TA54 · Chambre 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2303241, M. E C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 26 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lévi-Cyferman, avocate de M. C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de ses enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2303242, Mme A D, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 26 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lévi-Cyferman, avocate de Mme D, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et sur celle des enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la préfète de                            Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.    
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D, ressortissants géorgiens nés les 6 septembre 1989 et 16 septembre 1991, sont entrés en France, selon leurs déclarations, en 2014. Par un courrier du 26 septembre 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de la circulaire du 28 novembre 2012. Par des requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, ils demandent l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3. D'une part, si M. C et Mme D se prévalent de leur présence en France depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, et de celle de leurs enfants, nés en France en 2015 et 2016, ils n'établissent pas disposer d'autres attaches privées ou familiales en France et ne soutiennent pas être dépourvus de liens en Géorgie. En outre, ils ne se prévalent d'aucune circonstance qui, à la date d'intervention des arrêtés contestés, serait de nature à faire sérieusement obstacle à leur retour en Géorgie en compagnie de leurs deux enfants.  
 4. D'autre part, M. C se borne à produire une promesse d'embauche, faisant suite à un entretien du 15 décembre 2021, soit plus d'un an avant la naissance de la décision en litige, pour un poste d'ouvrier non qualifié à compter du 1er mars 2022. Cette seule promesse d'embauche, associée à la durée de présence des intéressés en France, ne saurait suffire à attester des motifs exceptionnels exigés par la loi.  
 5. Il suit de là que M. C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de leur délivrer un titre de séjour.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. C et Mme D se prévalent de leur présence en France depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, et de celle de leurs enfants, nés en France en 2015 et 2016. Toutefois, ils n'établissent pas disposer d'autres attaches privées ou familiales en France et ne soutiennent pas être dépourvus de telles attaches en Géorgie. En outre, ils ne se prévalent d'aucune circonstance qui, à la date d'intervention des arrêtés contestés, serait de nature à faire sérieusement obstacle à leur retour en Géorgie en compagnie de leurs deux enfants. Dans ces conditions, nonobstant la durée de leur séjour en France et la circonstance que leurs enfants sont nés et ont grandi sur le territoire français, M. C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions et stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle et sur celle de leurs enfants doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de leur délivrer des titres de séjour, résultant du silence gardé sur leur demande du 26 septembre 2022. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2303241 et 2303242 de M. C et Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A D, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Samson-Dye, présidente,  
 - Mme Bourjol, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 La présidente, 
 A. Samson-Dye 
 Le greffier,  
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303241, 230324