TA80 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, sous le numéro 2303311, M. C A, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023, par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) à titre subsidiaire, de modifier les modalités de l'assignation à résidence en fixant l'assignation à son domicile et les obligations de pointage auprès de la gendarmerie de Château-Thierry à raison de trois fois par semaine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du même code, dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour italien ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en fixant une assignation à résidence à 75 km de son lieu de résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 au tribunal administratif de Lille et transmise par une ordonnance n° 2308496 du 2 octobre 2023 au tribunal administratif d'Amiens, où elle a été enregistrée, le même jour, sous le numéro 2303324, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2023, M. C A, représenté par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023, par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour ainsi que d'une carte d'identité délivrés par les autorités italiennes, qui n'ont été ni retirés, ni abrogés ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait, dès lors que la procédure au titre de laquelle il a été placé en garde à vue a été classée sans suite, qu'il a formulé une demande de titre de séjour en France et qu'il présente des garanties de représentativité suffisantes ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il assume la charge affective, morale et matérielle des quatre enfants de son épouse, dont trois sont également les siens, ainsi que de cette dernière, qui est handicapée et ne peut s'occuper seule de leur famille ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 4 octobre 2023 à 15 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée, 
 - les observations de Me B, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que l'assignation à résidence est illégale, dès lors que, d'une part, il présente des garanties de représentation stables, compte tenu, notamment de son lieu de résidence habituel, où vivent son épouse et leurs enfants et que, d'autre part, elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il apporte un soutien quotidien à son épouse en raison du handicap dont est atteinte cette dernière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1979, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont il demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2303324, le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du 28 septembre 2023, dont l'intéressé demande également l'annulation aux termes de sa requête n° 2303311, qu'il y a lieu de joindre à la première, le préfet de l'Aisne a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dans un centre d'hébergement situé à Laon, en lui interdisant de sortir de l'arrondissement et en l'obligeant à se présenter tous les jours à 9h30 au commissariat de Laon. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence // l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 : 
    
   En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
    
 3. L'arrêté contesté a été signé par M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les conditions d'entrée et de séjour en France.  Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 721-3 du même code et indique que M. A ne faisait pas état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, la décision refusant à  
 M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise le 1° et le 3° de l'article L. 612-2, ainsi que le 1° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment la circonstance que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation aurait fait l'objet d'un défaut d'examen, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 6. Si M. A soutient être entré en France en 2018 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, il ressort toutefois de la consultation des bases de données italiennes, réalisée par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects le 25 septembre 2023, que le document dont se prévaut l'intéressé n'y est pas recensé. En outre, alors même qu'il fait état de démarches en ce sens, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A possède un titre de séjour en France. Par suite, le préfet était fondé à considérer que M. A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, où il s'est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile  
 () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Alors qu'il est de nationalité ivoirienne et n'a fait état d'aucun risque encouru en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur de droit. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. D'une part, si M. A soutient que le préfet de l'Aisne a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il a formulé une demande de titre de séjour en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que les services de la préfecture de l'Aisne ont répondu de manière défavorable par lettre du 30 janvier 2023, confirmée le 1er mars suivant. Par suite, alors qu'il ne justifie avoir formulé de nouvelle demande depuis ces décisions, l'erreur de fait soutenue par M. A n'est pas établie.  
 11. D'autre part, M. A a été placé en garde à vue le 25 septembre 2023, pour des faits d'agression sexuelle, qu'il a toutefois niés, sans que d'autres pièces du dossier n'établissent sérieusement ces faits, ni de suite qui y auraient été données par les autorités judiciaires. Il ressort en outre de différentes pièces du dossier que M. A réside de manière habituelle avec son épouse, ainsi que leurs trois enfants et le quatrième enfant de son épouse, à une adresse déterminée. Par suite, la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée de deux erreurs de fait. Toutefois, cette décision est également fondée sur la présentation d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes, dont la régularité a cependant été remise en cause par les services du ministère de l'Intérieur, motif qui justifiait à lui seul la décision contestée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est intervenue en méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent, ni qu'elle serait entachée d'erreurs de fait. 
 12. Enfin, à supposer qu'il ait entendu soutenir un tel moyen, M. A ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination seraient illégales à raison des erreurs de fait ci-dessus alléguées. 
 13. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié à une compatriote, dont le titre de séjour en France a expiré le 26 avril 2022 et qui a demandé un renouvellement de ce titre le 1er septembre 2023. Par ailleurs, si M. A a eu trois enfants, dont deux sont encore mineurs, avec son épouse, laquelle a par ailleurs eu un quatrième enfant issu d'une autre union, il n'est justifié de la régularité du séjour en France d'aucun d'eux. En outre, s'il est constant que M. A a travaillé plusieurs années en Italie, il n'établit pas exercer une activité professionnelle en France, où il bénéficie avec son épouse de prestations sociales. Enfin, s'il soutient que l'état de santé de son épouse nécessite sa présence à ses côtés pour l'assister dans la gestion des tâches quotidiennes, il ne démontre, ni même n'allègue que cette dernière ne pourrait le suivre en Côte d'Ivoire, où la cellule familiale pourrait se reconstituer. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 15. En dernier lieu, pour les raisons ci-dessus exposées, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, ni la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 16. Il résulte des points 3 à 15 du présent jugement que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. L'arrêt contesté ne mentionne ni la date d'entrée en France de M. A, ni la durée de son séjour sur le territoire français. Par suite, la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est insuffisamment motivée. 
 19. Il résulte du point précédent que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 :  
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 21. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement, avec son épouse et leurs enfants, à une adresse connue et éloignée de plus de 75 kilomètres de l'adresse à laquelle le préfet a fixé son lieu d'assignation à résidence. Il ressort par ailleurs de ce qui a été exposé au point 11 du présent jugement que, si M. A a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour des faits d'agression sexuelle contre sa fille aînée, l'intéressé a nié ces faits, sans que d'autres pièces du dossier ne les établissent, ni que les autorités judiciaires n'aient donné de suite à la garde à vue.  
 Enfin, M. A ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle, ni de contraintes horaires particulières. Dans ces conditions, et alors que M. A se prévaut de plusieurs éléments indiquant la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse, compte tenu de son état de santé, pour l'aider dans la gestion des tâches quotidiennes de leur famille, le préfet a commis une erreur d'appréciation en fixant l'adresse de l'assignation à résidence, l'interdiction de sortir de l'arrondissement de Laon, ainsi que l'obligation de se présenter au commissariat de Laon. 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse en tant qu'elle fixe l'adresse d'assignation à résidence, l'interdiction de sortir de l'arrondissement de Laon, ainsi que l'obligation de se présenter au commissariat de Laon. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 25 septembre 2023, en tant qu'il interdit à M. A de retourner sur le territoire français, ainsi que l'arrêté du 28 septembre 2023 en tant qu'il fixe l'adresse d'assignation à résidence, l'interdiction de la sortie de l'arrondissement de Laon, et fixe l'obligation de se présenter au commissariat de Laon. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 25. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions des requêtes aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, présentées sous le n° 2303324 : 
 26. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, présentées sous le n° 2303311 : 
 27. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me B, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour les deux requêtes. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 2023 est annulé en tant qu'il interdit à M. A de retourner sur le territoire français. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303324 est rejeté. 
 Article 4 : L'arrêté du 28 septembre 2023 est annulé en tant qu'il fixe l'adresse d'assignation à résidence sur la commune de Laon, qu'il interdit la sortie de l'arrondissement de Laon, et qu'il fixe au commissariat de Laon le lieu de pointage. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me B avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 Article 6 : Le surplus de la requête n° 2303311 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me B et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 La magistrate désignée, 
                   Signé 
 A. Rondepierre        
 Le greffier, 
 Signé 
 J.- F. Langlois        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2303311 et 2303324