TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le 23 juin 2023, sous le n°  2303107 et un courrier du 4 juillet 2023,  Côte d'azur habitat, office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, représenté par le cabinet Barbaro et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : 
   -  de procéder à un état des lieux des bâtiments, réseaux et voieries, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition des bâtiments 5 et 6 de l'ensemble immobilier l'ilot " Point du jour " boulevard Georges Pompidou à Saint-Laurent-du-Var (parcelle AT 253) comprenant 86 logements locatifs sociaux sur 208 logements ; 
    
 -  de relever les désordres et le degré de vétusté existants ; 
   - d'établir tous diagnostics et préconisations relatifs à des désordres éventuels qui pourraient survenir du fait des travaux de démolition précités ; 
    
   - d'établir un rapport dès la fin desdits travaux afin de constater les éventuels désordres survenus en cours de chantier ; 
    
   - d'apporter tous éléments techniques et de fait permettant le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Côte d'azur habitat expose que : 
 -il est propriétaire de l'ilot point du jour, d'une superficie de 3.35 ha, 273 Contre-allée Georges Pompidou à Saint Laurent du Var (06700), cadastrée section AT n°253 ; 
 -l'ilot refermé sur lui-même, sans lien avec les deux secteurs du fleuve et du centre-ville formant ainsi une enclave sans transversalité, est composé de 7 bâtiments localisées sur les parcelles 
 section AT n° 252 ET 253, s'élevant du R+5 jusqu'au R +9 ; 
 -en 2019, le bâtiments n°4, situé au milieu de la résidence a été démoli ; 
 - le bâti est en mauvais état, malgré des réhabilitations conduites en 1988 et d'autres interventions en 1998 et 1999 à l'intérieur des logements, la situation de cette résidence a favorisé de nombreuses dégradations ; 
 - avec ses partenaires, Nice cote d'Azur et la commune concernée, elle envisage d'aménager dynamiquement ce futur ilot urbain afin d'harmoniser les futurs projets urbains d'un point de vue architectural mais aussi de développement durable, pour créer une continuité entre les rives du Var, et une connexion avec les centre-ville communaux ; 
 - l'arrêté préfectoral accordant un permis de démolir est intervenu le 4 août 2022 ; 
 -sont concernés par la présente expertise préventive : 
 * la Métropole NCA ; 
 *la commune de St Laurent du Var (parcelle AT 373 boulevard du point du jour à St Laurent du Var) ; 
 * M. E L (parcelle AT 129, Résidence Eubios sise113 Avenue des Oliviers à St Laurent du Var représentée par le cabinet Safi Méditerranée 273 boulevard du Point du Jour à St Laurent du Var) ; 
 * le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " Villa DAJAMIDE " (parcelle AT 143), 128 Avenue des Oliviers à St Laurent du Var représenté par son syndic Bénévole M. A K demeurant 2976 route de la Plaine, (06750) Caille ; 
 * le Syndicat des copropriétaires du 173 Boulevard du point du jour (parcelle AT 145 à St Laurent du Var) représenté par son syndic en exercice, SAFI MEDITERRANNEE dont le siège social est situé 273, boulevard du Point du Jour à St Laurent du Var, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège ; 
 * le Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE (parcelle AT 152, 125, avenue du Groupe Morgan à St Laurent du Var) représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DOR, sis 7 avenue Jean Jaurès 06800 Cagnes-sur-Mer ; 
 * Mme N D et Mme M H (parcelle AT 153, 144 Avenue du Groupe Morgan, à St Laurent du Var) 705 H VC du Cros d'Amic, 83740 La Cadière d'Azur; 
 *Mme J B (usufruitière-parcelle AT 372, 193 Boulevard du point du Jour, à St Laurent du Var ), 110 Avenue Delattre de Tassiny à St Laurent du Var ; 
 *M. F I (nu propriétaire- parcelle AT 372, 193 Boulevard du point du Jour à St Laurent du Var) 1272 Chemin du Sauvie (83510) Lorgues ; 
 *AUPUM (Association AZUREENNE POUR FORMATION PRO PERFECTIONNEMENT EMPLOYES ET PREPARATEUR EN PHARMACIE (parcelle AT 185, 130 Boulevard du point du jour à St Laurent du Var), 120 Boulevard du point du jour à St Laurent du Var pris en la personne de son représentant légal en exercice ; 
 *la compagnie Véolia eau ; 
 * France Telecom à Nice ; 
 * GRDF à Nice ; 
 * ERDF à Nice ; 
 - le démarrage des travaux est prévu pour le mois de septembre 2023 avec une perspective de livraison pour le mois de février 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires Bellevue situé 125, avenue du Groupe Morgan à St Laurent du Var, représenté par Me Hadrien Larribeau, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sur laquelle il émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios sise 113, avenue des Oliviers à St. Laurent du Var, par son syndic la société Safi Méditerranée SAS, représenté par Me Maxime Rouillot, formule ses plus expresses protestations et réserves à la mesure préventive sollicitée dont les frais d'expertise devront être mis à la charge de l'office requérant. 
 Il demande que la mission confiée à l'expert permettre de dire si les travaux de démolition puis de reconstruction sont susceptibles de causer des désordres dommageables aux immeubles avoisinants et préconise si besoin des travaux conservatoires si la nature des désordres le justifie. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du 173, boulevard du point du jour à St. Laurent du Var, par son syndic la société Safi Méditerranée SAS, représenté par Me Maxime Rouillot, formule ses plus expresses protestations et réserves à la mesure préventive sollicitée dont les frais d'expertise devront être mis à la charge de l'office requérant. 
 Il demande que la mission confiée à l'expert permettre de dire si les travaux de démolition puis de reconstruction sont susceptibles de causer des désordres dommageables aux immeubles avoisinants et préconise si besoin des travaux conservatoires si la nature des désordres le justifie. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Sur la demande de référé préventif : 
 1 - Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 
  2 - Les constatations préventives demandées par  Cote d'azur habitat avant de procéder à l'opération de démolition des bâtiments 5 et 6 de l'ensemble immobilier l'ilot  " Point du jour" boulevard Georges Pompidou à Saint-Laurent-du-Var (parcelle AT 253), entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire de la Métropole NCA, de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de M. L, du syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios sise au 113, avenue des Oliviers à St. Laurent du Var, par son syndic la société Safi Méditerranée SAS , du syndicat des copropriétaires de la résidence "villa Dajamide" sise au 128 Avenue des Oliviers à St Laurent du Var représenté par son syndic Bénévole M. A K, du syndicat des copropriétaires du 173 bld du point du jour à St Laurent du Var, par son syndic en exercice Safi Méditerranée SAS, du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue sise 125, avenue du Groupe Morgan à St Laurent du Var, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DOR, de Mme D, de Mme H, de Mme B, de M. I, de l'associaton azureenne pour formation pro perfectionnement employées, de la compagnie Veolia eau, de France telecom, d' Erdf et de Grdf,  en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la charge des frais et honoraires  d'expertise  :  
 3 - Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 
 4 - Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés désigne la partie qui supportera la charge des frais et honoraires d'expertise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Côte d'azur habitat, de la Métropole NCA, de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de M. L, du syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios sise au 113, avenue des Oliviers à St. Laurent du Var, par son syndic la société Safi Méditerranée SAS , du syndicat des copropriétaires de la résidence "villa Dajamide" sise au 128 Avenue des Oliviers à St Laurent du Var représenté par son syndic Bénévole M. A K, du syndicat des copropriétaires du 173 bld du point du jour à St Laurent du Var, par son syndic en exercice Safi Méditerranée SAS, du syndicat des copropriétaires de la residence Bellevue sise 125, avenue du Groupe Morgan à St Laurent du Var, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DOR, de Mme D, de Mme H, de Mme B, de M. I, de l'associaton azureenne pour formation pro perfectionnement employées, de la compagnie Veolia eau, de France Telecom, d' Erdf et de Grdf. 
 Article 2  -  M. G C exerçant au 2, allée Louis de Funès à Hyères (83400) est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l'accomplissement de sa mission comprenant toute autorisation préalable pour accéder au site à expertiser ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, dans le voisinage immédiat des travaux de démolition projetés en présence et au contradictoire de l'ensemble des parties dûment convoquées et de prendre connaissance des travaux envisagés ; 
 3°) de décrire, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux ou aménagements déjà réalisés ; 
 4°) de dresser sans délai, un état des lieux des immeubles et ouvrages concernés situés à proximité immédiate des travaux projetés ; 
 5°) de relever si ces immeubles et ouvrages présentent d'ores et déjà des dégradations ou des désordres et, le cas échéant, de les décrire ;  
 6°) d'émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre ; informer le requérant de toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 7°) de rédiger, à la demande éventuelle d 'une des parties, en cas d'apparition de dommages ou d'aggravation de dommages antérieurement constatés avant l'achèvement de la construction, un rapport décrivant ces dommages, qui en établit les causes et propose des mesures de nature à éviter toute aggravation ; 
 8°) de décrire, s'il estime que les travaux entrepris sont la cause de l'apparition ou de l'aggravation des dommages constatés, les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer le coût ;  
 9°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité. 
 Article 3 - L'expert avisera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire du bien à constater et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 - L'expert déposera ses rapports (avant travaux dans les meilleurs délais, puis final) constatant, le cas échéant, les dommages ou désordres survenus, dans le délai d'un mois après la clôture du chantier conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Le rapport final sera accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. 
 Article 5  -  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à  Côte d'azur habitat, à M. I, à la Métropole NCA, à la commune de Saint-Laurent-du-Var, à M. L, au syndicat des copropriétaires de la résidence Eubios, au Syndicat des copropriétaires de la résidence "villa Dajamide", au Syndicat des copropriétaires du 173 bld du point du jour, au Syndicat des coproprietaires de la residence Bellevue, à Mme D, à Mme H, à Mme B, à l'Associaton azureenne pour formation pro perfectionnement employées, à la compagnie Veolia eau, à France telecom, à Erdf, à  Grdf et à M. G C, expert. 
 Fait à Nice, le 30 août 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2303107 
 mgf