TA45 · 2ème chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2023, le 14 janvier 2024 et le 10 avril 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle l’université d’Orléans lui a refusé le redoublement de son master 1 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’université de l’admettre au redoublement de cette première année de master. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est constitutive d’une rupture d’égalité en comparaison avec les étudiants en droit ingénierie et patrimoine ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa situation personnelle et estudiantine ; 
- elle lui a été notifiée trop tardivement pour qu’il puisse s’inscrire dans un autre cursus pour l’année universitaire suivante. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 13 mars 2024, l’université d’Orléans conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 6 février 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 6 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bailleul, 
- et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., étudiant international, était inscrit à l’université d’Orléans pour l’année universitaire 2022-2023 en master 1 droit privé – parcours droit civil et judiciaire, après avoir obtenu une licence de droit général à l’université d’Orléans en 2022. Au cours de l’année universitaire 2022-2023, il n’a pas validé son 1er semestre à la première session d’examen, avec une moyenne de 7,043/20, ni à la seconde session avec une moyenne de 7,333/20. Il a par ailleurs validé son second semestre à la première session d’examens avec une moyenne de 10,15/20. Avec une moyenne générale sur l’année de 8,742/20, il n’a pas validé son master 1. Il a saisi le directeur de l’UFR de Droit économie et gestion le 11 juillet 2023 d’une demande de redoublement en Master 1 Droit privé – parcours droit civil et judiciaire pour l’année universitaire 2023/2024. Par courrier du 20 juillet 2023, le directeur de l’UFR de Droit économie et gestion a refusé de faire droit à cette demande. M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
En premier lieu, M. B... soutient que la décision lui refusant le redoublement de son master 1 constitue une rupture d’égalité, dès lors que huit étudiants du master 1 de droit ingénierie et patrimoine ont été autorisés à redoubler et que ce master est également soumis à une capacité d’accueil limitée. Pour autant, il n’établit pas ni même n’allègue que ces étudiants seraient dans la même situation que lui, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Le moyen doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. B... soutient que la notification tardive de la décision attaquée lui porte préjudice dès lors qu’elle le met en difficulté au regard de son droit au séjour et ne lui permet pas de candidater utilement à d’autres cursus universitaires, les inscriptions étant closes. Toutefois, d’une part, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité et, d’autre part et au surplus, il ressort des pièces du dossier qu’il a pu candidater à d’autres cursus pour lesquels les inscriptions n’étaient pas closes. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article VI.4. de la réglementation générale des études de l’université d'Orléans : « VI.4. Règles de progression / Le master n’est pas une formation sélective mais peut être une formation à capacité limitée. L’accès en première année de master en vue d’obtenir les 60 premiers crédits européens peut ainsi être soumis à une procédure de sélection sur dossier en cas de nombre de candidatures supérieur à la capacité limitée conformément à la réglementation en vigueur. Le redoublement est soumis aux mêmes règles de sélection en cas de capacité limitées ». 
 
L’appréciation du jury sur une demande de redoublement procède d’une appréciation de l’ensemble de la situation de l’étudiant et non pas seulement des notes obtenues et qui n’ont pas permis l’obtention du diplôme. Il appartient dès lors au juge de s’assurer que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur manifeste. 
 
M. B... se prévaut du décès de son grand-père au mois de décembre 2022 qui l’a beaucoup affecté, précisant qu’il le considérait comme son père depuis le divorce de ses parents. Il soutient qu’il a dû se familiariser avec les procédures judiciaires civiles et commerciales ainsi que la forme et la rédaction des documents alors que son parcours antérieur était en langue arabe. Il se prévaut de ses bons résultats pour son année de licence en France où il a été classé 48ème sur 233 étudiants et de la progression de ses résultats au cours de l’année universitaire 2022-2023, qui lui a permis de valider son semestre 8 dès la première session d’examen. Il se prévaut enfin de deux attestations émanant d’une chargée de travaux dirigés et d’un avocat qui l’a accueilli en stage louant ses qualités. Toutefois, il ne produit aucun élément, telles que des attestations de proches ou des certificats de psychologues ou médicaux permettant d’établir le retentissement que le décès de son grand-père a pu avoir sur ses résultats universitaires lors du premier semestre de l’année universitaire 2022-2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le nombre de places dans le master qu’il suit est limité à une trentaine d’étudiants, et les éléments produits par l’université montrent que ses résultats étaient les moins brillants de la promotion. Eu égard à ces éléments, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision du 20 juillet 2023 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’université d’Orléans. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lacassagne, président, 
Mme Bailleul, première conseillère, 
Mme Ploteau, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Clotilde BAILLEUL 
 
Le président, 
 
Denis LACASSAGNE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Marie-Josée PRECOPE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.