TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme C... A..., représentée par Me Léron, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le maire de Bois-Colombes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 092 009 22 E0137 présentée par M. B..., ensemble la décision du 18 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Moghrani, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, au rejet du surplus des conclusions de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 au code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, en réponse à la demande de maintien qui lui a été adressée le 10 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées respectivement par Mme A... et la commune de Bois-Colombes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A.... 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Colombes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune de Bois-Colombes. 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.