TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A C, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cahors l'a radié des cadres ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Cahors de le réintégrer provisoirement dans les cadres de la fonction publique territoriale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, avec toutes conséquences de droit ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cahors, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle dès lors qu'elle lui fait perdre définitivement les droits statutaires attachés à sa qualité d'agent contractuel de droit public, qu'elle le prive totalement de toute rémunération et enfin que le motif allégué au soutien de la radiation, à savoir l'abandon de poste, le prive ainsi également de tout droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage ; 
 -au surplus, la situation financière de son foyer apparaît d'autant plus critique que son épouse est sans emploi et vient d'accoucher d'un nouvel enfant ; 
 -par ailleurs, la décision en litige le plonge dans une situation de détresse morale ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de la lettre du 7 février 2023 de mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai de 8 jours, préalable auquel était subordonné l'acte attaqué, n'est pas établie ;  
 -la décision querellée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait être regardé comme étant en situation d'abandon de poste justifiant sa radiation des cadres, l'administration n'établissant pas que la lettre du 7 février 2023 portant mise en demeure de reprendre son service avant le 15 février 2023 lui a été notifiée régulièrement avant l'édiction de cette décision, d'autre part, et en tout état de cause, que l'arrêté contesté ne pouvait intervenir qu'à compter du 26 février 2023, soit après l'expiration du délai de quinze jours dont il disposait pour retirer la lettre recommandée tel que prévu à l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la commune de Cahors, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que M. C a formé un recours au fond contre la décision contestée ; 
 -dans l'hypothèse où un recours au fond aurait effectivement été formé par l'intéressé, il serait tardif ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée a produit des effets dès sa notification, au mois de février 2023, soit plus de trois mois avant que la requête introductive d'instance portant demande de suspension ne soit enregistrée et, qu'en outre, le requérant n'apporte aucun élément tangible et démonstratif de l'urgence à statuer s'agissant de sa situation personnelle ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2303132 enregistrée le 1er juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juin 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -et les observations de Me Herrmann, représentant la commune de Cahors, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 15 juin 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, était adjoint technique titulaire, affecté au sein du service propreté de la commune de Cahors. Après plusieurs périodes de congés pour maladie et de séquences d'absence irrégulière qui ont finalement été régularisées, la dernière par un certificat médical d'arrêt de travail couvrant la période du 9 décembre 2022 au 20 janvier 2023, M. C ne s'est pas présenté sur son lieu de travail et n'a produit aucun justificatif de cette absence. Par lettre en date du 7 février 2023, adressée à l'intéressé en recommandé avec accusé de réception, la commune l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions avant le 15 février 2023. M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cahors l'a radié des cadres. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité ou soulevant d'office un tel moyen dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, de rejeter la demande de suspension comme non fondée. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 
 6. En l'espèce, la commune de Cahors fait valoir en défense qu'à supposer même que M. C aurait effectivement formé devant le tribunal le recours au fond dirigé contre l'arrêté du 16 février 2023 dont il a produit la copie dans la présente instance, ce recours serait en tout état de cause tardif faute d'avoir été présenté dans le délai de recours contentieux, qui expirait le 21 avril 2023. Au soutien de cette affirmation, la commune produit la copie de l'avis de passage déposé par les services postaux à l'adresse postale de M. C, laquelle indique que le pli lui a été présenté le 20 février 2023, ainsi que la copie du pli revêtu d'une étiquette adhésive sur laquelle est cochée la case " pli avisé et non réclamé ". Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, l'arrêté du 16 février 2023 est réputé avoir été régulièrement notifié à cette date du 20 février 2023, l'intéressé n'établissant pas son allégation selon laquelle il aurait des difficultés récurrentes concernant la réception de son courrier. Le recours au fond formé par M. C contre cet arrêté ayant été enregistré au greffe du tribunal le 1er juin 2023, soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, il est tardif et donc irrecevable. Les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que l'exécution de cet arrêté soit suspendue ne peuvent dès lors qu'être rejetées comme non fondée. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cahors, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du M. C la somme demandée par la commune de Cahors, au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cahors présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Cahors et à Me Ricci. 
 Fait à Toulouse, le 21 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,