TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont elle est propriétaire sis 23 rue de l’Abbé Gridel à Nancy. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2024 et 26 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 Il fait valoir que, par décision du 26 août 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 562 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 Par une décision du 26 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme A... un dégrèvement de 562 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Mme A... s’est, le 15 septembre 2025, désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 19 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.