TA34 · 6ème Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2023 et le 11 décembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Essaqri, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la directrice par intérim de l’établissement public « Foyer de Vie » a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 21 février 2022 et l’a maintenu en congé de longue maladie ;  
 
2°) d’enjoindre à l’établissement public de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et de régulariser sa situation en le plaçant en congé pour invalidité imputable au service à compter du 22 février 2022 ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de recueillir l’avis d’un expert psychiatre quant aux lésions imputées aux propos tenus par le directeur de l’établissement public lors de l’entretien du 21 février 2022 et aux préjudices qui en ont résulté ;  
 
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’établissement public « Foyer de Vie » la somme de 2 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour se borner à viser les conclusions du compte rendu d’examen réalisé par le Dr. C... ;  
- elle méconnaît l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors que l’accident est survenu au temps et sur le lieu du service ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que M. E... s’est montré menaçant et agressif ; ce comportement, qui excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, a déclenché un trouble anxiodépressif réactionnel sévère alors qu’il ne présentait aucun antécédent psychiatrique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, l’établissement public « Foyer de Vie » conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Par un courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, comme base légale de la décision en litige. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Didierlaurent,  
- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
- les observations de Me Porté-Faurens, représentant l’établissement public « Foyer de Vie ». 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... est moniteur-éducateur principal au sein de l’établissement public « Foyer de vie ». À la suite d’un incident survenu avec un résident le 13 mai 2021, par une décision du 28 octobre 2021, le directeur de l’établissement public a infligé à l’intéressé une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de trois jours, laquelle a été annulée par un jugement n° 220004 du 6 juillet 2023, puis l’a reçu pour un entretien le 21 février 2022. M. A... demande l’annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle la directrice par intérim de l’établissement public « Foyer de Vie » a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 21 février 2022 et l’a maintenu en congé de longue maladie. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 
 
 
En l’espèce, la décision en litige vise les dispositions du code de la santé publique, celles du code général de la fonction publique ainsi que le décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière et comporte ainsi les motifs de droit qui en constituent le fondement. Après avoir en outre visé les demandes adressées par l’agent, cette décision, de même que le courrier qui l’accompagne, fait mention des « conclusions administratives du compte rendu d’examen de M. A... par le docteur B... C... en date du 10 février 2023, réceptionnées le 5 avril 2023 », de sorte que M. A... a pu prendre connaissance des considérations de fait, de nature médicale, sur lesquelles elle se fonde. 
 
 
En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision en litige que la directrice par intérim de l’établissement public « Foyer de Vie », alors que les dispositions du code général de la fonction publique n’étaient pas entrées en vigueur à la date de cristallisation de la situation de M. A..., en l’espèce celle du 21 février 2022 correspondant à la date de l’accident dont il demande la reconnaissance de l’imputabilité au service, s’est fondée sur l’article L. 822-18 de ce code. 
 
 
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l’espèce, la décision en litige trouve son fondement dans les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable et aux termes duquel : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article ». Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors que cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie. 
 
 
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.  
 
En l’espèce, si M. A... soutient avoir présenté, à la suite d’un entretien du 21 février 2022 avec son supérieur hiérarchique, un trouble anxiodépressif réactionnel sévère, il ressort de la lecture du compte rendu qu’il a rédigé le 2 mars suivant que, s’il a ressenti le ton employé comme « menaçant », « méprisant » ou « agressif », la teneur de cet entretien, corroborée par le témoignage de sa cheffe de service qui y a assisté, a consisté à discuter la posture professionnelle adoptée par l’intéressé au regard de faits qui se seraient déroulés au cours de l’année 2019, puis de l’incident survenu avec un résident le 13 mai 2021, lequel a donné lieu à l’infliction d’une sanction disciplinaire. Dans ces conditions, cet entretien, en dépit du ressenti de l’intéressé et de celui des représentants syndicaux qui l’accompagnaient, ne peut être regardé comme excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne revêt pas le caractère d’un accident de service. C’est par suite sans erreur d’appréciation et nonobstant la circonstance qu’il est survenu au temps et sur le lieu du service que la directrice par intérim de l’établissement public « Foyer de Vie » a refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service. 
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise, qui ne présenterait pas de caractère utile, que les conclusions aux fins d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi, par suite, que ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’établissement public « Foyer de Vie », qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme que réclame M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros à verser à l’établissement public « Foyer de Vie ». 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... versera à l’établissement public « Foyer de Vie » la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et à l’établissement public « Foyer de Vie ». 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Encontre, présidente, 
M. Raguin, premier conseiller, 
M. Didierlaurent, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
M. Didierlaurent 
La présidente, 
 
S. Encontre 
Le greffier, 
 
D. Lopez 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 janvier 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
D. Lopez