TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la commune de Villalier (11600) demande au juge des référés d'étendre au contradictoire de M. D A et de Mme C B la mesure d'expertise référencée n° 2103277, ordonnée le 17 août 2021, aux fins de dresser un état des lieux des propriétés susceptibles d'être affectées par les travaux de réfection et de mise en sécurité d'une portion de la route RD 620.
Elle soutient que certaines propriétés ont changé de propriétaires qu'ils convient d'appeler en la cause.
Vu :
- l'ordonnance n° 2103277 rendue le 17 août 2021 par le juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2. La participation aux opérations d'expertise des nouveaux propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'expertise ordonnée le 17 août 2021 présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R.532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villalier visant à étendre ladite expertise au contradictoire de M. A et de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2103277 en date du 17 août 2021 est étendue au contradictoire de M. D A et de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villalier, à M. D A, à Mme C B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 septembre 2023,
L'attaché,
Médéric Arias