TA21 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. C A, représenté par  
 Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - à titre subsidiaire, s'agissant de la légalité externe, elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de preuve de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de la motivation de cet avis, du caractère collégial de l'organisme qui l'a émis et de ce que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas ensuite siégé au sein du collège, le préfet ne pouvant en outre se fonder sur un avis émis plus d'un an avant sa décision alors que son état de santé a évolué ; 
 - à titre principal, s'agissant de la légalité interne, la décision a été prise sans examen particulier de sa situation, elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits constitutives d'une violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations par courrier du 15 février 2024, qui ont été communiquées aux parties. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. A et de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 11 octobre 1986, est entré en France le 7 août 2016. Après rejet de sa demande d'asile, il a sollicité le 11 janvier 2018 un titre de séjour pour raison de santé. Par un jugement n° 1802186 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2100210 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé un nouvel arrêté du 21 décembre 2020 rejetant la demande de titre de séjour de  
 M. A, et a ordonné au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. M. A s'est alors vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", au titre de son état de santé, valable du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022. Le 6 avril 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 août 2023. Par un nouvel arrêté du  
 29 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 octobre 2022 selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. La décision mentionne en outre que M. A n'apporte aucun autre élément sur son état de santé permettant de porter une appréciation différente de celle du collège des médecins de l'OFII. La décision est ainsi suffisamment motivée en fait, le préfet ne pouvant, dans sa décision faire état d'éléments couverts par le secret médical. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII qu'il a été émis par un collège de trois médecins dont ne faisait pas partie le médecin qui a établi le rapport médical et cet avis apparait suffisamment motivé au regard des obligations de respect du secret médical. Si cet avis date d'octobre 2022, M. A ne produit pas d'éléments plus récents relatifs à l'affection dont il est atteint, les deux certificats médicaux postérieurs à cet avis, datés de juin 2023, dont il se prévaut, mentionnant seulement " un problème d'hypertension artérielle en cours de bilan chez un médecin cardiologue ", sans faire état d'un degré de gravité particulier. L'intéressé produit en outre deux attestations datées du mois de janvier 2023 relatives à l'indisponibilité de certains traitements en Côte-d'Ivoire, mais n'allègue pas avoir transmis ces éléments au préfet de la Côte-d'Or. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait se prononcer sur sa demande sans saisir à nouveau le collège de médecins de l'OFII. 
 6. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses différentes branches. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée.  
 8. En dernier lieu, il est constant que M. A souffre d'épilepsie généralisée idiopathique, pathologie pour laquelle il bénéficie d'un suivi neurologique et psychiatrique. S'il ressort des pièces versées à l'instance par M. A, et notamment des diverses ordonnances produites, qu'au cours de l'année 2021, sa pathologie n'était pas équilibrée avec récidive des crises épileptiques, le rapport médical établi le 5 août 2022 par le médecin de l'OFII, sur la base notamment des certificats médicaux les plus récents des médecins qui assurent le suivi de M. A, démontre que son état de santé s'est stabilisé, des crises pouvant néanmoins survenir en cas d'oubli de son traitement, qui associe Depakine et Epitomax (topiramate). Il ressort des éléments les plus récents produits par le requérant lui-même que la Depakine est disponible en Côte-d'Ivoire en pharmacie. Si le certificat produit par le requérant indique que la Paroxétine n'est disponible que sur commande, sous des délais de trois à quatre semaines, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce médicament, qui est un anti-dépresseur, lui serait actuellement toujours prescrit, les certificats médicaux en faisant état datant de 2018 et 2019. En outre, la circonstance que la Paroxétine, à la supposer nécessaire, ne soit disponible que sur commande ne permet pas de considérer qu'il serait impossible de s'en procurer. M. A n'apporte pas davantage d'éléments pour démentir les informations émanant de l'OFII, qui indique que la prise en charge de ses troubles est accessible en Côte d'ivoire, qu'il s'agisse de son traitement contre l'épilepsie, ou du suivi psychiatrique pouvant être assuré par l'Hôpital psychiatrique de Bingerville, à Abidjan. 
 9. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ". Ainsi qu'il a été dit au point 8., M. A n'établit pas que les soins nécessaires à son état de santé ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés  
 d'autrui ". 
 13. M. A, qui a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans, et où demeurent toujours ses parents, ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 15. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8. du présent jugement que  
 M. A n'établit pas l'indisponibilité des soins et traitements appropriés à son état de santé dans son pays d'origine et ne justifie pas de ce fait de la nécessité de bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 17. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ce moyen étant uniquement fondé sur l'indisponibilité du traitement nécessaire à son état de santé en Côte-d'Ivoire, qui n'est pas établie.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   19. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige   
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que réclame le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Côte-d'Or et à  
 Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,