TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2023, 21 décembre 2023 et 3 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il poursuit avec sérieux des études et un apprentissage dans un domaine où il existe un besoin important de main d'œuvre ; 
 - sa formation professionnelle risque de s'interrompre en l'absence de titre de séjour. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le préfet a fait le choix de lui délivrer un titre de séjour étudiant alors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour " salarié - travailleur temporaire " en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la condition tenant à la justification d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance n'existe pas pour un titre de séjour étudiant ; l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de fraude sur les documents d'état civil produits ; dès lors, la décision portant retrait de titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; 
 - il incombe à l'administration de renverser la présomption d'authenticité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; son acte de naissance a fait l'objet d'une analyse documentaire par le service de la brigade mobile de recherches de Caen qui a considéré que les mentions étaient conformes ; l'absence de légalisation n'implique pas nécessairement un défaut d'authenticité du document d'état civil étranger ; son acte de naissance est entaché d'une erreur de numérotation sur le registre de l'état civil, qui ne remet pas en cause l'authenticité de cet acte ;  
 - il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine ; 
 - dès lors, la décision portant retrait de titre de séjour est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont irrecevables ; 
 - le requérant a obtenu un premier titre de séjour en sa qualité d'ancien mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; 
 - la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le requérant ne pouvant pas bénéficier d'un titre de séjour " salarié - travailleur temporaire " en l'absence de contrat de travail signé, il s'est vu délivrer un titre de séjour étudiant ; 
 - le rapport de la brigade mobile de recherches pointe le défaut de légalisation de l'acte de naissance ; dans le cadre d'une levée d'acte effectuée à la maison communale de Bandalungwa, les recherches effectuées dans le registre des actes de naissance ont fait apparaître qu'il existait deux actes de naissance numérotés 350 aux noms de tierces personnes ;  
 - s'il indique dans sa requête ne plus avoir de nouvelles de sa petite sœur, il n'avait initialement déclaré n'avoir que ses parents décédés pour liens familiaux ; 
 - il ne réside en France que depuis le mois d'août 2021 et n'établit pas ne pas pouvoir poursuivre sa vie et ses études de menuisier dans son pays d'origine. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2303241 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme d'Olif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que la levée d'acte est incomplète faute d'avoir vérifié s'il existait un document au nom de M. C dans le registre. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais né le 8 février 2004 à Kinshasa (République démocratique du Congo) selon les documents d'état civil présentés, est entré irrégulièrement en France en août 2021. Il a été pris en charge après l'âge de 16 ans par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados. M. C a déposé le 25 octobre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 14 février 2024. Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet du Calvados a procédé au retrait du titre de séjour de M. C et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. 
 4. M. C a saisi le 14 décembre 2023 le présent tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense doit être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant retrait du titre de séjour : 
 5. Les dispositions citées au point 3 du présent jugement, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule mesure d'éloignement, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 8. Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a prononcé le retrait du titre de séjour qui avait été délivré à M. C en qualité d'étudiant et qui était valable jusqu'au 14 février 2024. Le requérant fait valoir, sans que cela soit contesté, que sa formation professionnelle risque de s'interrompre en l'absence de titre de séjour. Dès lors, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant retrait du titre de séjour : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ".  
 10. Il résulte de l'instruction que le requérant avait déposé une demande de titre de séjour en tant que ressortissant étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Le préfet du Calvados, en délivrant à M. C un titre de séjour portant la mention " étudiant ", a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, la délivrance d'un titre de séjour étudiant n'est pas subordonnée à une prise en charge initiale en tant que mineur isolé ou, de manière plus générale, à une condition tenant à l'âge du demandeur. Dans ces conditions, la fraude invoquée par le préfet concernant l'acte de naissance présenté par le requérant, à la supposer établie, n'a pas pu avoir d'incidence sur la délivrance du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 du préfet du Calvados portant retrait du titre de séjour de M. C. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 16 novembre 2023 du préfet du Calvados portant retrait du titre de séjour de M. C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 5 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis