TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. G C, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - l'article L. 425-10 du CESEDA a été méconnu ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale du droit des enfants ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - le respect du contradictoire a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - le respect du contradictoire a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits des enfants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marti a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 4 juin 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 mai 2017 et a été rejoint par son épouse et ses deux enfants D et D en novembre 2017. Leur troisième fils B est né en France le 7 décembre 2000. Ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour et fait l'objet le 22 mars 2021 d'un arrêté leur refusant le séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmé par jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 juillet 2021 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 mars 2022. M. C a sollicité son admission au séjour au motif de l'état de santé de son fils D le 5 mai 2022 et par un arrêté du 16 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2023. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni donc, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme E A, directrice de l'asile et de l'immigration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, Mme A, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. 
 4. En second lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. En l'espèce, par un avis du 2 janvier 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de D C, qui souffrait d'une otite chronique, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant n'établit pas, par les pièces médicales produites, faisant état d'une nette amélioration des troubles auditifs de D qui a retrouvé une audition normale et ne nécessite plus aucun traitement, qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 10. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de la présence de l'ensemble de sa famille dont certains membres possèdent la nationalité française, de sa bonne insertion et d'une promesse d'embauche. Toutefois, son épouse est également en situation irrégulière, de telle sorte que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale. 
 11. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu faire obligation à M. C de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Et aux termes de l'article 7 de la convention susvisée relative aux droits des personnes handicapées : " 1. Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants. 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. C n'établit pas que l'état de santé de son fils D nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 14. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C et se serait cru, à tort, en situation de compétence liée. 
 15. En second lieu, le droit de toute personne d'être entendue, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En l'espèce, M. C a sollicité un titre de séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de sa demande, de présenter à l'administration ses observations, sans que la préfète ait à les solliciter expressément. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 15, il appartenait à M. C de présenter à l'administration ses éventuelles observations sur la décision fixant le pays de renvoi, sans que la préfète ait à les solliciter expressément. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu le principe du contradictoire. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur celles tendant à ce que le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Me Grosset et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Frédéric Durand        
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303144