Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 15 septembre 2022, M. A B demande au tribunal la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en raison des préjudices subis par des conditions indignes à la maison d'arrêt de Foix lors de son incarcération du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B représenté par Me Faugère déclare se désister purement et simplement de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Faugère. Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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- TA359 septembre 2022ORTA_2204476_20220909
- TA3820 septembre 2022ORTA_2204475_20220920
- TA458 février 2023DTA_2204474_20230208
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