TA54 · Reconduites à la frontière — 2 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 à 15 heures 21 sous le n° 2303154, M. K G conteste l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il soutient qu'il est en France depuis le 18 août 1985 ; qu'il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour durant sa détention ; qu'il n'est pas retourné au Maroc depuis 1996 ; qu'il n'y a plus aucune attache familiale ; qu'il lui est impossible d'y retourner. 
 Le préfet du Haut-Rhin, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023 à 15 heures 28 sous le n° 2303142 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 octobre 2023, M. K G demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a entamé des démarches en vue d'obtenir le renouvellement et la continuité de son séjour sur le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de neuf ans ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Vexelaire, avocate commise d'office, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que des démarches ont été effectuées en vue du renouvellement de sa carte de résident ; qu'il est le père de deux enfants français et a une vie familiale en France alors qu'il est totalement isolé au Maroc où il n'a plus d'attaches ; 
 - les observations de M. G ; 
 - et les observations de M. L, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la mesure d'éloignement pourrait être fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant ne justifie pas avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour ni au cours de son incarcération ni après sa libération ; les attaches familiales alléguées ne sont pas justifiées et le requérant ne produit aucun élément permettant d'attester de liens avec ses enfants.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant marocain né le 22 septembre 1975 à Sidi Larbi (Maroc) est entré selon ses déclarations le 18 août 1985 par le biais du regroupement familial. Il a bénéficié de plusieurs cartes de résident, dont la dernière a expiré le 16 décembre 2022. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 26 octobre 2023 par les services de gendarmerie pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Par un arrêté en date du 26 octobre 2023, pris sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Haut-Rhin a fait obligation à M. G de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, M. G demande, par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'annulation de cet arrêté du 26 octobre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. H B, chargé de contentieux au sein du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. M I, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. A C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme J F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes D et F et MM. I et C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les éléments qu'il produit sont insuffisants pour établir qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident préalablement à l'expiration de cette dernière le 16 décembre 2022. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il " ne justifie pas avoir entamé de démarches en vue d'obtenir [le] renouvellement [de sa carte de résident] ni la continuité de son séjour sur le territoire français ". 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () ". 
 6. Si M. G soutient qu'il est entré en France en 1985, à l'âge de neuf ans, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour en France depuis cette date. En particulier aucune pièce n'est produite s'agissant des années 2010 et 2011 ainsi que pour les années 2014 à 2018. Ainsi le requérant ne peut être regardé comme justifiant qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement litigieuse aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. M. G soutient qu'il est entré en France en 1985 à l'âge de neuf ans et y a résidé régulièrement ; qu'il y a effectué sa scolarité ; qu'il est le père de deux enfants de nationalité française nés d'une précédente union ; que toute sa famille réside en France, notamment sa mère âgée de soixante-et-onze ans qui a besoin de son assistance dans sa vie quotidienne ; qu'il a longtemps travaillé en tant qu'intérimaire. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, M. G ne justifie pas de la continuité de son séjour en France depuis 1985. Il ne justifie pas davantage des liens qu'il conserverait avec ses deux enfants de nationalité française, lesquels sont au surplus majeurs. Il ne démontre pas davantage que l'assistance dont sa mère a besoin au quotidien ne pourrait pas lui être apportée par d'autres personnes et notamment les autres membres de sa famille présents en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. G a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales et qu'en particulier il a été condamné le 16 octobre 2019 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et port d'une arme de catégorie D et, par un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Nancy du 6 janvier 2021, à un peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis probatoire pendant trois ans, pour des faits de violences aggravées suivi d'incapacité supérieure à huit jours, agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste et violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant par huit jours. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, nonobstant la durée de la présence en France de M. G et de la circonstance qu'il y a résidé sous couvert de cartes de résident, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin aurait porté au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ", dans la mesure où la décision attaquée l'empêcherait de déférer à la convocation à comparaître à l'audience du parquet du tribunal judiciaire de Mulhouse le 18 mars 2024 qui lui a été adressée, il ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'audience pour laquelle il dispose en outre de la faculté de se faire représenter par un conseil. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ". Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. G, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. G, s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Eu égard aux éléments de fait rappelés au point 8 du présent jugement, le comportement de M. G constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin était en droit, sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui refuser un délai de départ volontaire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, M. G n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. G n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 8 du présent jugement. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 19. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. A cet égard, le préfet a justifié la mesure prise à l'encontre du requérant en se fondant sur la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, sur la circonstance qu'il ne peut arguer entretenir des liens familiaux intenses et stables en France puisqu'il est célibataire et sans enfant à charge. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. G n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 21. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur de fait au regard de la situation familiale de M. G. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 22. En quatrième lieu, M. G soutient que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Toutefois, eu égard aux circonstances de fait rappelées au point 8 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait inexactement apprécié la situation du requérant en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'une mesure d'interdiction du territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu notamment de ces mêmes circonstances, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. G. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure et, par suite, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. K G et au préfet du Haut-Rhin. 
 Lu en audience publique le 2 novembre 2023 à 15 heures 34. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 Le greffier, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303142, 2303154