TA64 · 2ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 23 mars 2022 et le 20 juin 2022, Mme A Manenc-Giroux demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a licenciée ; 
 2°) d'enjoindre au Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac de la réintégrer au sein de ce même syndicat et de la titulariser dans le grade de rédacteur territorial ; 
 3°) de condamner le Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac à lui verser une somme équivalente à deux mois de traitement en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de ce licenciement. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur son aptitude professionnelle dès lors qu'elle a accompli des progrès, que l'instruction des dossiers d'urbanisme est particulièrement technique, que sa formation a pâti du confinement imposé par le contexte sanitaire et du télétravail, que les faits justifiant son insuffisance professionnelle ne sont pas réellement établis et qu'après avoir refusé une proposition de prorogation de stage, elle l'a finalement acceptée le 2 septembre 2021 ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022, le 2 mai 2022 et le 31 août 2022, le Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac, représenté par Me Baucou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Manenc-Giroux une somme de 396 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'indemnité sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés par Mme Manenc-Giroux ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par Mme Manenc-Giroux a été enregistré le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ;  
 - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme Manenc-Giroux, et de Me Baucou, représentant le Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Manenc-Giroux a été recrutée par le Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac, syndicat mixte créé par un arrêté préfectoral du 3 novembre 2014, en qualité d'agent non titulaire au grade de rédacteur territorial à compter du 1er mai 2015, avant d'être nommée stagiaire le 1er juillet 2020 dans le grade de rédacteur territorial et affectée à un poste d'instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par arrêté du 10 septembre 2021, le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a licenciée à compter du 10 septembre 2021. Mme Manenc-Giroux demande l'annulation de cet arrêté et la condamnation du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : "  La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. () ". Aux termes de l'article 13 du décret du  30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de dix jours. / () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés stagiaires pour une durée d'un an dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé. Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés. " Aux termes de l'article 12 du même décret : " I. ' La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à l'issue du stage mentionné aux articles 10 et 11() / II. ' Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. / III. ' Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. / Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. /() ". 
 4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge administratif de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste de Mme Manenc-Giroux, que cette dernière a exercé des fonctions d'instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme, ses tâches n'excédant pas les tâches administratives d'application pouvant être demandés à un rédacteur territorial. 
 6. Pour justifier le refus de titularisation de Mme Manenc-Giroux, le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac s'est fondé sur la circonstance que la requérante n'avait pas suffisamment apporté les preuves de son aptitude professionnelle durant sa période de stage. Il résulte plus précisément du courrier du 21 juillet 2021 portant saisine de la commission administrative paritaire, que cette décision a reposé sur le bilan de stage final réalisé le 1er juillet 2021 à l'issue duquel il a été constaté l'absence de progrès concernant les points d'amélioration demandés lors des entretiens du 18 décembre 2020 et du 18 mai 2021, sur l'insuffisance des compétences techniques pour assurer correctement et en toute autonomie les tâches qui lui étaient  confiées, et sur le refus de l'intéressée de proroger son stage pour une durée de six mois. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des entretiens précités mais également de différents courriers électroniques échangés entre la requérante et sa responsable hiérarchique directe durant la période du 1er au 3 juin 2021, que si, au regard de la durée des formations et de l'expérience en matière d'urbanisme de Mme Manenc-Giroux, cette dernière disposait des connaissances théoriques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches d'instruction, d'une part, elle rencontrait des difficultés importantes à les mettre en œuvre , d'autre part, elle n'apportait pas l'attention et la qualité rédactionnelle nécessaires à une finalisation correcte de ses dossiers, ces circonstances nécessitant que sa supérieure hiérarchique devait s'impliquer dans l'instruction au-delà du simple contrôle qu'elle devait exercer.  
 8. Si Mme Manenc-Giroux soutient d'abord que la qualité de son travail a progressé, tant au cours de la période comprise  entre le 1er juillet 2020, date de sa nomination en qualité de stagiaire, et son premier entretien le 18 décembre 2020, que sur le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, il résulte du compte-rendu d'entretien du 18 mai 2021 et du bilan de stage du 1er juillet 2021 que l'ensemble des autres axes d'amélioration nécessaires pour satisfaire à l'aptitude attendue d'un rédacteur territorial n'a pas été atteint, l'intéressée ne contestant pas sérieusement la matérialité des éléments de fait fondant cette appréciation. 
 9. La requérante se prévaut ensuite de ce que les manquements reprochés trouvent leur origine dans la technicité de ses attributions, le manque de formation, l'isolement et la dématérialisation des procédures qu'elle a subie pendant la période de confinement liée à l'épidémie de covid 19. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2019 et de la note de synthèse résumant les mesures d'accompagnement et de formation mises en place pendant la période de stage, que Mme Manenc-Giroux avait déjà été partiellement initiée, ponctuellement depuis 2017 et de manière plus approfondie depuis 2019, à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme les plus simples, qu'elle avait pu suivre les principales formations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions durant son stage malgré le report de certaines d'entre elles durant la période de pandémie, et qu'elle avait bénéficié d'un soutien et d'une formation interne réelle et permanente de la part de la coordinatrice de son service tout au long de son stage. Par ailleurs, il n'est pas établi que, dans les circonstances de l'espèce, la qualité de sa formation a été significativement allégée en raison des périodes de télétravail, cette modalité de travail étant au demeurant plutôt appréciée par la requérante. En outre, si cette dernière soutient que la dématérialisation totale de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme a nui à la qualité de son travail, la première période de confinement, courant du mois de mars à celui de mai 2020, était antérieure à sa période de stage, et elle ne démontre pas que d'autres périodes de restriction, au demeurant moins sévères, durant ce stage auraient justifié cette même dématérialisation. 
 10. Si Mme Manenc-Giroux soutient enfin, qu'après avoir refusé la proposition de prorogation de son stage qui lui a été faite, elle aurait décidé, à la suite de l'avis de la commission administrative paritaire du 31 août 2021, de l'accepter et en aurait informé sa coordonnatrice le  
 3 septembre 2021, elle ne l'établit pas alors que le syndicat défendeur le conteste, et cette possibilité de prorogation n'était, en tout état de cause, pas un droit. 
 11. Dans ces conditions, les éléments produits par Mme Manenc-Giroux ne suffisaient pas à remettre en cause la réalité des manquements qui lui étaient reprochés et qui caractérisaient, malgré le sérieux de l'intéressée, son insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions de rédacteur territorial. Par suite, en refusant de titulariser l'intéressée à l'issue de son stage et en la licenciant, en dépit de l'avis défavorable émis par la commission administrative paritaire, lequel n'a au demeurant ni pour objet ni pour effet de lier le pouvoir décisionnel de l'autorité compétente, le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac n'a entaché l'arrêté attaqué ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme Manenc-Giroux doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme Manenc-Giroux n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac, en refusant de titulariser Mme Manenc-Giroux, n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de ce syndicat mixte. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par ce dernier, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de Mme Manenc-Giroux doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 Mme Manenc-Giroux la somme que le Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Manenc-Giroux est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Manenc-Giroux et au Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,