TA38 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour en France pendant un an ; 
 - l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère : 
 - de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement, de réexaminer sa demande ;  
 - de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant adoption de cette obligation, en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - l'obligation contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de délai de départ méconnaît le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale l'interdiction de retour en France ;  
 - cette interdiction n'est pas motivée ; 
 - le préfet de l'Ain n'a pas procédé à l'examen des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour en France ; 
 - l'interdiction en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa durée est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision l'assignant à résidence.  
 Le préfet de l'Ain a présenté un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Huard représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ces observations, à 15 h 17.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant du Kosovo, serait entré en France en septembre 2010 où il résiderait habituellement depuis lors. Suite à un contrôle d'identité le 16 mai 2023, le préfet de l'Ain l'a, par arrêté du même jour, obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour en France pendant un an et le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'obligation de quitter le territoire français contestée comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation qu'impose l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand bien même elle ne mentionne pas tous les éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen tiré du vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté. 
 4. Il ressort du procès-verbal établi lors de l'audition du requérant par les agents de la police aux frontière de Prévessin-Moëns que, d'une part, il a été informé de l'éventualité de son éloignement du territoire français du fait de l'irrégularité de son séjour et, d'autre part, il a été mis à même de présenter ses observations sur cette éventualité en faisant notamment état de l'autorisation de travail qu'il avait obtenue en février 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'obligation en litige du fait de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 5. Si le requérant soutient qu'il était présent en France depuis 13 ans à la date de l'obligation en litige, il ne l'établit pas. Il ne produit par ailleurs aucune preuve d'intégration sociale, hormis une autorisation de travail qui lui a été délivrée le 23 février 2022. Toutefois, son inertie à solliciter un titre de séjour pendant plus d'un an, document qui lui aurait pourtant permis de concrétiser cette autorisation, témoigne de son manque d'intérêt pour l'activité professionnelle en cause. Il ne saurait, dès lors, sérieusement s'en prévaloir pour tenter de justifier sa volonté d'intégration professionnelle. Sur un plan familial, M. B ne conteste pas les affirmations du préfet aux termes desquels son épouse et son fils résident dans son pays d'origine. Par suite, et nonobstant la présence en France de sa mère et de ses frères, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation contestée portée, à sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée. Le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 6. Pour les motifs exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 8. M. B est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national pendant toute la durée de son séjour. Le préfet de l'Ain était par suite fondé, pour ce motif et par application des dispositions citées au point précédent, à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance, par ce refus, du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 9. Il résulte des éléments exposés aux points 3 à 8 que l'exception d'illégalité des décisions faisant obligation à M. B de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, excipée à l'encontre de la décision lui interdisant tout retour en France pendant un an, doit être écartée. 
 10. L'interdiction en litige comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Elle satisfait par suite à l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 12. Comme exposé au point 5, ni la durée de 13 ans de présence alléguée du requérant ni son intégration sociale en France ne sont établies. Quant à ses liens familiaux en France, si des ascendants et collatéraux y résident, sa femme et son fils vivent dans son pays d'origine. Par suite, M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées, qui feraient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour en France. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 13. Pour les motifs exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour en France méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens correspondants doivent donc être écartés. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il résulte de l'arrêté en litige que la durée de l'interdiction de séjour contestée a été fixée par le préfet de l'Ain après examen des critères énoncés par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cette interdiction, de ces dispositions doit être écarté. 
 16. Compte tenu des conditions de séjour du requérant en France et l'absence, comme exposé au point 5, de liens étroits de l'intéressé avec le territoire national, il n'est pas fondé à soutenir que la durée de l'interdiction en litige, fixée à un an, est entachée d'erreur d'appréciation, nonobstant la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Le moyen correspondant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 17. Il résulte des éléments exposés aux points 3 à 16 que l'exception d'illégalité des mesures d'éloignement, excipée à l'encontre de la décision assignant M. B à résidence, doit être écartée. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 19. Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Huard, au préfet de l'Ain et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Permingeat 
    Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain et de l'Isère en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303200