TA80 · 2ème Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 3 avril 2025, M. B... C..., représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de le réintégrer dans ses fonctions et d’en tirer les conséquences de droit, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
- l’arrêté du 26 juillet 2023 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été édicté dans un délai de quatre mois à compter de la décision le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, d’autre part, dans la mesure où il n’a pas eu notification de l’avis rendu par la commission administrative paritaire ;   
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
Par une ordonnance du 4 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril 2025. 
 
La ministre de l’éducation nationale a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction. 
 
La ministre de l’éducation nationale a produit une pièce le 29 août 2025, communiquée au requérant le 1er septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Sako, conseillère,  
- les conclusions de M. Menet, rapporteur public,  
- et les observations de Me Chartrelle, représentant M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... C... a été nommé dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive (A...) à compter du 1er septembre 1998. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a licencié pour insuffisance professionnelle. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ». Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. (…) ». L’article L. 533-1 du même code dispose que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 4° Quatrième groupe : (…) b) La révocation ». Aux termes de l’article L. 550-1 du même code : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (…) / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation ; (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du même code : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... a, par un arrêté du 12 novembre 2021, été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, pour des faits relatifs au comportement inapproprié qu’il aurait observé à l’égard de certaines de ses élèves. Si cette mesure a été prolongée par un arrêté du 11 mars 2022, aucune sanction disciplinaire n’a été prise à son encontre à l’issue de cette procédure, qui s’est achevée avec l’intervention d’un arrêté du 23 mai 2022 le réintégrant dans ses fonctions. L’arrêté attaqué par lequel il a été procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ne constituant pas davantage une sanction disciplinaire, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse aurait dû être prise dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 
En deuxième lieu, en l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant pour les agents soumis aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, M. C... ne peut utilement soutenir que l’arrêté litigieux aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute d’avoir eu communication de l’avis rendu par la commission administrative paritaire, saisie dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son égard.  
 
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…). ». Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».  
 
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que, pour regarder l’insuffisance professionnelle de M. C... comme étant caractérisée, l’administration s’est notamment fondée sur les appréciations portées quant à sa manière de servir par différents inspecteurs de l’éducation nationale, en particulier dans deux rapports d’inspection des 8 décembre 2016 et 17 mars 2023, ainsi qu’un rapport d’enquête de 2022 dont plusieurs extraits sont cités dans l’arrêté attaqué. Cet arrêté, qui contrairement à ce que fait valoir le requérant n’est pas motivé par référence à l’avis de la commission administrative paritaire saisie de sa situation, comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté litigieux doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 
 
En quatrième et dernier lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.  
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des rapports d’inspection des 8 décembre 2016 et 17 mars 2023, que malgré l’accompagnement dont il a fait l’objet, au travers notamment du Dispositif d’Accompagnement Pédagogique Temporaire (DATP), M. C... n’est pas parvenu à corriger les importantes carences constatées dans la mise en œuvre des compétences attendues d’un professeur A.... Le rapport d’inspection de 2023 relève ainsi le niveau jugé « très insuffisant » de M. C... en matière de prise en compte des éléments réglementaires et institutionnels, de maîtrise des contenus disciplinaires et des compétences éducatives et pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre de situations d’apprentissage et d’accompagnement des élèves, ou encore des compétences d’analyse et d’adaptation de sa pratique professionnelle. Est également relevée, tant en 2016 qu’en 2023, l’incapacité de M. C... à assurer une pratique sportive sécurisée pour ses élèves, en leur prodiguant des conseils et consignes clairs. Le rapport du 28 avril 2022 de l’enquête administrative diligentée par les services de l’éducation nationale expose également de façon précise et détaillée les éléments caractérisant l’insuffisance professionnelle de M. C..., à savoir des pratiques pédagogiques inappropriées, des propos incohérents et un comportement imprévisible ou encore une incapacité à se conformer aux programmes scolaires. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l’insuffisance professionnelle de M. C... est établie sur plusieurs années, nonobstant la relative progression en termes de notation tout au long de sa carrière, ou les appréciations ponctuelles plutôt favorables dont il a pu faire l’objet en 2015 et 2016. Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle serait entaché d’une erreur d’appréciation. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie d’Amiens. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
M. Le Gars, conseiller,  
Mme Sako, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
B. Sako 
 
Le président, 
          Signé 
  
B. Boutou 
 
 
La greffière, 
 
 
                                              Signé 
 
 
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.