TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B C, représenté par Me Metier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 - 1°) de suspendre l'exécution des décisions du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) du 16 septembre 2022 et du 17 novembre 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux du 20 octobre 2022 ; 
 - 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) de l'admettre au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle cotisant, ou à tout le moins de procéder à un nouvel examen de sa demande, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie : alors qu'il était absent, en congé maladie depuis une année, le SDIS 73 n'a pas hésité à l'affecter sur un nouveau poste et au sein d'un nouveau groupement ; il ressort plus précisément de la décision du 17 avril 2023 que l'administration a prononcé sa réintégration à compter du 24 avril 2023, sans aucun préavis et en dépit de l'absence d'amélioration de son état de santé, des arrêts maladie prescrits par son médecin traitant et de la contestation de l'avis du médecin expert ; aucun accompagnement ne lui a non plus été proposé lorsqu'il a été déclaré définitivement inapte à toutes fonctions opérationnelles ; il a débuté ses missions de sapeur-pompier professionnel à l'âge de 19 ans et a exercé sans discontinuer pendant plus de 30 ans ; cette décision implique en outre que s'il ne réintégrait pas les services du SDIS, il pourrait être placé en situation d'abandon de poste, ce qui emporterait des conséquences irrémédiables et la perte de la qualité de fonctionnaire ; 
 -     il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions : ells sont prises par une autorité incompétente ; elles sont entachées de vices de procédure au regard des articles L. 826-12 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique prévoit une seule possibilité pour l'administration de solliciter un second examen médical de son agent après que la commission médicale a rendu son avis : par la saisine du comité médical ; or le SDIS 73 n'a pas contesté l'avis de la commission médicale du 26 juillet ; l'administration n'est pas compétente pour décider de " suspendre l'examen " de sa demande ; l'article 4 du décret du 20 avril 2005 a été méconnu ; les textes applicables imposent que la décision ne soit prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé ; or en l'espèce, il n'a jamais accepté la décision du SDIS 73 ; les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; ells sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 elles sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation en raison du caractère opérationnel de la nouvelle affectation et de la distance de la nouvelle affectation. 
 En réponse à la mesure d'instruction en date du 17 mai 2023, M. B C, représenté par Me Metier, a précisé par courier du 24 mai 2023 sa situation administrative à la suite de l'arrêté prononçant sa réintégration à compter du 24 avril 2023. 
 En réponse à la mesure d'instruction en date du 17 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) a précisé par courier du 25 mai 2023 la situation administrative de M. B C à la suite de l'arrêté prononçant sa réintégration à compter du 24 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) conclut, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - les demandes d'injonction n'ont pour autre effet que de créer une situation identique à celle qui résulterait d'une annulation sur le fond ; il n'est pas justifié du besoin de faire prononcer par le juge des référés d'autres mesures provisoires pour sauvegarder les droits du requérant dans l'attente de la décision de fond. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2300416, le 23 janvier 2023, par laquelle M. B C, représenté par Me Metier, demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
   - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels  
 - le décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 à 11H30 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler. 
 - les observations de Me Metier, représentant M. B C. 
 - les observations de Mme A, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73). 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1.           Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique : " Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou son autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès du conseil médical. ". Aux termes de son article L. 826-13 : " Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles. Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes : 1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4. La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé. ". Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels : " Lorsque la commission médicale a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, propose par écrit à l'intéressé l'ensemble des mesures pouvant constituer un projet de fin de carrière. Ce délai est suspendu en cas d'appel interjeté devant le conseil médical en application de l'article 3. Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi. Le service départemental d'incendie et de secours est tenu de fournir à l'intéressé ou à son ou ses conseils tout élément d'information relatif aux différentes possibilités précitées, et notamment des simulations chiffrées relatives à sa nouvelle situation. Le sapeur-pompier professionnel intéressé fait part par écrit, dans un délai de deux mois, de son accord sur le projet de fin de carrière. L'autorité territoriale prend la décision conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée. Cette décision entre en vigueur à compter de la date de l'accord formulé par l'agent, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6. La même procédure est applicable, à l'exception du deuxième alinéa, lorsque le conseil médical a confirmé l'avis de la commission médicale. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, peut bénéficier d'un projet de fin de carrière dans lequel il peut se voir proposer par l'autorité territoriale, soit une affectation non opérationnelle au sein du SDIS, selon les possibilités du service, soit un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique sous la forme d'un détachement, soit un congé pour raison opérationnelle. Lorsque le sapeur-pompier professionnel demande à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle, l'autorité territoriale ne peut lui refuser l'octroi d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension que s'il a rejeté la ou les propositions de détachement dans un autre emploi, de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait qu'elle lui a adressées dans le délai de deux mois à compter de sa demande de congé. En l'absence de proposition de détachement dans ce délai de la part de l'autorité territoriale, qui n'a pas à être saisie préalablement par le sapeur-pompier professionnel d'une demande spéciale en ce sens, ce dernier peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension.    
 4. M. B C, sapeur-pompier professionnel a sollicité, par courrier daté du 2 mars 2022, le bénéfice d'un projet de fin de carrière, en raison de difficultés physiques et morales qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions. Le SDIS 73 a rejeté sa demande par une décision du 15 avril 2022 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un congé pour raisons opérationnelles. M. B C a formé un premier recours gracieux à l'encontre de cette décision, par courrier recommandé du 15 juin 2022, rappelant à cette occasion l'obligation de solliciter l'avis de la commission médicale. En séance du 26 juillet 2022, celle-ci a rendu l'avis suivant : " difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles ". Par une décision du 16 septembre 2022, la présidente du conseil d'administration du SDIS 73 lui a proposé un changement d'affectation sur le poste d'adjoint au chef de salle opérationnelle. A la suite d'un nouveau recours gracieux de M. C en date du 20 octobre 2022, ce dernier soutenant que le poste d'adjoint au chef de salle opérationnelle au Cta-Codis relève incontestablement de fonctions opérationnelles, la présidente du conseil d'administration du SDIS 73 a décidé, le 17 novembre 2022, de soumettre M. C à une visite médicale d'aptitude complète le lundi 19 décembre 2022 afin d'établir un SIGYCOP qui servira de base à sa réflexion et dans l'attente de suspendre l'examen de sa requête. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, M. C soutient que, alors qu'il était absent, en congé maladie, depuis une année, le SDIS 73 n'a pas hésité à l'affecter sur un nouveau poste et au sein d'un nouveau groupement. Selon lui, il ressort plus précisément de la décision du 17 avril 2023 que l'administration a prononcé sa réintégration à compter du 24 avril 2023, sans aucun préavis et en dépit de l'absence d'amélioration de son état de santé, des arrêts maladie prescrits par son médecin traitant et de la contestation de l'avis du médecin expert, qu'aucun accompagnement ne lui a non plus été proposé lorsqu'il a été déclaré définitivement inapte à toutes fonctions opérationnelles. Il ajoute qu'il a débuté ses missions de sapeur-pompier professionnel à l'âge de 19 ans et a exercé pendant plus de 30 ans, que cette décision implique en outre que s'il ne réintégrait pas les services du SDIS 73, il pourrait être placé en situation d'abandon de poste, ce qui emporterait des conséquences irrémédiables et la perte de la qualité de fonctionnaire. Toutefois, les motifs d'urgence invoqués par M. C ont trait à la décision du 17 avril 2023 et à un éventuel placement en situation d'abandon de poste et ne concernent pas les décisions dont la suspension est demandée dans la présente requête, à savoir : la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil d'administration du SDIS 73 lui a proposé un changement d'affectation sur le poste d'adjoint au chef de salle opérationnelle et, à la suite de son recours gracieux du 20 octobre 2022, la décision de la présidente du conseil d'administration du SDIS 73 en date du 17 novembre 2022 suspendant l'examen de son recours gracieux dans l'attente d'une visite médicale d'aptitude complète. Il en est de même des circonstances invoquées au cours de l'audience selon lesquelles M. C ne perçoit qu'un demi-traitement depuis qu'il est placé en disposnibilité d'office, qu'il est dans l'incertitude quant à l'avis qui sera émis par le conseil médical le 22 juin 2023 et qu'en tout état de cause, il enregistrera une perte de rémunération s'il devait être réintégré par la suite. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que l'exécution de la décision contestée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C pour justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. En outre, M. C soutient que bien que la commission médicale ait finalement été saisie, sa saisine est manifestement tardive, le délai de deux mois depuis la demande initiale de l'intéressé étant arrivé à échéance le 2 mai 2022, que la commission n'a en effet été réunie que le 26 juillet 2022. Il en résulte, selon lui, une violation des textes applicables, à savoir de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n°2005-372 du 20 avril 2005. Ce premier vice de procédure rend irrégulières, par ricochet, selon lui, les décisions suivantes qu'il conteste dans le cadre du présent recours. Toutefois, un tel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision du 15 avril 2022 qui n'est pas contestée directement dans le cadre des requêtes au fond et en suspension. En outre, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. La décision du 15 avril 2022 n'est pas le fondement des décisions attaquées des 16 septembre 2022 et 17 novembre 2022 dans la présente instance. Par ailleurs, alors que le projet de fin de carrière peut, ainsi qu'il a été dit au point 3, consister, également, en une affectation non opérationnelle au sein du SDIS, selon les possibilités du service, ou en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique sous la forme d'un détachement, aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution des décisions du 16 septembre 2022 et du 17 novembre 2022, en tant que notamment cette dernière rejetterait son recours gracieux du 20 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie.  
                                O R D O N N E 
 Article 1  : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73). 
 Fait à Grenoble, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 C. Vial-Pailler 
   
 Le greffier, 
   
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.