TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre en procédure normale au titre de l'asile dans un délai de 8 jours, sinon de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin III " dès lors qu'à défaut de mention de ses nom et prénom, l'agent ayant mené l'entretien ne peut être identifié afin de vérifier s'il était compétent et qualifié en vertu du droit national ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les articles 3 et 17 du règlement précité dès lors que l'Italie n'est pas en mesure de le prendre en charge et refuse d'instruire les demandes d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 à 11 heures : 
 - le rapport de M. Gayrard, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Moulin représentant M. A B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant nigérien né le 1er janvier 1994, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 14 janvier 2023, a déposé le 31 janvier suivant une demande d'asile auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il n'est pas contesté que l'intéressé avait déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités italiennes le 24 janvier 2017 ; celles-ci ont fait part le 6 mars 2023 de leur accord pour reprendre en charge l'intéressé. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B, qui a bénéficié, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'un entretien individuel le 31 janvier 2023 avec un agent de la préfecture des Hauts-de-Seine, n'aurait pas été reçu par un agent qualifié. En tout état de cause, la circonstance, à la supposer établi, que cet agent n'était pas qualifié n'est pas de nature à avoir eu une influence sur la décision attaquée, ni priver l'intéressé d'une garantie. En outre, aucune disposition, ni principe, n'impose que le nom et la qualité de l'agent ayant effectué l'entretien individuel et la signature de cet agent soient mentionnés sur le résumé de l'entretien individuel. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 7. L'Italie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 8. M. A B fait valoir que l'Italie a indiqué en décembre 2022 suspendre les transferts étant dans l'incapacité matérielle d'accueillir les demandeurs d'asile et se prévaut d'une décision du Conseil d'Etat des Pays-Bas. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que son transfert l'exposerait à un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par les stipulations de la convention de Genève ou du règlement précité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 9. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M. A B aux autorités italiennes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Moulin. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 JP. GayrardLe greffier, 
   
 D. Martinier         La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 juin 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2303245