête n°2303098, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 mai 2023.  Par la présente requête n° 2303234, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 juin 2023.  
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes n°2303098 relative à la mesure d'éloignement et n° 2303234 relative au maintien en rétention par une seule décision en application du troisième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2023 :  
   Quant au moyen commun aux décisions composant l'arrêté :  
 5. Par un arrêté du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour, le préfet a donné délégation à Mme D E, cheffe de la section éloignement au bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à l'effet de signer tous les actes en matière d'éloignement des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
    Quant à la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (). 
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police, le 28 mai 2023, qu'ayant été invité, à présenter ses observations, dans le cadre du contradictoire, sur une éventuelle mesure d'éloignement sans délai prise à son encontre, l'intéressé a fait part de ses craintes en cas de retour en Tunisie.  Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement dans l'espace Schengen en 2022 et, selon ses déclarations, est entré en France, il y a six mois. Il est célibataire, sans enfant, n'allègue pas avoir des attaches personnelle ou familiale en France et ne justifie pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine ou réside sa famille. Dans ces circonstances, en adoptant l'arrêté attaqué le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B en méconnaissance des stipulations précitées.  
 9. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Quant à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () " 
 11. M. B est entré irrégulièrement sur le territoire national, et s'y est maintenu sans chercher à régulariser a situation. Il entrait dès lors dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ce qui n'est pas contesté. M. B est mis en cause dans une affaire d'agression sexuelle pour laquelle il est convoqué devant le tribunal correctionnel le 2 octobre 2023. L'intéressé étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et sans domicile fixe, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces circonstances, nonobstant le fait qu'il n'ait jamais été pénalement condamné, n'ait pas manifesté ne pas vouloir ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire national et qu'il s'agit de la première mesure d'éloignement, il existe un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, justifiant qu'aucun délai de départ ne lui soit octroyé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de  refus d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Quant à la décision fixant le pays de destination :  
 13.  Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 14. Aux termes de l'arrêté attaqué, qui vise les textes précités et indique que M. B soutient ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a ainsi procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, a décidé que la mesure d'éloignement sera mise en exécution à destination du pays dont M. B a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible. Il en ressort ainsi qu'aucun choix de pays de destination en particulier n'a été opéré par l'arrêté attaqué. En tout état de cause, en se bornant à soutenir qu'il craint être victime de violence du fait de ses liens avec une personne entretenus via facebook, le requérant, qui a vu sa demande d'asile refusée le 13 juin 2023, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Tunisie. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'absence d'examen individuel de la situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de  désignation du pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Quant à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 9, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Le requérant présent depuis six mois sur le sol français, n'ayant aucune attache personnelle ou familiale en France ne justifie d'aucune circonstance humanitaire justifiant que le préfet renonce à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire. 
 19. En troisième et dernier lieu, nonobstant le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il n'est pas prétendu par le préfet que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l'ordre public, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle rappelée au point 11, est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée.  
 20. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté 23131643M du 29 mai 2023 présentées par M. B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 juin 2023 : 
 22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué a été signé par M. C F, sous-préfet de permanence, qui a reçu délégation de signature en la matière accordée par un arrêté n° 13-2022-11-04-00002 du 04 novembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°13-2022-326 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 23. En second lieu, aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci. 
 Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. 
 A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article. ". L. 521-7. 
 24. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. En outre, seule l'intervention préalable d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile, prononcée au terme d'un examen au cas par cas de chaque demande d'asile, est de nature à conduire à la mise en œuvre de la procédure prioritaire. La circonstance que l'admission au séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention soit refusée, au terme d'une appréciation au cas par cas, au motif que cette demande serait manifestement dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait, eu égard au caractère privatif de liberté d'une telle mesure, justifier le maintien du placement en rétention initialement décidé pour d'autres motifs qu'au terme d'un examen du caractère objectivement nécessaire et proportionné d'une telle mesure au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du risque que l'intéressé se soustraie définitivement à son retour. 
 25. Il ressort des termes même de l'arrêté attaqué, que pour maintenir la mesure de rétention, outre que la demande d'asile a été faite après son placement en rétention administrative, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu les circonstances que M. B n'a pas fait état lors de son audition par les services de police le 28 mai 2023 de l'existence de risques réels et personnels pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a déjà eu la possibilité d'avoir accès à la procédure d'asile et ne présente pas de garanties de représentation. Si, en effet à l'occasion de son audition devant les services de police, M. B a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il craignait pour sa vie en cas de retour en Tunisie, il s'est borné, sans plus de précision, à soutenir qu'il craint être victime de violence de la part des frères de la personne avec laquelle il entretient des liens via facebook. Dès lors, en ne se limitant pas à retenir le fait d'avoir présenté une demande d'asile postérieurement au placement en rétention administrative et en faisant une analyse circonstanciée de la situation de M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M.B, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. .  
 26. En troisième lieu, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, le droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la Cour nationale du droit d'asile, serait contraire aux stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 27. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 28. M. B, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour, est dépourvu de document d'identité en cours de validité et d'une adresse stable. L'ensemble de ces éléments permettent d'établir qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du risque de se soustraire à la mesure d'éloignement qui ne justifiait ainsi pas une mesure de rétention administrative et que cette dernière n'était pas nécessaire. 
 29. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 30. Les conclusions à fin d'annulation des arrêtés préfectoraux des 29 mai et 3 juin 2023 étant rejetées, il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des requêtes n° 2303098 et n° 2303234 de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Montesinos. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater 
     Le greffier,  
  D. Martinier                                                                                             
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juin 2023 
 Le greffier,  
 D. Martinier