TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Blache, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en téléprocédure sur le site " démarches simplifiées " le 10 février 2023, pour un titre de séjour expirant le 7 avril 2023 ; 
 - il a obtenu un récépissé valable jusqu'au 7 octobre 2023, dont il a demandé en vain le renouvellement ; 
 - cette demande de renouvellement de titre de séjour doit dès lors être regardée comme ayant été implicitement rejetée par une décision du 10 juin 2023 ; 
 - le refus de renouvellement au séjour le plonge dans une situation d'extrême précarité et vulnérabilité, et compromet les intérêts vitaux de ses enfants mineurs ; 
 - son employeur a suspendu son contrat de travail depuis le 17 octobre 2023 dernier, faute de pouvoir présenter un titre de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail ; 
 - il n'a plus de revenus depuis deux mois et sa compagne ne travaille pas. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au préalable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il vit en concubinage avec la mère de ses enfants de nationalité française ; il est le seul à subvenir aux besoins de sa famille ; il travaille en contrat à durée indéterminée ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est de l'intérêt des deux enfants mineurs que leur père soit en situation régulière pour subvenir à leurs besoins ; dès lors, le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, M. C ayant été invité à se rendre à la préfecture le 14 décembre 2023 afin de retirer son récépissé dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n° 2303202 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados portant refus de séjour. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Blache, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. C a obtenu un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais né le 28 juin 1985 à Brazzaville, est entré en France en mars 2019 selon ses déclarations. Il a obtenu en 2021 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été renouvelé jusqu'au 7 avril 2023. Il a sollicité le 10 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour. Son dernier récépissé de demande de titre, qui était valable jusqu'au 7 octobre 2023, n'a pas été renouvelé. Par un courriel du 27 novembre 2023 adressé par l'intermédiaire de son conseil et resté sans réponse, il a demandé à être convoqué en urgence en vue de la remise d'un nouveau récépissé ou d'un titre de séjour. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados qui serait née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. En vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 4. Le préfet du Calvados, qui a reçu le 10 février 2023 la demande de titre de séjour présentée par M. C en qualité de parent d'enfant français, lui a délivré le 22 février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour. Son dernier récépissé, qui était valable jusqu'au 7 octobre 2023, n'avait pas été renouvelé à la date à laquelle la requête a été enregistrée. Ainsi, le préfet, qui n'a pas gardé le silence sur la demande de M. C pendant un délai de quatre mois, ne peut être regardé, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande de titre, mais uniquement comme ayant refusé le renouvellement du récépissé. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. C a été invité à se rendre à la préfecture le 14 décembre 2023 afin de retirer son récépissé. Il a été précisé à l'audience que le requérant avait obtenu un nouveau récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Blache sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans le dépens. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Blache sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Blache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 22 décembre 2023. 
  Le juge des référés, 
  Signé 
   
   
    F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis