TA06 · 4ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2204475 du 14 décembre 2022, le tribunal a notamment prononcé une astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la décision, délivré une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " à M. B A. Il a fixé le taux de cette astreinte à 50 euros par jour. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 21 septembre 2023, M. A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 250 euros ; 
 2°) de majorer le taux de l'astreinte en la fixant à 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que malgré des relances, la préfecture n'a pas exécuté le jugement, ce qui le maintient dans une situation précaire.  
 Une mise en demeure a été adressée le 20 juillet 2023 au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Par une lettre du 23 août 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 2ème semestre 2023 et que l'instruction est susceptible d'être close à partir du 22 septembre 2023. 
 Par une ordonnance à effet immédiat du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Coscat, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 2. Par un jugement n° 2204475 du 14 décembre 2022, notifié au préfet des  
 Alpes-Maritimes le même jour par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article  
 R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, avoir procédé à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale ", et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes aurait exécuté la décision juridictionnelle précitée. Dès lors, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'au jour du présent jugement. En application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l'Etat à M. A à 6 000 euros. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'augmenter le taux de l'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 6 000 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public près la Cour des comptes, à qui sera également adressée une copie du jugement ayant prononcé l'astreinte en application du dernier alinéa de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 N. SOLER La greffière, 
                                            Signé 
                                        O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
               Ou par délégation la greffière,