TA31 · Reconduite à la frontière — 14 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 2303244, Mme C B G B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été informée de ce qu'elle pouvait se rendre par ses propres moyens aux Pays-Bas en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle n'a pas été informée du délai de transfert et des conséquences d'une inexécution du transfert dans le délai imparti quant à la détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile ; 
 - les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est impossible de s'assurer qu'elle aurait reçu toute l'information requise sur la procédure Dublin en temps utile en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 603/2013 lui ont été fournies ;  
 - le résultat de la comparaison de ses empreintes décadactylaires n'a pas été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ;  
 - la décision de transfert d'office n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de quitter volontairement le territoire national ;  
 - les raisons pour lesquelles le transfert d'office a été décidé ne sont pas expliquées ; 
 - le préfet n'établit pas que les Pays-Bas auraient été saisis d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013, ni n'apporte la preuve de l'accord de ces autorités ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est dépourvu de base légale ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence ;  
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il n'existe aucune perspective raisonnable et objective d'exécuter la mesure de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 2303245, et des pièces enregistrées le 7 juin 2023, M. A B G B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens aux Pays-Bas en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas été informé du délai de transfert et des conséquences d'une inexécution du transfert dans le délai imparti quant à la détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile ; 
 - les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est impossible de s'assurer qu'il aurait reçu toute l'information requise sur la procédure Dublin en temps utile en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 603/2013 lui ont été fournies ;  
 - le résultat de la comparaison de ses empreintes décadactylaires n'a pas été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ;  
 - la décision de transfert d'office n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ;  
 - les raisons pour lesquelles le transfert d'office a été décidé ne sont pas expliquées ; 
 - le préfet n'établit pas que les Pays-Bas auraient été saisis d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013, ni n'apporte la preuve de l'accord de ces autorités ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est dépourvu de base légale ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence ;  
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il n'existe aucune perspective raisonnable et objective d'exécuter la mesure de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme B G B et M. B G B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme B G B et M. B G B, assistés de M. B D, interprète en langue arabe, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B G B et son frère, M. B G B, ressortissants soudanais, nés respectivement le 3 aout 1998 et le 10 avril 2000 à Riyad (Arabie Saoudite), ont déclaré être entrés sur le territoire français le 13 février 2023. Lors de l'enregistrement de leur dossier complet de demande d'asile, le 15 février 2023, les relevés de leurs empreintes décadactylaires ont révélé que des visas, valides du 7 novembre 22022 au 20 février 2023, leur avaient été délivrés par les autorités néerlandaises le 7 novembre 2022. Par quatre arrêtés du 5 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert des intéressés aux autorités néerlandaises et les a assignés à résidence. Par la présente requête, Mme et M. B G B demandent au tribunal d'annuler ces quatre arrêtés.  
 2. Les requêtes n° 2302244 et n° 2302245 concernent les deux membres d'une même famille et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités néerlandaises : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-01-30-00015, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les textes sur lesquels ils se fondent et énoncent les éléments essentiels relatifs au parcours et à la situation particulière des requérants, ainsi que les étapes du traitement de leur demande d'asile, notamment les dates de saisine et d'accord des autorités néerlandaises. Ils précisent que les situations personnelles des intéressés ne justifient pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013. Les décisions litigieuses sont ainsi suffisamment motivées en droit comme en fait. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent Mme et M. B G B, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Haute-Garonne de les informer de la possibilité qu'ils avaient de se rendre au Pays-Bas par leurs propres moyens. Si les requérants soutiennent n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels ils devaient se présenter, ils ne justifient pas avoir informé l'administration de leur intention de se rendre au Pays-Bas par leurs propres moyens. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer les demandeurs d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de leur demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n 'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les documents d'information A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remis aux requérants, le 15 février 2023, en langue arabe, langue qu'ils ont déclaré comprendre et savoir lire. Le vice de procédure invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B G B ont été reçus en entretien le 15 février 2023 par des agents de la préfecture de la Haute-Garonne et qu'ils ont signé le résumé de ces entretiens qui ont été menés, avec l'accord des intéressés, par le truchement d'un interprétariat par téléphone par le biais de la société ISM, en arabe, langue qu'ils comprennent. Les agents de la préfecture doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener les entretiens prévus à cet article. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme et M. B G B n'auraient pas été mis à même de fournir à cette occasion l'ensemble des éléments pertinents relatifs à leur situation personnelle, ni que les entretiens n'auraient pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de cet article doivent être écartés. 
 12. En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 susvisé, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 14. En se bornant à alléguer que le résultat de la comparaison des empreintes relevées par les autorités néerlandaises et celles relevées en France n'a pas fait l'objet de la vérification par un expert en empreintes digitales, sans apporter aucun élément à l'appui de leurs affirmations, les requérants n'apportent pas d'éléments permettant d'estimer que la comparaison n'aurait pas été réalisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 15. En huitième lieu, le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2103 prévoit que le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant. Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, pouvant être exécuté d'office sous réserve du respect de son droit de recours. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer Mme et M. B G B aux autorités néerlandaises sans les mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national et sans préciser les raisons pour lesquelles les transferts d'office ont été décidés.  
 16. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des décisions d'accord explicite des autorités néerlandaises en date du 18 avril 2023, que l'autorité administrative a effectivement saisi ces autorités d'une demande de prise en charge de Mme et M. B G B le 23 février 2023 qu'elles ont acceptée sur le fondement de l'article 12.2 du règlement 604/2013. Les moyens tirés de ce que le préfet n'apporterait pas la preuve de la saisine des autorités néerlandaises et de leur accord manque en fait.  
 17. En dixième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des autres pièces des dossiers, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de Mme et M. B G B et, notamment qu'il n'aurait pas tenu compte des observations formulées par les intéressés et qu'il ne se serait pas fondé sur des éléments objectifs, ou qu'il n'aurait pas apprécié l'opportunité d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 alors qu'il n'est pas tenu de justifier dans les arrêtés de transfert des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de ces dernières. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés. 
 18. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". En outre, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". La faculté laissée à chaque Etat de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs.  
 19. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection a été introduite dans un Etat membre autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 20. En l'espèce, Mme et M. B G B soutiennent que leur situation relève des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir, d'une part, qu'ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité compte tenu de leurs problèmes de santé, et d'autres part qu'ils disposent d'attaches personnelles sur le territoire français notamment en raison de ce qu'un membre de leur famille a bénéficié de la protection au titre de l'asile en France, de ce qu'ils réalisent des missions de bénévolat et de ce que M. B G B a reçu une promesse d'embauche dans une entreprise de mannequinat. Toutefois, ils n'apportent aucune pièce à l'instance au soutien de leurs allégations concernant leurs problèmes de santé et ne produisent aucun élément qui permettrait de démontrer qu'à la date des arrêtés attaqués, les autorités néerlandaises, qui ont accepté explicitement leur prise en charge, ne seraient pas en mesure de traiter leur demande de protection dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, s'ils versent à l'instance la copie d'une carte de résident en cours de validité délivrée à l'un de leurs compatriotes en qualité de réfugié, des attestations indiquant que le requérant suit des cours de français et a une activité de bénévolat, ainsi que des documents attestant de son activité de mannequinat en France, ces circonstances ne permettent pas de considérer qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Haute-Garonne se serait livré à une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle des intéressés. Au demeurant, lors de leurs entretiens du 15 février 2023 à la préfecture, les requérants ont déclaré n'avoir aucun membre de leur famille en France et ne pas avoir de problèmes de santé. Dans ces conditions, le préfet, en s'abstenant de mettre en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés.  
 22. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les textes sur lesquels ils se fondent, notamment l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ils rappellent que Mme et M. B G B ont fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises et précisent les motifs ayant conduit le préfet à considérer que, si les intéressés ne pouvaient pas être immédiatement éloignés du territoire français, l'exécution des arrêtés de transfert demeurait une perspective raisonnable. Par suite, les arrêtés sont suffisamment motivés. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été développé aux points précédents du présent jugement que les arrêtés portant transfert de Mme et M. B G B aux autorités néerlandaises ne sont pas illégaux. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des arrêtés portant assignation à résidence doivent être écartés. 
 24. En quatrième lieu, si Mme et M. B G B contestent le caractère nécessaire des mesures en l'absence de risque de fuite et compte tenu de leurs garanties de représentation, cet argument reste sans incidence sur la légalité des décisions d'assignation à résidence, dès lors que l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que le prononcé de cette mesure soit subordonné à l'existence d'un tel risque.  
 25. En cinquième lieu, l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir des requérants en leur interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne et en les obligeant à se présenter tous les lundis et mardis à 10h00, sauf le jour du départ et les jours fériés, auprès des services du commissariat central de police de Toulouse. Les intéressés n'ont d'ailleurs fait état d'aucune circonstance particulière de nature à les empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par les arrêtés. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 26. En sixième et dernier lieu, l'accord des autorités néerlandaises étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution des mesures d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B G B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 5 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé leur transfert aux autorités néerlandaises et a décidé de leur assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                            D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B G B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B G B, à M. A B G B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 B. LE FIBLECLa greffière, 
 A. BACH 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 NOS 2303244, 2303245